1962-1997: Les défauts du mode de scrutin sont scrutés à la loupe et des propositions émergent

La recherche ayant été effectuée principalement à partir des archives du Mouvement pour une démocratie nouvelle, les actions de cette dernière sont davantage documentées que celles d’autres organisations engagées dans la même lutte. Il faut donc considérer les informations présentées comme étant un partie significative de l’histoire de la réforme du mode de scrutin au Québec, et non pas l’entièreté.

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1962-1978

Octobre 1962, le Rassemblement pour l’indépendance nationale (RIN) est le premier parti politique québécois à prendre position en faveur de la représentation proportionnelle. [EXPAND les détails!]Le journal L’Indépendance publie en novembre 1962 un texte du Comité politique central qui avait été présenté à l’assemblée générale annuelle du R.I.N. à Montréal, les 20 et 21 octobre 1962. Le programme de 1965 officialisera la position du RIN.

Extraits de : Programme du RIN Comité politique central dans L’Indépendance, volume 1, numéro 2, novembre 1962, p. 5-8.

« Passons enfin au domaine politique. Nous revendiquons l’indépendance en cette terre d’Amérique que nos ancêtres ont découvert il y a plus de quatre siècles et que, depuis, notre peuple a humanisée, pour y assurer l’épanouissement de notre culture française. Nos revendications sont d’abord d’ordre culturel, mais elles ne sauraient s’arrêter là. Nous voulons créer au Québec libre une véritable société humaniste et c’est pourquoi nous avons abordé les problèmes sociaux et économiques auxquels, selon nous, l’épanouissement d’une culture véritable est indissolublement liée.

Mais toutes ces revendications demeureront stériles si nous nous contentons des cadres politiques actuels, du simulacre de démocratie qui se pratique au Canada, à Québec comme à Ottawa. Sans une réforme en profondeur de nos institutions politiques, il n’y aura jamais pour nous de politique de grandeur authentique. Nous proposons donc ce qui suit:

  • Le RIN préconise l’instauration au Québec libre d’un régime véritablement démocratique, dans lequel le pouvoir politique sera exercé pour le bien de la population et ne sera plus à la merci des puissances de l’argent.

Il est physiquement impossible de réaliser la représentation proportionnelle parfaite du peuple à l’Assemblée nationale. Mais on ne saurait justifier le système actuel selon lequel un parti qui a obtenu 48 pour cent des suffrages peut détenir 80 pour cent des sièges. Pour corriger cette anomalie qui va à l’encontre de la démocratie, nous proposons la mesure suivante:

  • Au Québec libre, la représentation à l’Assemblée nationale devra, dans la mesure du possible, être proportionnelle à la population. »[/EXPAND]

14 novembre 1962, 27e élection générale. Un gouvernement libéral majoritaire est élu avec 56,4% des votes. Il occupe 66% des sièges. [EXPAND les détails!]L’indice de distorsion de cette élection est de 9,7 ce qui démontre moins d’écart global entre les votes recueillis et les sièges obtenus que pour la plupart des élections.

De 1867 à 2012, l’indice moyen de distorsion d’une élection est de 18,8: il atteint 10 et moins dans seulement 7 élections, tandis qu’il va de 11 à 20 points dans 16 élections, et qu’il atteint même de 21 à 35 points dans 17 autres élections. Malgré que 8 partis soient en lice, le pluralisme politique est très faible, puisque le nombre effectif de partis siégeant à l’Assemblée nationale (NEPS) n’atteint même pas 2 (ce qui se produit dans 28 élections). De 1867 à 2012, le NEPS moyen est de 1,8 parti, alors qu’il y a en moyenne 7 partis en lice. (Pour plus d’informations, voir la section présentant les résultats pour chaque élection, ou encore téléchargez les analyses des élections québécoises, et de leurs distorsions, depuis 1867 et le document comparant les distorsions entre ces élections et comparant les données québécoises aux résultats sous différents modes de scrutin, pour quelques pays.) [/EXPAND]

14 novembre 1962, Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain est la première femme à se faire élire lors d’une élection générale (elle avait été élue pour la première fois lors des élections partielles du 14 décembre 1961). Trois femmes sont alors candidates. [EXPAND les détails!]Elle deviendra la première femme à être nommée ministre, en décembre 1962, rôle qu’elle jouera jusqu’à sa démission en 1973. De 1962 jusqu’aux élections du 15 novembre 1976, l’Assemblée nationale ne comptera qu’une seule femme : Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain de 1962 à 1973 et Mme Lise Bacon de 1973 à 1976. Les élections du 15 novembre 1976 résulteront en l’élection de 5 femmes. (Voir la section sur la représentation égalitaire des femmes) [/EXPAND]

5 juin 1966, 28e élection générale. La volonté populaire est renversée pour la quatrième fois de l’histoire du Québec, puisque le parti ayant reçu le plus de votes n’a pas formé le gouvernement. Un gouvernement majoritaire de l’Union nationale est élu avec 40,8% des votes, mais c’est le PLQ qui a obtenu le plus de votes, soit 47,3%. [EXPAND les détails!]Cela se produit 2 fois avant 1900 (1886-1890) et 3 autres fois par la suite (1944, 1966 et 1998). Le parti de l’Union nationale occupe 52 % des sièges, il profite donc d’une surreprésentation de 11 points. (Pour plus d’informations, voir la section présentant les résultats pour chaque élection, ou encore téléchargez les analyses des élections québécoises, et de leurs distorsions, depuis 1867 et le document comparant les distorsions entre ces élections et comparant les données québécoises aux résultats sous différents modes de scrutin, pour quelques pays.)[/EXPAND]

5 juin 1966, l’Assemblée nationale ne compte qu’une femme élue: Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain. [EXPAND les détails!]Seule femme de 1962 à 1973, elle sera suivie de Mme Lise Bacon de 1973 à 1976. Les élections du 15 novembre 1976 résulteront en l’élection de 5 femmes. (Voir la section sur la représentation égalitaire des femmes) [/EXPAND]

27 novembre 1966, René Lévesque, alors journaliste au Dimanche-Matin, signe un article dénonçant le « sabotage » de la démocratie. [EXPAND les détails!]

Il écrit « Les Québécois en sont ainsi venus à donner le pouvoir, le 5 juin 1966, à un parti qui n’était pas celui de la majorité. (…) Qu’on l’admette ou non, une telle situation constitue un sabotage officiel et extrêmement pernicieux des fondements de la démocratie politique. C’est un exemple typique du retard que prennent les institutions par rapport à la réalité, chaque fois qu’on laisse l’incurie donner la main au conservatisme qui s’agrippe à ses privilèges désuets ».[/EXPAND]

Octobre 1969, le parti québécois est le 2e parti à inscrire la réforme du mode de scrutin à son programme (après le Rassemblement pour l’indépendance nationale RIN en 1962). [EXPAND les détails!]La réforme du mode de scrutin est annoncée dès le premier programme, adopté au congrès de fondation des 11-14 octobre 1968 : « La constitution reconnaîtra l’existence et le rôle des partis politiques et devra améliorer le système électoral. » p. 38, Programme 1969. Mais c’est au 2e congrès, du 17 au 19 octobre 1969 que les détails sont ajoutés.

Un modèle mixte compensatoire à deux votes est proposé : « Le système de représentation majoritaire, uninominal à un tour, sera maintenu, et il s’y ajoutera un élément de représentation proportionnelle sur la base suivante : Sur un bulletin différent, chaque électeur donnera un vote préférentiel pour un des partis reconnus en lice. Le résultat de ce vote servira à élire un nombre de députés de 30 à 35% du nombre total des députés à l’assemblée. Ces sièges seront attribués aux partis selon la proportion du vote obtenu et à partir d’une liste de candidats que chaque comté devra connaître avant l’élection. » Programme du Parti québécois 1970 pp. 83-84. Voir aussi Bibliothèque de l’Assemblée nationale, Bulletin, Septembre 2002 [/EXPAND]

29 avril 1970, 29e élection générale. Un gouvernement libéral majoritaire est élu avec 45,4% des votes. Il occupe 66,7% des sièges, il profite d’une surreprésentation de 21 points, alors que tous les autres partis sont sous-représentés (le PQ est en déficit de 16,6 points). [EXPAND les détails!]

L’indice de distorsion de cette élection est de 19,3 ce qui démontre un très grand écart global entre les votes recueillis. Malgré que 10 partis soient en lice, le pluralisme politique est très faible, puisque le nombre effectif de partis siégeant à l’Assemblée nationale (NEPS) dépasse à peine 2 (ce qui ne se produit que dans 13 élections). De 1867 à 2012, le NEPS moyen est de 1,8 parti, alors qu’il y a en moyenne 7 partis en lice. (Pour plus d’informations, voir la section présentant les résultats pour chaque élection, ou encore téléchargez les analyses des élections québécoises, et de leurs distorsions, depuis 1867 et le document comparant les distorsions entre ces élections et comparant les données québécoises aux résultats sous différents modes de scrutin, pour quelques pays.)[/EXPAND]

29 avril 1970, l’Assemblée nationale ne compte qu’une femme élue : Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain. Seule femme de 1962 à 1973, elle sera suivie de Mme Lise Bacon de 1973 à 1976. Les élections du 15 novembre 1976 résulteront en l’élection de 5 femmes. (Voir la section sur la représentation égalitaire des femmes)

De juin à septembre 1970, une Commission de l’Assemblée nationale étudie la question du mode de scrutin pour la première fois. Le gouvernement libéral nouvellement élu donnera à la Commission de l’Assemblée nationale le mandat d’étudier la carte électorale et le mode de scrutin.[EXPAND les détails!]

Des modifications à la carte et aux procédures de délimitations des circonscriptions, mais aucun consensus n’est établi concernant le mode de scrutin. Le gouvernement maintient le mode majoritaire uninominal.

« Au cours des travaux de cette commission, le constitutionnaliste Jean-Charles Bonenfant proposera aux membres un mode de scrutin mixte « 3/4 – 1/4 ». Deux semaines plus tard, le politologue Vincent Lemieux présentera la « représentation proportionnelle régionale modérée ». À la fin des auditions de la Commission, le désaccord des spécialistes fait en sorte que le mode de scrutin traditionnel apparaît aux parlementaires comme un moindre mal. « Le gouvernement conclut que l’état actuel de la réforme électorale commande d’agir en ce qui a trait à la carte électorale, tandis que l’orientation définitive du mode de scrutin est à trouver».» p,12 Bibliothèque de l’Assemblée Nationale, Bulletin, Septembre 2002.[/EXPAND]

De 1971 à 1972, la Commission de l’Assemblée nationale mandate un Comité pour étudier la question du mode de scrutin : deuxième occasion. Les travaux de 1970 se poursuivent sous une autre forme. [EXPAND les détails!]La Commission de l’Assemblée nationale met sur pied un comité chargé de proposer des solutions concrètes.

Siègent au comité : le président général des élections, François Drouin, et les professeurs Gilles Lalande, Jean Meynaud et Vincent Lemieux. Il dépose un rapport d’étape en novembre 1972 sans faire de recommandation formelle, mais en sollicitant un nouveau mandat pour étudier trois formules : le système mixte, le vote unique transférable et la représentation proportionnelle modérée. « Craignant qu’un système de représentation proportionnelle ne génère de l’instabilité politique, le gouvernement ne donnera pas suite au projet de réforme du mode de scrutin. » (Rapport du DGEQ, 2007, p. 8)

En effet, en décembre 1972, Le premier ministre Bourassa se déclare non convaincu par la pertinence de la RP. Durant ce temps, René Lévesque, alors chroniqueur au Journal de Montréal, qualifie le mode de scrutin actuel de «démocratiquement infect» (11 décembre 1972).[/EXPAND]

29 octobre 1973, 30e élection générale. Un gouvernement libéral majoritaire est élu avec 54,6% des votes. Il occupe pratiquement toute l’Assemblée nationale, soit 92,7% des sièges. [EXPAND les détails!] Le PLQ profite donc d’une surreprésentation de 38 points, alors que les autres partis sont sous-représentés (le PQ est en déficit de 25 points).

Le PQ a besoin, en moyenne, de 10 fois plus de votes que le parti gouvernemental pour obtenir un siège. L’indice de distorsion de cette élection est de 32,8, ce qui démontre un très grand écart global entre les votes recueillis et les sièges obtenus (le 3e plus élevé de l’histoire québécoise). De 1867 à 2012, l’indice moyen de distorsion d’une élection est de 18,8 : il atteint 10 et moins dans seulement 7 élections, tandis qu’il va de 11 à 20 points dans 16 élections. (Pour plus d’informations, voir la section présentant les résultats pour chaque élection, ou encore téléchargez les analyses des élections québécoises, et de leurs distorsions, depuis 1867 et le document comparant les distorsions entre ces élections et comparant les données québécoises aux résultats sous différents modes de scrutin, pour quelques pays.)[/EXPAND]

29 octobre 1973, l’Assemblée nationale ne compte qu’une femme élue : Mme Lise Bacon. Les élections du 15 novembre 1976 résulteront en l’élection de 5 femmes. (Voir la section sur la représentation égalitaire des femmes)

15 novembre 1976, 31e élection générale. Un gouvernement péquiste majoritaire est élu avec 41,4% des votes. Il occupe 64,6% des sièges, il profite d’une surreprésentation de 23 points, alors que tous les autres partis sont sous-représentés (le PLQ est en déficit de 10 points). [EXPAND les détails!]

Le Ralliement créditiste a besoin, en moyenne, de 8 fois plus de votes que le parti gouvernemental pour obtenir un siège. L’indice de distorsion de cette élection est de 19 ce qui démontre un très grand écart global entre les votes recueillis. Malgré que 10 partis soient en lice, le pluralisme politique est très faible, puisque le nombre effectif de partis siégeant à l’Assemblée nationale (NEPS) dépasse à peine 2 (ce qui ne se produit que dans 13 élections). De 1867 à 2012, le NEPS moyen est de 1,8 parti, alors qu’il y a en moyenne 7 partis en lice. (Pour plus d’informations, voir la section présentant les résultats pour chaque élection, ou encore téléchargez les analyses des élections québécoises, et de leurs distorsions, depuis 1867 et le document comparant les distorsions entre ces élections et comparant les données québécoises aux résultats sous différents modes de scrutin, pour quelques pays.)[/EXPAND]

15 novembre 1976, l’Assemblée nationale ne compte que 5 femmes élues, soit 4,5% de la députation. Il s’agit de Mme Thérèse Lavoie-Roux, Louise Cuerrier, Denise Leblanc, Jocelyne Ouellette et Lise Payette. [EXPAND les détails!]Avant elles, jamais plus d’une femme n’avait été élue par élection. Seule femme de 1962 à 1973, Mme Marie-Claire Kirkland-Casgrain. Elle sera suivie de Mme Lise Bacon de 1973 à 1976. (Voir la section sur la représentation égalitaire des femmes) [/EXPAND]

1979-1984

En avril 1979, le ministre d’État à la réforme électorale et parlementaire, Robert Burns (ministre du 2 février 1977 au 8 août 1979), dépose à l’Assemblée nationale, Un citoyen, un vote – Livre vert sur la réforme du mode de scrutin [EXPAND les détails!]

Un livre vert est un document de consultation pouvant mener ensuite à une proposition gouvernementale comme un projet de loi. Trois alternatives sont exposées : système proportionnel mixte, vote unique transférable et représentation proportionnelle régionale modérée. Le ministre Burns entreprend dès mai une tournée de consultations publiques régionales, mais celle-ci n’est pas menée à terme (en août le ministre quitte la vie politique pour des raisons de santé). [/EXPAND]

13 avril 1981, 32e élection générale. Un gouvernement péquiste est élu avec 49% de votes. Il occupe 65,6% des sièges, il profite d’une surreprésentation de 16 points, alors que tous les autres partis sont sous-représentés (le PLQ est en déficit de 12 points). [EXPAND les détails!]L’indice de distorsion de cette élection est de 14,5 ce qui démontre un grand écart global entre les votes recueillis et les sièges obtenus.

De 1867 à 2012, l’indice moyen de distorsion d’une élection est de 18,8 : il atteint 10 et moins dans seulement 7 élections, tandis qu’il va de 11 à 20 points dans 16 élections, et qu’il atteint même de 21 à 35 points dans 17 autres élections. Malgré que 11 partis soient en lice, le pluralisme politique est très faible, puisque le nombre effectif de partis siégeant à l’Assemblée nationale (NEPS) n’atteint même pas 2 (ce qui se produit dans 28 élections). De 1867 à 2012, le NEPS moyen est de 1,8 parti, alors qu’il y a en moyenne 7 partis en lice. (Pour plus d’informations, voir la section présentant les résultats pour chaque élection, ou encore téléchargez les analyses des élections québécoises, et de leurs distorsions, depuis 1867 et le document comparant les distorsions entre ces élections et comparant les données québécoises aux résultats sous différents modes de scrutin, pour quelques pays.)[/EXPAND]

13 avril 1981, l’Assemblée nationale ne compte que 8 femmes élues, soit 6,6% de la députation. (Voir la section sur la représentation égalitaire des femmes)

De 1981 à 1983, le Parti québécois réalise la troisième consultation sur le mode de scrutin. La Commission de la représentation électorale (CRE), sous la présidence du Directeur général des élections, est chargée d’étudier les possibilités de réforme du mode de scrutin. [EXPAND les détails!]

Durant ce processus, plusieurs formules seront proposées : la proportionnelle régionale modérée, la proportionnelle territoriale, la proportionnelle personnalisée (système mixte compensatoire à l’allemande – moitié sièges de circonscription et moitié sièges de compensation) et la proportionnelle non-compensatoire (1/3 de sièges proportionnels). Plusieurs documents seront diffusés : un livre vert du Secrétariat à la Réforme électorale est largement distribué et un livre blanc du conseil des ministres (équivalent d’un avant-projet de loi) préconise finalement la représentation proportionnelle régionale. [/EXPAND]

Juin 1981, le Secrétariat à la Réforme électorale relance le projet de proportionnelle régionale modérée.

Novembre 1981, dans son discours inaugural René Lévesque annonce qu’il remplacera le mode de scrutin majoritaire [EXPAND les détails!]

« Quant au processus électoral, dont nous avons déjà grandement accéléré la réforme entreprise dès les années soixante, nous avons bon espoir, avant la fin de la session et là encore, à l’unisson des partis, si possible – de pouvoir proposer cette étape dont on a tant parlé: celle d’un nouveau mode de scrutin. Le ministre d’État à la Réforme électorale a reçu le mandat de consulter, comme il se doit, les deux côtés de la Chambre, mais aussi tous les milieux intéressés afin de mettre au point un système qui permette de refléter plus fidèlement la volonté des électeurs. » (Journal des débats, deuxième session, 32e législature, volume 26, pages 9 et 10) et http://www.archivespolitiquesduquebec.com/discours/p-m-du-quebec/rene-levesque/discours-du-trone-quebec-9-novembre-1981/ . [/EXPAND]

Juin 1982, Marc-André Bédard, ministre d’État à la Réforme électorale (de 1979 à 1985), dépose un document de consultation exposant la proportionnelle régionale modérée et la proportionnelle mixte. [EXPAND les détails!]

Le document aborde aussi les liens entre la représentation des femmes à l’Assemblée nationale et le scrutin de liste, les liens entre le développement régional, la décentralisation et le scrutin de liste régional, de même que les fonctions de député en lien avec le scrutin de liste régional.

« En somme, parce que le mode de scrutin en vigueur au Québec – ne traduit pas adéquatement à l’Assemblée nationale la volonté que les citoyens expriment clairement aux élections, – ne permet pas à la majorité des députés de représenter vraiment la majorité de leurs électeurs, – fait qu’il y a plus d’électeurs qui perdent leurs élections qu’il y en a qui les gagnent, le ministre d’État à la Réforme électorale a obtenu du Conseil des ministres l’autorisation de proposer des solutions de rechange au système électoral en vigueur au Québec, solutions sur lesquelles les électeurs et les parlementaires doivent être consultés. » Québec. Ministre d’État à la Réforme électorale. La réforme du mode de scrutin: document de consultation. Québec: Secrétariat général à la Réforme électorale, 1982. 122 p . [/EXPAND]

Juin 1983, la Commission de la représentation électorale (CRE), sous la présidence du Directeur général des élections, est chargée d’étudier les possibilités de réforme du mode de scrutin. [EXPAND les détails!]Les 19 jours d’audiences ont eu lieu dans 10 villes du Québec; 184 personnes s’y sont présentées. Une soixantaine de mémoires et plus de 100 formulaires ont été reçus par la Commission.

Des organisations variées déposent des mémoires, dont la Fédération des femmes du Québec, pour qui ce sera la première intervention sur le sujet (elle récidivera lors des autres consultations québécoises, de même qu’au niveau fédéral, notamment devant la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis en 1990). Dans le bulletin transmis à ses membres, elle résume la tendance qui se dégage des interventions des femmes et des organisations féministes, en regard du mode de scrutin et des mesures pour atteindre l’égalité de représentation: « Les femmes, en groupe ou individuellement, se sont prononcées sur cette question, et elles apparaissent unanimes à vouloir des changements structurels dans le mode de scrutin de même que des mesures incitatives de la part des regroupements et des partis politiques qui fassent en sorte que les femmes y aient et y prennent leur place. Du point de vue structurel, elles favorisent la représentation proportionnelle, le conseil d’administration provincial de la FFQ a présenté un rapport en ce sens à la commission. » «Un exercice démocratique en révision», Petite Presse, Fédération des femmes du Québec, janvier 1984, p. 4[/EXPAND]

10 août 1983, Marc-André Bédard, ministre de la Réforme électorale dépose une brochure résumant sur sa proposition « La proportionnelle régionale: un nouveau système électoral. Québec » Québec. Secrétariat à la réforme électorale. Conseil exécutif, 1983. 31 p.

Mars 1984, la Commission de représentation électorale (CRÉ) dépose son rapport « Pour un mode de scrutin équitable: la proportionnelle territoriale » lequel se termine par les cartes de deux hypothèses de découpage des circonscriptions selon une proportionnelle territoriale. Quatre communiqués de presse sont émis par la CRÉ. (Les documents numérisés contiennent des marques de lecture.) Le premier ministre mandate ensuite le Secrétariat à la réforme afin qu’il prépare un projet de loi pour changer le mode de scrutin. [EXPAND les détails!]

La proportionnelle territoriale proposée est dérivée de la proportionnelle régionale modérée.

« Un mode de scrutin moderne et québécois: la Proportionnelle territoriale, c’est-à-dire le découpage du Québec en territoires qui soient à l’image de la réalité et de la localisation des citoyens et non pas un découpage en «régions naturelles» qui n’existent pas (sauf dans de rares exceptions). On ne peut donc se baser sur ces «régions» pour effectuer les délimitations des circonscriptions électorales. La Proportionnelle territoriale a comme conséquence que le nombre de circonscriptions électorales est grandement réduit. Au lieu de 122 circonscriptions, il peut y en avoir une vingtaine seulement. Si l’on veut conserver environ le même nombre de députés qu’actuellement, chaque «territoire» devenant une circonscription électorale doit élire un nombre de députés qui peut varier de 3 (le minimum) à 20 selon la grandeur du territoire et le nombre d’électeurs. » Commission de la représentation électorale. Pour un mode de scrutin équitable: la proportionnelle territoriale. Québec: La Commission, 1984. 199 p. [/EXPAND]

Octobre 1984, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale entend la présentation du rapport de la Commission de la représentation électorale « Pour un mode de scrutin équitable: la proportionnelle territoriale ». Me Pierre-F. Côté, DGEQ, y fait état de la « consultation d’une richesse exceptionnelle et qui démontre l’exigence de changements à notre mode de scrutin actuel ». (Les documents numérisés contiennent des marques de lecture.)

Fin 1984, après la parution du rapport de la Commission  de représentation électorale, René Lévesque élabore un projet de loi proposant un mode de scrutin proportionnel régional. Malgré l’adoption du document par le Conseil des ministres, le caucus des députés, réunis à Drummondville, refuse d’aller de l’avant.  [EXPAND les détails!] Le texte ne sera dévoilé qu’en mars 1999. Paul Cliche le diffusera aussitôt dans «Pour réduire le déficit démocratique au Québec : le scrutin proportionnel »(voir décembre 1999).  Malgré l’appui du chef de l’opposition d’alors, M. Claude Ryan, l’Assemblée nationale ne procède pas à la réforme du mode de scrutin. Jérôme Proulx, député présent au caucus confiera plus tard : «La plus grande déconvenue de M. Lévesque au caucus lui vint de l’avortement de son projet concernant la représentation proportionnelle. […] Il croyait en l’absolue nécessité de ce mode de représentation électorale. […] Ce fut là pour René Lévesque, démocrate, une déception amère.» (René Lévesque: l’homme, la nation, la démocratie, Presses de l’Université du Québec, 1992, page 137.)

Des extraits de deux conférences de presse (21 juin et 9 août 1984) montrent aussi la détermination de René Lévesque envers le changement du mode de scrutin.[/EXPAND]

De 1981 à 1984, en plus d’être étudiée dans les instances parlementaires, la question de la réforme possible du mode de scrutin est portée sur la scène publique par différentes publications. [EXPAND les détails!]Aux articles de journaux s’ajoutent des recherches et des livres de spécialistes et de personnes sensibilisées. Les partis politiques produisent aussi des documents sur leurs positions. Parmi ces publications :

De spécialistes et militants:

  • Bernard, André. La réforme du mode de scrutin au Québec. Relations. No 476 (décembre 1981). P. 332-335
  • Latouche, Daniel. Que vaut votre vote. L’Actualité. Vol. 6, no 2 (février 1981). P. 45-48
  • Ducasse, Russell. Le mode de scrutin au Québec: synthèse, chronologie, vocabulaire et bibliographie (1970-1982). Québec: Bibliothèque de l’Assemblée nationale, 1983. 85 p. : « Le présent document a été préparé dans un double souci. Rendre compte des prises de position et des développements les plus significatifs survenus dans la réforme du mode de scrutin, au cours des douze dernières années. Fournir un instrument de travail et de référence sur un sujet complexe dont l’actualité est toujours renouvelée. »
  • Cadotte, André. La réforme du mode de scrutin: entrevue avec Pierre Drouilly. Conjoncture politique au Québec. No 3 (printemps 1983). P. 41-46 : « Enjeux politiques de cette réforme entreprise par le gouvernement québécois. »
  • Powers, Elysabeth. Un mode de scrutin plus équitable. La Gazette des femmes. Vol. 5, no 2 (juillet/août 1983). P. 19-21
  • Massicotte, Louis. «Le mode de scrutin. Une réforme inachevée: l’évolution des règles du jeu électoral québécois depuis 1976 ». Ottawa: Bibliothèque du Parlement, 1984 P. 35-41

De partis politiques :

  • Du Parti québécois. « La proportionnelle compensatoire ». Montréal: Le Parti, 1983. 15 p. « Les principes que nous avons énoncés précédemment nous ont menés à la conclusion qu’il fallait changer notre mode de scrutin uninominal à un tour. (…) La formule de la représentation proportionnelle compensatoire conserve le nombre de députés à son niveau actuel, soit 122. Par contre, le nombre de circonscriptions électorales passe à 92. Ces circonscriptions sont elles- mêmes regroupées en trente régions. (…) Les 30 sièges qui restent à combler servent à compenser les distorsions constatées, lors de l’élection des 92 premiers députés ou députées, entre le pourcentage des voix recueillies par les partis et le pourcentage de sièges obtenus par ceux-ci. »
  • Du Parti libéral du Québec. « Rapport du Comité d’étude sur la réforme du mode de scrutin ». Montréal: Le Parti, 1984. 80 p « Ainsi, advenant l’émergence de tiers partis consistants dans la société québécoise, l’ajout d’un deuxième tour à notre mode actuel de scrutin nous semblerait une hypothèse de réforme appropriée à notre régime parlementaire et à nos mœurs politiques. Cette possibilité ne doit toutefois pas être interprétée comme une attitude fermée; toute autre formule ne mettant pas en cause les principes fondamentaux de notre système actuel, pourrait agir comme compromis raisonnable de réforme. Pour les raisons que nous avons clairement indiquées, le mode de représentation proportionnelle (pure ou modérée, nationale ou régionale) nous semble carrément inacceptable. » . [/EXPAND]

1985-1997

26 mars 1985, un an après le dépôt du rapport de la Commission de représentation électorale, COALIPROP, rencontre le premier ministre, René Lévesque, et Marc-André Bédard, ministre d’État à la Réforme électorale, pour réclamer un projet de loi. Plusieurs journaux en feront état, dont le Devoir, le Droit, le Canada français, la Voix de l’Est, le Soleil, la Presse, le Journal de Québec et le Quotidien (les 26, 27 et 28 mars 1985). [EXPAND les détails!]

COALIPROP est une coalition multi partisane réunissant des personnalités publiques qui militent pour la proportionnelle. Elle se forme à la suite du refus du caucus péquiste de faire avancer le projet de réforme du mode de scrutin soutenu par René Lévesque. « Elle regroupe des intéressés et des experts tous favorables à la proportionnelle. Ils acceptent de faire abstraction de leurs différences pour demander au premier ministre d’imposer la réforme, ou du moins à s’engager à la faire si son parti est réélu. » Vincent Lemieux, Le pouvoir et l’appartenance: Une approche structurale du politique, Presses de l’Université Laval, 2006.

Selon les journaux faisant état de la rencontre, COALIPROP est formée de Jérome Proulx, député indépendant (quitte le PQ en novembre 1984 et le réintègre en avril 1985 notamment parce qu’il croit que seul le PQ pourra introduire la proportionnelle), Paul-O. Trépanier (maire de Granby), Jean-Paul L’Allier (ex-député libéral), Solange Chaput-Rolland (ex-députée libérale), Vincent Lemieux (politologue professeur à l’université Laval), Jean-Paul Harvey (NPD-Québec), Yves de Roquebrune (Parti alternatif), Marcel Pépin et Robert Couillard (Mouvement socialiste), Peter Bavkis (Confédération des syndicats nationaux) et de responsables du Rassemblement démocratique pour l’indépendance, de la Centrale de l’enseignement du Québec et de la Fédération des femmes du Québec.

René Lévesque leur réserve un bon accueil, offrant même le soutien du Secrétariat à la réforme électorale. Il encourage la COALIPROP à « « provoquer  » une vague populaire en faveur de la représentation proportionnelle. » La COALIPROP envisage alors de rencontrer les caucus du Parti québécois et du Parti libéral du Québec. « Nous demandons un projet de loi qui traduise les aspirations démocratiques exprimées clairement lors de la consultation de la RPE, puisqu’elles bénéficient de la légitimité populaire » Le Devoir, 27 mars 1985 « Proportionnelle – Lévesque invite à « provoquer » la réforme du mode de scrutin ».[/EXPAND]

29 mars 1985, le Secrétariat général à la réforme électorale rend public les conclusions d’un sondage « sur le mode de scrutin et les institutions politiques ». « Pour 73% des répondants, la question du mode de scrutin a été assez discutée et il est temps de prendre une décision à ce sujet ». [EXPAND les détails!]

  • « 61% des répondants jugent la question du mode de scrutin plutôt importante contre 35% qui la jugent plutôt pas importante.
  • 52% des répondants sont en accord avec une réforme du mode de scrutin alors que 34% sont en désaccord.
  • 63% des répondants sont conscients des distorsions que produit le mode de scrutin actuel.
  • Pour 57% des répondants, les petits partis devraient être plus forts et mieux représentés. »

Plusieurs journaux en feront état, dont le Devoir, la Tribune, le Soleil, la Presse, le Journal de Québec et le Quotidien (les 29 et 30 mars 1985).
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Juin 1985, René Lévesque démissionne sans avoir pu mener à terme son projet de changer le mode de scrutin. Le projet de loi qu’il avait préparé en 1984 ne sera dévoilé qu’en 1999 et diffusé par le livre de Paul Cliche (voir décembre 1999). Des extraits de deux conférences de presse (21 juin et 9 août 1984) montrent aussi la détermination de René Lévesque envers le changement du mode de scrutin.

2 décembre 1985, 33e élection générale.

2 décembre 1985, l’Assemblée nationale ne compte que 18 femmes élues, soit 14,8% de la députation. (Voir la section sur la représentation égalitaire des femmes)

1985, une fois au pouvoir, Robert Bourassa retire l’appui du PLQ à la réforme. Le projet est laissé en suspens par le gouvernement.

De 1985 à 1995, les publications de spécialistes se poursuivent. [EXPAND les détails!]Plusieurs analysent les raisons d’une « hibernation » de la réforme du mode de scrutin, les conséquences sur la vie politique québécoise de l’utilisation du mode de scrutin majoritaire et d’autres, suggèrent de nouvelles avenues.

  • Monière, Denis. Pour un nouveau mode de scrutin: le vote unique transférable. L’Action nationale. Vol. 76, no 8 (avril 1987). P. 685-690
  • Lemieux, Vincent. L’utilité politique des rivaux. Revue canadienne de science politique. Vol,24, no 4 (décembre 1991).
  • Lavergne, France. Hibernation de la réforme du mode de scrutin au Québec. Sainte-Foy: Université Laval, Département de science politique, 1992. 69 p.
  • Lemieux, Vincent. «Élections et représentation territoriale au Québec». L’Espace québécois . Montréal: Éd. Québec/Amérique, 1995. P. 215-226 971,404 E77
  • Massicotte, Louis. «Éclipse et retour du gerrymander linguistique québécois». L’Espace québécois. Montréal: Éd. Québec/Amérique, 1995. P. 227-244 971,404 E77[/EXPAND]

25 septembre 1989, 34e élection générale. Un gouvernement libéral est élu avec 50% de votes. Il occupe pratiquement toute l’Assemblée nationale soit 73,6% des sièges. [EXPAND les détails!] Le PLQ profite d’une surreprésentation de 24 points, alors que tous les autres partis sont sous-représentés (le PQ est en déficit de 17 points).

L’indice de distorsion de cette élection est de 20,6 ce qui démontre un très grand écart global entre les votes recueillis et les sièges obtenus. De 1867 à 2012, l’indice moyen de distorsion d’une élection est de 18,8 : il atteint 10 et moins dans seulement 7 élections, tandis qu’il va de 11 à 20 points dans 16 élections, et qu’il atteint même de 21 à 35 points dans 17 autres élections. Malgré que 18 partis soient en lice, le pluralisme politique est très faible, puisque le nombre effectif de partis siégeant à l’Assemblée nationale (NEPS) n’atteint même pas 2 (ce qui se produit dans 28 élections). De 1867 à 2012, le NEPS moyen est de 1,8 parti, alors qu’il y a en moyenne 7 partis en lice. (Pour plus d’informations, voir la section présentant les résultats pour chaque élection, ou encore téléchargez les analyses des élections québécoises, et de leurs distorsions, depuis 1867 et le document comparant les distorsions entre ces élections et comparant les données québécoises aux résultats sous différents modes de scrutin, pour quelques pays.)[/EXPAND]

25 septembre 1989, l’Assemblée nationale ne compte que 23 femmes élues, soit 18,4% de la députation. (Voir la section sur la représentation égalitaire des femmes).

Juin 1990, des organisations variées déposent des mémoires devant la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, dont la Fédération des femmes du Québec, pour qui ce sera la seconde intervention sur le sujet (elle intervient lors des  consultations québécoises, notamment en 1983 et en 2006.)

12 septembre 1994, 35e élection générale. Un gouvernement péquiste est élu avec 45% de votes, mais le PLQ a obtenu presque autant de votes, soit 44,4%. La volonté populaire a failli être renversée. Le parti ayant reçu le plus de votes a failli ne pas former le gouvernement – ce qui s’est produit 2 fois avant 1900 (1886-1890) et 3 autres fois par la suite (1944, 1966 et 1998).[EXPAND les détails!]

Il occupe 61,6% des sièges, il profite d’une surreprésentation de 17 points, alors que tous les autres partis sont sous-représentés (le PQ est en déficit de 7 points). En effet, même si le PLQ avait obtenu les 14,000 votes le séparant du PQ, cela n’aurait pu le faire remporter dans 30 circonscriptions de plus.

L’ADQ a besoin, en moyenne, de 11 fois plus de votes que le parti gouvernemental pour obtenir un siège. L’indice de distorsion de cette élection est de 13,5 ce qui démontre un très grand écart global entre les votes recueillis et les sièges obtenus. De 1867 à 2012, l’indice moyen de distorsion d’une élection est de 18,8 : il atteint 10 et moins dans seulement 7 élections, tandis qu’il va de 11 à 20 points dans 16 élections, et qu’il atteint même de 21 à 35 points dans 17 autres élections. Malgré que 17 partis soient en lice, le pluralisme politique est très faible, puisque le nombre effectif de partis siégeant à l’Assemblée nationale (NEPS) n’atteint même pas 2 (ce qui se produit dans 28 élections). De 1867 à 2012, le NEPS moyen est de 1,8 parti, alors qu’il y a en moyenne 7 partis en lice. (Pour plus d’informations, voir la section présentant les résultats pour chaque élection, ou encore téléchargez les analyses des élections québécoises, et de leurs distorsions, depuis 1867 et le document comparant les distorsions entre ces élections et comparant les données québécoises aux résultats sous différents modes de scrutin, pour quelques pays.)[/EXPAND]

12 septembre 1994, l’Assemblée nationale ne compte que 23 femmes élues, soit 18,4% de la députation, soit le même nombre qu’à l’élection précédente. (Voir la section sur la représentation égalitaire des femmes).

Entre le 14 décembre 1995 et le 21 mai 1996, la Commission des institutions tient des audiences sur des amendements à la Loi électorale. Même si les travaux ne portent pas sur le changement du mode de scrutin, le sujet sera abordé à plusieurs reprises lors des audiences. [EXPAND les détails!]

Le document du DGEQ est produit à la demande du ministre responsable de la Réforme électorale, Guy Chevrette. Il porte notamment sur les règles de financement, l’introduction d’une carte d’électeur, les amendes et le vote hors Québec. Le ministre le dépose à l’Assemblée nationale le 14 décembre 1995. Les interventions sur le mode de scrutin proviendront notamment de Mario Dumont, député de l’Action démocratique que Québec, et des mémoires de plusieurs partis politiques, dont le PQ et l’ADQ.[/EXPAND]

7 mai 1996, l’Alliance des partis politiques du Québec présente un mémoire dans lequel elle mentionnera être en processus pour une prise de position sur le mode de scrutin. [EXPAND les détails!]Fondée en novembre 1995, l’APQ regroupe 10 des 16 partis autorisés au Québec. « La création de l’Alliance venait répondre à un besoin exprimé par la majorité des partis autorisés qui souhaitaient voir une réforme en profondeur des lois électorales actuellement en vigueur. Le but recherché de l’Alliance est de faire en sorte que le processus électoral permette dans sa pratique l’égalité de tous les citoyens devant la loi. L’Alliance souhaite particulièrement voir modifier la politique d’inégalité des citoyens qui se trouve à la base de la Loi électorale. Suivant cette politique, il y aurait des partis considérés majeurs et d’autres mineurs. (…) L’expérience de tous les membres de l’Alliance est que, dans l’état actuel de la Loi électorale, le pluralisme et la viabilité des partis politiques ne sont pas respectés. » http://www.assnat.qc.ca/es/travaux-parlementaires/commissions/ci-35-2/journal-debats/CI-960507.html#960507013

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14 mai 1996, l’Association de l’Université Laval du Parti québécois, présente un mémoire élaboré proposant notamment d’instaurer un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire.[EXPAND les détails!] « En réponse à ces deux modes de scrutin, il a souvent été question d’instaurer des modes de scrutin dits mixtes. Parmi ceux-ci, notons le cas de l’Allemagne. Il s’agit d’une représentation proportionnelle où la moitié des députés sont issus du scrutin de listes, c’est-à-dire que la première moitié des députés est issue des listes de partis soumises aux électeurs dans le cadre de chacun des États de l’Allemagne; d’un autre côté, l’autre moitié des députés, ils sont élus dans les circonscriptions électorales dans le même mode de scrutin que le nôtre. Un mode de scrutin comme celui-là, ça permet d’assurer une bonne stabilité parlementaire, oui, et tous les partis d’importance en Allemagne sont représentés. Ce que nous proposons ici, c’est d’adapter, finalement, le mode de scrutin en vigueur en Allemagne au cas du Québec. Et ce que nous proposerions, c’est d’instaurer un mode de scrutin allemand avec la simple différence que seulement 40 % des députés seraient élus à la proportionnelle et les autres 60 % seraient élus dans les comtés. Ainsi, dans le cas du Québec, pour 125 députés, il y aurait 75 circonscriptions électorales uninominales majoritaires à un tour et, ensuite, il y aurait 50 députés qui seraient issus du scrutin de listes. (…) ce que nous proposons, et c’est peut-être l’originalité de notre proposition, ce n’est pas une liste nationale que nous voulons instaurer, ce sont plusieurs listes régionales. Par exemple, dans le modèle que vous avez, la région de Québec compterait sept circonscriptions et quatre députés seraient élus sur des listes. Ce seraient des députés régionaux qui proviendraient de la région de Québec et qui défendraient, donc, les intérêts de cette région. Ce seraient plusieurs listes régionales et non pas une liste uniquement nationale. » http://www.assnat.qc.ca/es/travaux-parlementaires/commissions/ci-35-2/journal-debats/CI-960514.html#960514003

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16 mai 1996, Jean Allaire, chef fondateur et président de la Commission politique de l’Action démocratique du Québec, présente le mémoire de l’ADQ, lequel intègre une proposition pour changer le mode de scrutin. [EXPAND les détails!] « Le deuxième point, intégrer le mode de scrutin proportionnel. Pourquoi? Parce qu’il y a lieu de refléter les opinions réelles des citoyens et leur vote dans la proportion qu’ils ont voulu donner. C’est une discussion également qui a été faite il y a plusieurs années, qui traîne encore dans le paysage, mais je crois que ça n’a pas encore été fait. Tout a été dit. Vous avez tous les documents, toutes les statistiques, tous les rapports possibles et imaginables là-dessus. Il reste, je pense, le courage de l’appliquer ici, au Québec et d’être peut-être des précurseurs en Amérique, tant mieux. Mais je crois que ce serait un instrument précieux pour la démocratie. » http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-35-2/journal-debats/CI-960516.html

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16 mai 1996, Fabien Béchard, vice-président national du Parti québécois, y présente le mémoire du PQ: « le mode de scrutin proportionnel (…) ça a toujours fait partie du programme.» [EXPAND les détails!] « Ça a été instauré dans le programme du Parti québécois ça fait déjà un bon bout de temps, ça a été repris lors du dernier congrès qu’on a eu en 1993. Alors, oui, on veut que soit instauré un mode de scrutin proportionnel. Je pense qu’il nous apparaît important que la population soit représentée de façon adéquate puis que les députés, c’est-à-dire les gens qui sont identifiés pour représenter la population, représentent effectivement de façon… que la représentation soit la plus adéquate possible. Alors, c’est pour ça qu’effectivement on l’a mis aussi dans notre projet » http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-35-2/journal-debats/CI-960516.html

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Le 21 mai 1996, le Parti marxiste-léniniste présente son mémoire qui contient une proposition pour un mode de scrutin proportionnel mixte (non-compensatoire). [EXPAND les détails!]

« 1. Le nombre de députés à l’Assemblée nationale devrait être augmenté suivant le partage suivant: a) la moitié est élue par circonscription, par les électeurs éligibles résidant dans ladite circonscription. Le candidat qui reçoit le plus de votes est élu à l’Assemblée; b) l’autre moitié est élue directement à partir d’une liste nationale par tous les électeurs éligibles à l’échelle du Québec, chaque électeur ayant le droit de voter pour un candidat de son choix sur cette liste nationale.

2. Les candidats sur cette liste de circonscription et sur la liste nationale sont sélectionnés de la façon suivante: a) tous les endroits de travail, les universités, les collèges, les écoles secondaires, les quartiers et les maisons pour personnes âgées reconnus en bonne et due forme, sont habilités à choisir des candidats pour être inscrits sur la liste des circonscriptions et à choisir un candidat pour la liste nationale; b) un endroit reconnu peut renoncer à l’exercice de son droit de sélectionner des candidats pour la circonscription et/ou pour la liste nationale; c) les partis politiques désirant proposer des candidats à la sélection ou les citoyens désirant se proposer eux-mêmes doivent soumettre leur proposition dans les endroits reconnus; d) à partir des listes soumises par tous les endroits reconnus, les circonscriptions sélectionnent un total de trois candidats chacune. Tous les candidats sélectionnés pour la liste nationale pour les endroits reconnus sont automatiquement acceptés par la circonscription; e) l’ensemble de la procédure de sélection et d’élection s’applique uniformément sur la base de dates fixées d’avance pour la sélection des candidats et leur élection. Ces dates sont les mêmes pour les circonscriptions et la liste nationale. (…) cette proposition a été déposée pour discussion publique. Elle fait l’objet à l’heure actuelle de discussions au sein de l’Alliance des partis politiques du Québec pour le renouvellement et l’amélioration des lois électorales. Elle va faire l’objet d’un troisième forum public, à Montréal, dans les mois qui vont suivre. » http://www.assnat.qc.ca/es/travaux-parlementaires/commissions/ci-35-2/journal-debats/CI-960521.html [/EXPAND]

22 mai 1996, en remarques finales, Mario Dumont, alors seul député élu de l’Action démocratique du Québec, dira «au niveau de la proportionnelle, en tout cas, je sens qu’on a un consensus qui se dirige vers ça.» [EXPAND les détails!]

Il conclura par : « Sur plusieurs points, il [le Directeur général des élections] nous faisait des suggestions, des points techniques, des améliorations, et je pense que c’était son rôle. Pour le reste, bien, il laissait le public, les partis, les intervenants y aller de leurs suggestions et de leurs idées.

Un des problèmes sur lesquels il ne nous soumettait pas de solution, mais un problème qu’il identifiait très bien – ce n’est pas la première fois qu’il en parlait – c’est qu’on a une loi électorale qui, parmi ses défauts, favorise des partis spécifiquement et qu’il fallait qu’on trouve des solutions à ce problème-là. Il y a eu des suggestions de faites au niveau du financement. Il semble se dégager un consensus… J’écoutais le député de Laurier-Dorion en échange avec des groupes, les mémoires du Parti québécois, les mémoires de l’Action démocratique, au niveau de la proportionnelle, en tout cas, je sens qu’on a un consensus qui se dirige vers ça. Peut-être qu’à plus court terme, plus rapidement, c’est plus facile d’enlever certains privilèges du point de vue financier que d’instaurer rapidement la proportionnelle, mais je pense qu’on évolue de ce côté-là. Il faudra, dans la réforme et dans la loi qui va arriver, arriver à des consensus là-dessus. » http://www.assnat.qc.ca/es/travaux-parlementaires/commissions/ci-35-2/journal-debats/CI-960522.html [/EXPAND]

Revue de presse sur la question de la réforme du mode de scrutin pour l’année 1997: [EXPAND les détails!]

Le MDN a répertorié les articles parus depuis 1997. Ils sont présentés dans cinq documents.

Ces documents représentent une contribution du MDN à la recherche sur la réforme du mode de scrutin au Québec. Ils présentent, pour chacune des années couvertes, les articles répertoriés  à partir de diverses sources. Ils répertorient des articles sur la question de la réforme du mode de scrutin, incluant ceux liés aux interventions du Mouvement pour une démocratie nouvelle. Selon la période, ils contiennent également des articles portant sur la carte électorale, de même que sur diverses modifications à la Loi électorale du Québec, et parfois, sur les débats ayant cours durant les campagnes électorales. Pour l’intégrale des communiqués et publications du MDN, consulter la section documentation.

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Une histoire en train de s’écrire

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