1998-2003 : Une injustice déclenche la mobilisation citoyenne et le MDN voit le jour

La recherche ayant été effectuée principalement à partir des archives du Mouvement pour une démocratie nouvelle, les actions de cette dernière sont davantage documentées que celles d’autres organisations engagées dans la même lutte. Il faut donc considérer les informations présentées comme étant un partie significative de l’histoire de la réforme du mode de scrutin au Québec, et non pas l’entièreté.

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Événements marquants de 1998 à 1999: Les distorsions et iniquités des résultats des élections du 30 novembre 1998 relance le débat sur les problèmes du mode de scrutin majoritaire et le MDN voit le jour et revendique une véritable réforme du mode de scrutin. [EXPAND les détails!]

Pour la cinquième fois de l’histoire du Québec, le parti ayant reçu le plus de votes ne forme pas le gouvernement. La volonté populaire est renversée, ainsi que cela s’est produit 2 fois avant 1900 (1886-1890) et 3 autres fois par la suite (1944, 1966 et 1998).

Le MDN est créé afin que la population revendique une véritable réforme du mode de scrutin, et que celle-ci ne dépende plus uniquement des décisions des partis politiques. Les premiers travaux du MDN portent sur la documentation de la situation et des différents modèles existants à travers le monde. Le livre de Paul Cliche incite de nombreuses personnes et organisations à militer pour changer le mode de scrutin.[/EXPAND]

Événements marquants de 2000 à 2001: Le MDN construit les bases de son analyse, illustre son caractère transpartisan et fait connaître ses revendications.  [EXPAND les détails!]Ses premiers travaux et ses activités publiques lui assurent un leadership important au niveau de la sensibilisation et des interventions citoyennes et celle d’organisations. Un premier site Internet rassemble une documentation élaborée. Un débat historique a lieu le 30 mai 2001 ; une pétition récolte 139 signatures de personnalités d’horizons politiques divers (déposée le 13 novembre 2001); le MDN profite d’élections partielles pour obtenir des engagements politiques (octobre 2001). [/EXPAND]

Événements marquants de 2002 et 2003. Le MDN réussit à inscrire la réforme du mode de scrutin dans l’actualité politique et médiatique.  [EXPAND les détails!]Il organise une assemblée d’orientation (23 février 2002) et une assemblée publique à Québec (8 juin 2002). Il produit de nombreux outils d’éducation populaire. Ses actions permettront la mise sur pied de deux consultations qui auront lieu en 2002 et 2003: celle menée par la Commission des institutions et celle menée par le Comité directeur des états généraux sur la réforme des institutions démocratiques. Ces deux consultations mobilisent un nombre impressionnant de personnes et d’organisations. Le MDN joue un grand rôle d’éducation populaire et de mobilisation pour faciliter une participation éclairée des organisations et des citoyennes et citoyens à ces consultations. La demande d’une réforme du mode de scrutin ne peut plus être ignorée. Le premier ministre, Jean Charest promet de la réaliser dans son discours inaugural de juin 2003. [/EXPAND]

1998-1999

30 novembre 1998, 36e élection générale. Un gouvernement péquiste majoritaire est élu avec 42,9% des votes, mais c’est le PLQ qui a obtenu le plus de votes, soit 43,6%. La volonté populaire est renversée pour la cinquième fois de l’histoire du Québec, puisque le parti ayant reçu le plus de votes n’a pas formé le gouvernement. [EXPAND les détails!]

Un tel renversement se produit 2 fois avant 1900 (1886-1890) et 3 autres fois par la suite (1944, 1966 et 1998). (Pour plus d’informations, voir la section présentant les résultats pour chaque élection, ou encore téléchargez les analyses des élections québécoises, et de leurs distorsions, depuis 1867 et le document comparant les distorsions entre ces élections et comparant les données québécoises aux résultats sous différents modes de scrutin, pour quelques pays.)

Le PQ occupe 60,8% des sièges, il profite donc d’une surreprésentation de 18 points. Tous les autres partis sont sous-représentés (l’ADQ est en déficit de 11 points). L’ADQ a besoin, en moyenne, de 21 fois plus de votes que le parti gouvernemental pour obtenir un siège, ce qui représente le plus grand écart.

L’indice de distorsion de cette élection est de 15,3, ce qui démontre un très grand écart global entre les votes recueillis et les sièges obtenus que pour la plupart des élections. De 1867 à 2012, l’indice moyen de distorsion d’une élection est de 18,8 : il atteint 10 et moins dans seulement 7 élections, tandis qu’il va de 11 à 20 points dans 16 élections, et qu’il atteint même de 21 à 35 points dans 17 autres élections. Malgré que 11 partis soient en lice, le pluralisme politique est très faible, puisque le nombre effectif de partis siégeant à l’Assemblée nationale (NEPS) n’atteint même pas 2 (ce qui se produit dans 28 élections). De 1867 à 2012, le NEPS moyen est de 1,8 parti, alors qu’il y a en moyenne 7 partis en lice.[/EXPAND]

30 novembre 1998, l’Assemblée nationale ne compte que 29 femmes élues, soit 23,2% de la députation. (Voir la section sur la représentation égalitaire des femmes)

L’injustice des élections de 1998 fait réagir: Le renversement de la volonté populaire aux élections est l’élément déclencheur qui amène Paul-André Martineau à rassembler des militantes et des militants en faveur d’une réforme en profondeur du mode de scrutin québécois afin de jeter les bases d’un mouvement non partisan, le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN). [EXPAND les détails!]

« Au lendemain des élections provinciales, je me demandais, comme sûrement beaucoup d’entre vous, dans quelle sorte de démocratie on évoluait. On avait constaté, pour une troisième occasion, que notre actuel mode de scrutin pouvait outrageusement violer le principe fondamental de la démocratie qu’est la volonté populaire. En effet, le 30 novembre 1998, le parti qui a fini second au vote populaire avait réussi à remporter les élections! Et ceci est dit sans aucune partisanerie politique. Quand le même événement s’était produit en 1966, René Lévesque avait alors parlé d’  » un sabotage officiel et extrêmement pernicieux des fondements de la démocratie « .

Personnellement, une période de questionnement a alors suivi les élections. Pourquoi les citoyennes et les citoyens, les seuls propriétaires des institutions démocratiques d’une société, doivent-ils accepter que leur mode de scrutin renverse carrément la décision populaire et produise l’invraisemblable résultat de créer plus d’électeurs perdants que d’électeurs gagnants ?

Pourquoi est-ce que les citoyennes et les citoyens doivent-ils accepter que leur mode de scrutin viole aussi un autre principe démocratique fondamental, soit celui de l’égalité du vote de chaque citoyen? Prenons les trois partis politiques représentés à l’Assemblée nationale, les partis A, B et C. Divisons les votes obtenus par le parti A par le nombre de députés du parti A, divisons les votes obtenus par le parti B par le nombre de députés du parti B et divisons les votes obtenus par le parti C par le nombre de députés du parti C. On en arrive alors à cette situation tout à fait aberrante : une moyenne de 22,000 votes pour élire un député d’un parti; 36,000 votes pour élire un député d’un autre parti et 475,000 votes pour élire un député d’un autre parti. Et ce, sans compter tous les oubliés, sans possibilité réelle de se faire entendre, et toutes celles et tous ceux qui, élections après élections, sont toujours systématiquement sous représentés : les femmes, les communautés culturelles, les écologistes, le monde du travail, les tiers partis.

C’est donc avec ces remises en question que des citoyennes et des citoyens ont décidé qu’il était temps que l’ensemble des Québécoises et des Québécois deviennent les véritables maîtres d’œuvre de la réforme du mode de scrutin au Québec. Le mode de scrutin n’appartient pas aux partis politiques et il ne s’agit pas d’une question d’allégeance. Il s’agit avant tout d’une question concernant l’ensemble des citoyens. Et pourquoi cela nous concerne-t-il tous et toutes? Parce qu’il s’agit d’un des aspects fondamentaux de notre démocratie. Je dirais que c’est l’amour de la démocratie qui a motivé nos premiers pas. D’où la naissance du Mouvement pour une démocratie nouvelle : un mouvement de citoyennes et de citoyens, non partisan, qui prône le dialogue et reflète la diversité idéologique et sociale du Québec actuel, désirant qu’une sérieuse réforme du mode de scrutin voit le jour. » MDN – Allocution de Paul-André Martineau, 23 février 2002. [/EXPAND]

De 1998 à 2000 plusieurs publications combinent informations et analyses sur les conséquences du mode de scrutin actuel, ainsi que des appels à la mobilisation. Des militants du MDN tels que Paul Cliche et Henry Milner, contribuent grandement à mettre la question dans l’actualité. [EXPAND les détails!]

Parmi ces publications, l’on peut noter :

  • Cliche, Paul, Pour réduire le déficit démocratique: réformer le mode de scrutin. Possibles. Vol. 22, nos 3/4 (été/automne 1998), P. 149-172 .
  • Cliche, Paul, Le PQ veut bloquer la réforme électorale, L’Aut’journal, février 1999.
  • Cliche, Paul, « Pour réduire le déficit démocratique au Québec : le scrutin proportionnel ». Éditions du Renouveau québécois, décembre 1999, 153 pages.
  • Serré, Pierre, La Souveraineté interdite. L’Action nationale. Vol. 89, no 4 (avril 1999). P. 9-33
  • Allan, James P.; O’Reilly, Marc J.; Vengroff, Richard, The election everybody won? The impact of party system change, voter turnout, and strategic voting in the 1998 Quebec election. The American Review of Canadian Studies. Vol. 30, no 4 (Winter 2000). P. 497-519.
  • Cliche, Paul, Le scrutin proportionnel. Relations. No 660 (mai 2000). P. 118-121

Le système électoral municipal et fédéral est aussi sous la loupe des réformistes.

  • Milner, Henry, Making Every Vote Count; Reassessing Canada’s Electoral System, ouvrage collectif, Peterborough, Ontario Broadview Press, 1999, 200 pages.
  • Cliche, Paul, Le scrutin proportionnel à Montréal: un outil indispensable à la démocratisation de la vie politique municipale, FOCUS-Montréal, 1999, 78 pages

Des extraits de certaines de ces publications sont disponibles.[/EXPAND]

12 avril 1999, le Mouvement pour une démocratie nouvelle obtient sa charte. Paul-André Martineau, Rébecca Beauvais, Robert Forest, Richard Riopel et Érick De Carufel composent le conseil d’administration provisoire. Des recherches sont effectuées durant l’année et une abondante documentation sur les différents modes de scrutin dans le monde est rendue disponible sur site Internet. [EXPAND les détails!]Un premier dépliant informatif est imprimé et diffusé. En plus des signataires de la charte, plusieurs personnes et organisations contribuent à la mise sur pied du MDN, dont : Paul Cliche, François Cyr, André Laroque, de même que le Conseil central du Montréal métropolitain – Confédération des syndicats nationaux et la Fédération étudiante universitaire du Québec.[/EXPAND]

Décembre 1999, Paul Cliche publie « Pour réduire le déficit démocratique au Québec : le scrutin proportionnel ». Ce livre constitue un élément majeur de l’histoire de la réforme du mode de scrutin québécois qui agira comme déclencheur de réflexion, et de militance, chez bon nombre de personnes et d’organisations.

[EXPAND les détails!]

« Pour réduire le déficit démocratique au Québec : le scrutin proportionnel ». Éditions du Renouveau québécois, décembre 1999, 153 pages.

En plus d’analyser les effets du mode de scrutin majoritaire actuel, de fournir des données sur les distorsions et iniquités des résultats des élections de 1998, de même que des simulations, Paul Cliche y propose un mode de scrutin proportionnel régional inspiré de celui qui était envisagé par René Lévesque. L’auteur diffuse même pour la première fois le texte du projet de loi préparé par René Lévesque en 1984, mais jamais déposé.

Paul Cliche est un auteur prolifique et un militant persévérant. Il déploie beaucoup d’énergie à expliquer les raisons et la nécessité de changer le mode de scrutin de même qu’à commenter les décisions et stagnations politiques. En 1999 il est chroniqueur pour plusieurs revues, dont L’Aut’Journal. Paul Cliche a étudié à la Faculté des sciences sociales de l’Université Laval où il a obtenu une maîtrise en science politique en 1960. Pionnier en sociologie électorale au Québec, il a consacré sa thèse de maîtrise à l’étude des élections provinciales de la première moitié du XXe siècle. Journaliste, il a été successivement chef de bureau de La Presse à Québec, chef de pupitre pour le même journal à Montréal avant de devenir directeur adjoint de l’information au Devoir et, par la suite, chroniqueur parlementaire de ce quotidien à Québec. Conseiller syndical à la CSN, il y a servi comme agent d’information puis comme membre du Secrétariat d’action politique dont il a été le directeur. Il a alors eu l’occasion de rédiger le mémoire que cette centrale a présenté, en 1980, en faveur de l’instauration de la représentation proportionnelle au Québec.

La richesse et la constance de la contribution de Paul Cliche à l’avancement de la réforme du mode de scrutin ont été soulignées par le Mouvement pour une démocratie nouvelle, lors de son 10e anniversaire de fondation le 30 mai 2009, par la remise du prix «Réformera». Toujours aussi convaincu et convainquant, Paul Cliche continu de militer pour le Mouvement pour une démocratie nouvelle en plus de constituer une inspiration pour ses membres et alliés.  [/EXPAND]

1999-2000, la sortie du livre de Paul Cliche est bien couverte par les médias.[EXPAND les détails!]

Parmi les articles parus :

« Mais quoi qu’il en soit des aléas du débat partisan, Paul Cliche estime qu’après quatre décennies de piétinement et de volte-face des partis traditionnels, il faut une mobilisation civique pour mettre fin à la saga. Aussi, dans l’introduction de son livre, lance-t-il un appel pressant pour que les forces progressistes québécoises organisent une campagne dans ce but, un peu comme les suffragistes l’ont fait, dans la première moitié du XXe siècle, afin d’obtenir le droit de vote pour les femmes. Il consacrera même les prochains mois à susciter cette mobilisation en s’adressant à plusieurs auditoires. De nombreux organismes se sont d’ailleurs déjà prononcés en faveur du scrutin proportionnel dont la CSN, la CEQ, Solidarité populaire Québec, le Rassemblement pour une alternative politique, le Parti de la démocratie socialiste, etc. Une coalition sur cette question a même existé, il y a quelques années. » Pour réduire le déficit démocratique : le scrutin proportionnel, Le Pionnier, Journal du syndicat des employé(e)s de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec, décembre 1999, p,2. [/EXPAND]

Revue de presse sur la question de la réforme du mode de scrutin pour les années 1998-1999: [EXPAND les détails!]

Le MDN a répertorié les articles parus depuis 1997. Ils sont présentés dans cinq documents.

Ces documents représentent une contribution du MDN à la recherche sur la réforme du mode de scrutin au Québec. Ils présentent, pour chacune des années couvertes, les articles répertoriés  à partir de diverses sources. Ils répertorient des articles sur la question de la réforme du mode de scrutin, incluant ceux liés aux interventions du Mouvement pour une démocratie nouvelle. Selon la période, ils contiennent également des articles portant sur la carte électorale, de même que sur diverses modifications à la Loi électorale du Québec, et parfois, sur les débats ayant cours durant les campagnes électorales. Pour l’intégrale des communiqués et publications du MDN, consulter la section documentation.

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2000-2001

2000, le MDN se dote d’un premier site Internet offrant divers documents, dont un document expliquant le fonctionnement de différents modes de scrutin à travers le monde. [EXPAND les détails!]Une version plus élaborée sera mise en ligne en février 2001. À cette époque, le MDN fonctionne en coalition. Les décisions sont prises de manière consensuelle et sont le fruit de discussions entre toutes les personnes intéressées.[/EXPAND]

1er août 2000, un groupe de citoyennes et de citoyens fondent Fair Vote Canada – Mouvement pour la Représentation équitable au Canada (FVC-REC), un rassemblement pancanadien nonpartisan qui vise à réformer le mode de scrutin. [EXPAND les détails!] Les principes à la base de FVC-REC sont très similaires à ceux du MDN. FVC-REC vise à changer le mode scrutin fédéral et, au fil des ans , il développe des chapitres plusieurs provinces – lesquels visent aussi le changement du mode de scrutin provincial (Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan, Ontario et Yukon). Le MDN est en contact avec FVC-REC depuis sa fondation, le REC considérant le MDN comme une « organisation soeur ».[/EXPAND]

30 mai 2001, débat historique sur la réforme du mode de scrutin. Le MDN organise un débat réunissant des porte-parole des quatre principaux partis politiques du Québec : Marie Malavoy (PQ), Jacques Chagnon (PLQ), André Larocque (ADQ), Paul Cliche (Union des forces progressistes). À cette occasion André Larocque indique que ce parti envisage une contestation juridique des résultats de l’élection de 1998, qui l’avaient particulièrement désavantagée. Cette démarche relatée dans par Kathleen Lévesque dans Le Devoir, sous le titre «L’ADQ est prête à aller en cour», n’aura pas de suites. Voir également la couverture de Michel C. Auger du Journal de Montréal «Une occasion à saisir», ainsi que l’éditorial de Bernard Descoteaux du Devoir, «Préparer la réforme».

1er octobre 2001, élections partielles au Québec. Le MDN interpelle les candidates et candidats des élections partielles des quatre circonscriptions afin d’obtenir leur engagement à procéder à la réforme une fois élus. Les quatre élus sont favorables à la réforme.

Novembre 2001, un appel aux membres de l’Assemblée nationale, est rendu public par un collectif auquel participe le MDN. 30 personnalités demandent que de façon urgente la réforme du mode de scrutin devienne une priorité, en insistant sur les engagements antérieurs pris par les partis politiques et les échéances électorales à venir.

13 novembre 2001, conférence de presse pour présenter la  pétition du MDN et ses 139 signatures . Claude Ryan, Claude Charron, Jean Allaire, Vincent Lemieux, Marc Laviolette et Andrée Mayer-Périard y prennent la parole. Communiqué de presse du 13 novembre 2001 [EXPAND les détails!]

Extraits de la pétition « Pour que mon vote compte vraiment! « 

« L’actuel mode de scrutin québécois comporte des vices importants dont celui de fausser le principe fondamental de l’égalité du vote de chaque citoyen. (…)

II existe un accord de principe de la part des trois partis politiques représentés à l’Assemblée nationale ainsi que de plusieurs autres partis, organismes, associations ou regroupements sociaux bien établis au Québec sur la nécessité d’une réforme du mode de scrutin. II est maintenant temps de traiter de façon exhaustive cette question qui touche la vie démocratique de la société québécoise.

Nous demandons qu’une commission de l’Assemblée nationale soit convoquée ou qu’une commission d’étude soit créée dans les plus brefs délais (cette dernière devant faire rapport à l’Assemblée nationale) afin de consulter les citoyens et les groupes sociaux au sujet de l’actuel mode de scrutin québécois et sur les changements qu’ils voudraient y apporter. Nous croyons qu’il en va de la qualité de la vie démocratique chez nous et qu’il est de la plus grande importance de traduire les consensus actuels en une réforme bien concrète susceptible de rallier les Québécois toutes tendances politiques confondues. »

Par 139 signataires, le MDN illustre que la réforme du mode de scrutin est revendiquée par des personnalités publiques et des organisations de différents milieux et d’allégeances politiques variées : instances et responsables de partis politiques, politologues, économistes, artistes, journalistes,, organisations syndicales nationales et régionales, mouvement environnemental, mouvement féministe, mouvement étudiant, organisations communautaires et de défense des droits, réunissant des communautés ethnoculturelles, des personnes âgées, etc.

Quelques exemples de personnalités publiques signataires :

Jean Allaire, Victor-Lévy Beaulieu, André Blais, Roméo Bouchard, Marc Brière, Éric Caire, Claude Charron ,  Michel Chartrand, Paul Cliche , Paul-André Comeau ,  Pierre-F. Côté, Gil Courtemanche, François Cyr, Pierre Dansereau, Françoise David,  Richard Desjardins, Andrée Ferrettï, Jean-Claude Germain, Pierre Godin, Vincent Graton, Pierre Graveline, Gisèle Groleau, Keder Hyppolite, Lucia Kowaluk, Micheline Lachance, Lam Chan Tho, Henri Lamoureux, André Larocque, Gérald Larose, Hugo Latulippe ,  Louise Laurin ,  Léo-Paul Lauzon, Marc Laviolette, Vincent Lemieux, Sophie Lorain, Louis Massicotte, Yves Michaud, Henry Milner,Louis O’Neill, Hélène Pedneault, Dan Philip, François Rebello, Monique Richard, Guy Rocher, Dimitri Roussopoulos, Claude Ryan, François Saillant, Arthur Sandborn, Monique Simard, Louise Vandelac, Laure Waridel.[/EXPAND]

13 novembre 2001, dépôt à l’Assemblée nationale du Québec de la pétition du MDN. Elle est déposée à l’Assemblée nationale, par des députés de trois partis : Mario Dumont (ADQ, député de Rivière-du-Loup), Jacques Chagnon (PLQ, député de Westmount-Saint-Louis) et Sylvain Pagé (PQ, député de Labelle). Ce dépôt fait l’objet d’un reportage à Radio-Canada, «Le mode de scrutin en commission parlementaire?» . [EXPAND les détails!]

Signée par 139 personnalités de la société civile québécoise, toutes tendances politiques confondues, la pétition réclame du gouvernement la mise sur pied d’une commission pour consulter les citoyennes et citoyens au sujet de l’actuel mode de scrutin québécois.

Durant la séance, Mario Dumont questionne le gouvernement sur les suites qu’il donnera à la pétition du MDN.  « Alors, est-ce que le premier ministre va profiter de la position dans laquelle il est à l’heure actuelle, profiter du momentum qui est créé par une association aussi large, une coalition arc-en-ciel, et convoquer une commission parlementaire ou peut-être extraparlementaire pour étudier la question du mode de scrutin au Québec, pour une meilleure représentation démocratique de tous les électeurs du Québec? ».

Le premier ministre, Bernard Landry, répondra : « Alors, voici ce que je dis au député: nous allons attaquer de front la question et par un moyen ou l’autre de ceux qu’il a suggérés ? Commission parlementaire, commission parlementaire élargie ou autre moyen. Parce qu’on prend en sérieuse considération la pétition multipartisane qui nous est soumise, nous allons, au nom de notre société, essayer de vider cette question de la proportionnelle et arriver à un meilleur régime de représentation démocratique. (…) « je redis au député, au nom de notre formation politique puis au nom du gouvernement, qu’avec sincérité et célérité mais efficacité nous allons tenter de rendre le plus bel hommage qu’on peut rendre aux pétitionnaires, c’est-à-dire passer à l’action, mais une action qui sera dans l’intérêt du Québec, qui sera durable et qui améliorera notre démocratie. » Extraits du journal de débat du 13 novembre 2001 http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/36-2/journal-debats/20011113/9551.html#_Toc530401055 [/EXPAND]

29 novembre 2001: Le Directeur général des élections du Québec, Me Marcel Blanchet, se déclare en faveur d’une réforme du mode de scrutin et appuie le MDN. Cet appui important avait été précédé par celui de Me Pierre-F. Côté, DGE de 1978 à 1997. [EXPAND les détails!]

Au sortir de «l’exercice très difficile» qu’est la confection de la nouvelle carte électorale, qui sera déposée mardi à l’Assemblée nationale, M. Blanchet estime que la consultation réclamée par le Mouvement pour une démocratie nouvelle doit être prise en considération. Le système actuel entraîne des distorsions, comme ce fut le cas en 1998, où la majorité des électeurs n’avaient pas voté en faveur du parti qui a par la suite formé le gouvernement.

«On pense que le temps est venu de faire une réflexion profonde sur le mode de représentation. La question se pose, et j’espère qu’il y aura un débat là-dessus», a déclaré hier au Devoir le Directeur général des élections (DGE) (…) La loi laisse beaucoup de souplesse et de marge de manoeuvre à la Commission de la représentation.(…) Ça crée beaucoup de critiques et de distorsions au chapitre du nombre d’électeurs par circonscription», reconnaît sans ambages M. Blanchet. Cette différence de la valeur du vote des électeurs joue en faveur d’une réforme du mode de scrutin, croit le DGE.

Avant lui, le DGE Pierre-F. Côté avait pris position en faveur de l’introduction d’une formule de proportionnelle territoriale. Aujourd’hui à la retraite, M. Côté milite au sein du Mouvement pour une démocratie nouvelle, tout comme plus d’une centaine de personnalités publiques, dont Claude Charron, Claude Ryan, Marc Laviolette et Françoise David.

La semaine dernière, le premier ministre Bernard Landry s’est montré ouvert à l’idée d’instaurer une consultation sur la question et d’ainsi peut-être compléter la réforme électorale amorcée il y a 25 ans par René Lévesque. » Cet événement fait l’objet d’un article de Kathleen Lévesque dans Le Devoir intitulé  «Le Québec devra réviser son mode de scrutin, dit le DGE». [/EXPAND]

1er décembre 2001, assemblée générale de fondation du MDN. Le premier conseil d’administration se compose alors de : Paul-André Martineau (président), Jean-Félix Chénier (vice-président), Monica Gill (secrétaire), Claude Forest (conseiller) et Claude Leduc (trésorier). Les statuts et règlements sont adoptés.

3 décembre 2001, un reportage télévisé porte sur la réforme du mode de scrutin à l’émission « 1045 rue des Parlementaires » à Télé-Québec. Quel mode de scrutin devrait-on adopter pour avoir une plus grande démocratie? [EXPAND les détails!]

Rencontres avec Jacques Chagnon, porte-parole libéral en matière de réforme électorale; Louis Massicotte, politicologue à l’Université de Montréal; Jean-Félix Chénier, du Mouvement pour une démocratie nouvelle; Jean-Pierre Charbonneau, président de l’Assemblée nationale et Marie Malavoy, 1re vice-présidente du Parti québécois. Tous s’entendent pour dire que le mode actuel n’est pas très équitable. » [/EXPAND]

19 décembre 2001, le travail du MDN a porté fruit, notamment par la pétition déposée le 13 novembre. La Commission des institutions de l’Assemblée nationale se donne un mandat d’initiative concernant la réforme du mode de scrutin. [EXPAND les détails!]

Son mandat est le suivant: « Que la Commission évalue le mode de scrutin actuellement en vigueur au Québec; qu’elle étudie les différentes avenues de réforme du mode de représentation; qu’elle en mesure les impacts sur la représentation, celle des régions notamment, sur le rôle et le fonctionnement des institutions parlementaires, sur la formation et la stabilité des gouvernements et de façon plus générale, sur le système politique québécois ».

En 2002, la Commission publiera des documents de consultation, recevra des mémoires et entendra quatre experts. En mars 2003, le déclenchement des élections générales (qui se tiendront le 14 avril 2003) mettra fin aux travaux de la Commission des institutions sans qu’elle réalise son projet de tenir des audiences à travers le Québec et sans entendre les organisations et les personnes qui lui avaient déposé des mémoires.

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En 2001, les partis politiques intègrent leur analyse sur le mode de scrutin à l’intérieur de documents de portée plus globale. [EXPAND les détails!]

  • Parti libéral du Québec. Comité spécial sur l’avenir politique et constitutionnel de la société québécoise. Un projet pour le Québec: affirmation, autonomie et leadership: rapport final. Montréal: Le Parti, 2001. 165 p. Voir en page 120: «La consolidation des valeurs québécoises et la revitalisation des institutions démocratiques».
  • Parti québécois. Un pays pour le monde: Programme du Parti québécois, édition 2001, Montréal: Le Parti, 2001. 209 p. Voir en page 8: «Le système électoral».
  • Action démocratique du Québec. Commission politique. Pour un Québec responsable et prospère: recueil des propositions adoptées. Montréal: La Commission, 2001. 101 p. Voir en page 86: «Démocratie et citoyenneté: une société qui fait une juste place à chacun». [/EXPAND]

Revue de presse sur la question de la réforme du mode de scrutin pour les années 2000-2001: [EXPAND les détails!]

Le MDN a répertorié les articles parus depuis 1997. Ils sont présentés dans cinq documents.

Ces documents représentent une contribution du MDN à la recherche sur la réforme du mode de scrutin au Québec. Ils présentent, pour chacune des années couvertes, les articles répertoriés  à partir de diverses sources. Ils répertorient des articles sur la question de la réforme du mode de scrutin, incluant ceux liés aux interventions du Mouvement pour une démocratie nouvelle. Selon la période, ils contiennent également des articles portant sur la carte électorale, de même que sur diverses modifications à la Loi électorale du Québec, et parfois, sur les débats ayant cours durant les campagnes électorales. Pour l’intégrale des communiqués et publications du MDN, consulter la section documentation.

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2002-2003

30 janvier 2002, Jean-Pierre Charbonneau devient ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes; ministre responsable des Relations avec les communautés francophones et acadiennes, ministre responsable de la Réforme électorale et ministre responsable de la Réforme parlementaire.

De février à avril 2002, le MDN prépare l’assemblée publique qui se tient à Québec le 8 juin 2002. Le conseil d’administration 2002-2003 se compose alors de : Paul-André Martineau (président), Jean-Félix Chénier (vice-président), Monica Gill (secrétaire), Pierre Verronneau (trésorier) et François Bérubé (conseiller). [EXPAND les détails!]

Le MDN fonctionne alors sur un mode « coalition ». Les rencontres (une douzaine par année) rassemblent les membres du conseil d’administration, les membres du MDN de même que des personnes et des organismes intéressés par la réforme du mode de scrutin.

Les réunions de la coalition portent sur les questions stratégiques et les plans d’action. Le conseil d’administration voit aux questions administratives et dirige le MDN en fonction des consensus qui se dégagent des rencontres de la coalition. Ce fonctionnement se poursuivra jusqu’à la révision des statuts et règlements en 2003 qui structurera davantage la vie démocratique du MDN, notamment pour que la parité hommes-femmes soit atteinte au conseil d’administration. [/EXPAND]

23 février 2002, 300 personnes désirant discuter de la réforme du mode de scrutin se réunissent à l’invitation du MDN pour une assemblée de mobilisation sur la réforme du mode de scrutin.  Les panélistes invités sont : Pierre-F. Côté (ancien DGE du Québec), Lorraine Guay (FFQ), Keder Hyppolite (Conseil national des citoyennes et citoyens d’origine haïtienne), Andrée Mayer-Périard (FEUQ), Monique Richard (CSQ), Claude Ryan, François Saillant, John Trent (Fair Vote Canada). Le communiqué de presse fait état des principes adoptés par l’assemblée à cette occasion, principes qui guident toujours les actions et les analyses du MDN. [EXPAND les détails!]

La présentation des principes variera légèrement au fil des ans, mais l’esprit demeurera le même : Quatre principes défendus par le MDN et devant servir de balises à une véritable réforme du mode de scrutin au Québec. La réforme du mode de scrutin doit atteindre les objectifs suivants :

  • L’obligation de refléter le plus fidèlement possible la volonté populaire : Notre mode de scrutin devra faire correspondre la représentation des partis à l’Assemblée nationale au vote populaire tel qu’exprimé par l’électorat lors des élections. Toute réforme devra assurer que le résultat de l’élection soit clairement le reflet de la volonté populaire.
  • Viser une représentation égale entre les femmes et les hommes : Lorsqu’on parle de représentation politique, on emploie le terme de parité. Un mode de scrutin ne peut garantir à lui seul une représentation paritaire entre les femmes et les hommes, mais différentes mesures sont à mettre en place pour nous permettre d’atteindre la parité homme/femme.
  • Incarner la diversité québécoise et permettre le pluralisme politique : La composition de l’Assemblée nationale du Québec devra refléter les différentes tendances politiques et les différentes composantes de la société québécoise. Notre mode de scrutin devra aussi favoriser une meilleure représentation des minorités culturelles et de tous les groupes minoritaires traditionnellement sous-représentés.
  • Assurer l’importance des régions dans la réalité québécoise : Notre mode de scrutin devra respecter l’importance des régions dans la représentation des personnes élues à l’Assemblée nationale en assurant une représentation équitable aux différentes régions du Québec.
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Mars 2002, formation du Collectif féminisme et démocratie (CFD). Plusieurs militantes du CFD militent aussi au sein du Mouvement pour une démocratie nouvelle, notamment Mercédez Roberge qui sera présidente du MDN de 2003 à 2010. [EXPAND les détails!]

L’organisme a pour mandat de susciter la participation citoyenne et politique des femmes, de faire entendre la voix des femmes dans le cadre du débat sur la réforme des institutions démocratiques et de défendre l’adoption de mesures positives efficaces pour l’atteinte de l’égalité dans les instances politiques.

« Créé en mars 2002 dans la foulée du débat public initié par le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN) et dans la perspective de la réforme des institutions envisagée par le gouvernement du Québec, le Collectif Féminisme et démocratie réunit une quarantaine de militantes féministes issues de tous les horizons. Il a plusieurs réalisations à son actif. Outre l’élaboration de la plate-forme politique qui a été soumise au colloque, le collectif a déposé un mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, ainsi qu’au Comité directeur des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques. Il dispense également de la formation aux groupes de femmes afin qu’ils puissent prendre part aux débats publics sur cette réforme. » L’aut’Journal N° 216 – février 2003. [/EXPAND]

22 mars 2002, Jean-Pierre Charbonneau, ministre responsable de la réforme des institutions démocratiques, rencontre une délégation du MDN. [EXPAND les détails!]La délégation est composée de : Louis Bibaud et Marc Laviolette (CSN), Louise Chabot (CSQ), Lorraine Guay (FFQ), Diane Lamoureux (politicologue de l’Université Laval), Martin Simard (FECQ), Paul-André Martineau, Claude Leduc et Jean-Félix Chénier (MDN).[/EXPAND]

Mars-avril 2002, le MDN mène une campagne de lettres demandant aux candidates et candidats de l’élection partielle (du 17 juin) de s’engager à réformer l’actuel mode de scrutin. Un communiqué du 10 juin 2002 annonce que la majorité des candidates et candidats appuient l’idée de réformer l’actuel mode de scrutin.

8 juin 2002, le MDN organise un colloque à Québec et lance le « Mémoire à la carte». Les panélistes du colloque sont : le politicologue émérite Vincent Lemieux, Paul Cliche (UFP), Bassam Adam (doctorant en philosophie à l’Université Laval), Viviane Labrie (Collectif pour une loi-cadre sur l’élimination de la pauvreté) et Guy-Antoine Lafleur (professeur de sciences politiques à l’Université Laval). [EXPAND les détails!]

En prévision des travaux de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec sur le mode de scrutin, le MDN lance durant le colloque un outil de vulgarisation à l’attention des citoyennes et citoyens du Québec. Ce «mémoire à la carte» vise essentiellement 3 objectifs :

  • vulgariser la question du mode de scrutin et rendre cette question accessible à toutes et à tous;
  • suggérer aux citoyennes et aux citoyens des avenues de réformes (le document présente les avantages et inconvénients de trois modèles et permet de composer son mémoire en faisant son choix :
    • Proposition 1 : remplacer notre mode de scrutin par un modèle qui s’apparente à la représentation proportionnelle régionale;
    • Proposition 2 : remplacer notre mode de scrutin par un modèle qui s’apparente à la représentation proportionnelle personnalisée (système mixte allemand);
    • Proposition 3 : remplacer notre mode de scrutin par un modèle qui s’apparente au système mixte compensatoire ou à correction partielle.
  • encourager les citoyennes et les citoyens du Québec à déposer des mémoires de leur cru à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec (s’ajoutera plus tard la même invitation concernant le Comité directeur des états généraux sur la réforme des institutions démocratiques.)
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11 juin 2002, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec lors d’une conférence de presse de Claude Lachance, président et Henri-François Gautrin, vice-président annonce qu’elle recevra les mémoires de la population pendant les mois de septembre et octobre 2002.

20 juin 2002, le premier ministre du Québec, M. Bernard Landry, et le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, M. Jean-Pierre Charbonneau, présentent le document de réflexion intitulé «Le pouvoir aux citoyens et aux citoyennes» et lancent le processus qui mènera aux États généraux sur la réforme des institutions démocratiques.  [EXPAND les détails!]Le document aborde 10 thèmes : « le système politique, le mode de scrutin, la place des régions, le rôle des nations autochtones dans la gouvernance de l’État québécois, l’utilisation accrue des référendums, la place faite aux femmes en politique et l’extension du droit de vote des jeunes. Le document de réflexion populaire aborde également la possibilité d’élections à date fixe, la question de la limitation de la durée des mandats électoraux et le renforcement de l’intégrité du processus du vote. » Bureau du premier ministre du Québec – Communiqué sur la réforme des institutions démocratiques, 20 juin 2002.

Voici quelques extraits de ce communiqué de presse :

« À partir de ce document, le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques présidera et animera une tournée de l’ensemble du Québec durant l’été et l’automne 2002. Au début de 2003, un grand rendez-vous sera organisé sur le thème de la gouvernance démocratique du Québec, sous la forme d’états généraux. Il devrait en émerger un certain nombre de propositions sur lesquelles le gouvernement comme les différents partis politiques pourront se positionner. Le gouvernement souhaite ainsi qu’au terme de cette réflexion majeure, des solutions soient présentées visant à donner plus de pouvoir aux citoyens et aux citoyennes.

Les questionnements soulevés par le gouvernement concernent notamment le système politique, le mode de scrutin, la place des régions, le rôle des nations autochtones dans la gouvernance de l’État québécois, l’utilisation accrue des référendums, la place faite aux femmes en politique et l’extension du droit de vote des jeunes. Le document de réflexion populaire aborde également la possibilité d’élections à date fixe, la question de la limitation de la durée des mandats électoraux et le renforcement de l’intégrité du processus du vote.

(…)Pour sa part, M. Charbonneau a rappelé que « beaucoup de gens réclament depuis un bon moment de vrais débats de société, des débats d’idées, des débats sur la façon de gouverner et de faire de la politique. C’est justement ce qu’offre la réflexion qui s’annonce. C’est une occasion unique pour les citoyennes et les citoyens de changer fondamentalement le cours des choses ».

« Pour la première fois, le peuple québécois a ainsi son mot à dire dans le choix de leur système politique et des institutions démocratiques qui en découlent. Les citoyens doivent s’emparer du dossier et se l’approprier, car ce qui est soumis à la discussion de tous, c’est notre façon de gérer collectivement notre vie en société et notre destin national », a conclu le premier ministre.  [/EXPAND]

Été et automne 2002, vaste campagne d’information et de mobilisation. Le MDN souhaite faciliter la participation citoyenne et celle des groupes à la consultation qui s’annonce sur la réforme du mode de scrutin et qui sera menée par la Commission des institutions et à laquelle s’ajoutera celle menée par le Comité directeur des états généraux sur la réforme des institutions démocratiques. [EXPAND les détails!]Un comité de mobilisation orchestre une vaste campagne pour qu’un grand nombre de mémoires réclamant un nouveau mode de scrutin soit déposé à ces deux consultations.

  • Production et distribution d’outils mobilisateurs permettant de vulgariser la question du mode de scrutin, de rendre la question accessible à toutes et à tous, de suggérer aux citoyennes et aux citoyens des avenues de réformes dont le «mémoire à la carte » et un  tabloïd de 8 pages, « Pour que mon vote compte vraiment », disponible en français et en anglais .
  • Distribution d’une  Pétition 2002 autour des principes devant guider la réforme du mode de scrutin. Cette pétition recueillera 1 500 signatures. Utilisation du site Internet pour la mobilisation et la cueillette des signatures.
  • Des militantes et militants du MDN réalisent une trentaine de présentations dans des assemblées publiques.
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5 septembre 2002, Jean-Pierre Charbonneau annonce la composition du Comité directeur des états généraux sur la réforme des institutions démocratiques. [EXPAND les détails!]

  • M. Claude Béland, professeur invité et titulaire de la chaire Économie et Humanisme de l’École des sciences de la gestion de l’Université du Québec à Montréal et président du Mouvement des caisses Desjardins de 1987 à 2000.
  • M. Jean Allaire, avocat et directeur du service juridique de la ville de Laval.
  • Mme Martine Blanc, consultante en développement local et régional, membre du Collectif Féminisme et Démocratie et conseillère municipale de la ville de Montréal, de 1986 à 1994.
  • M. Joseph Giguère, consultant en économie sociale, dirigeant syndical et directeur général du Centre Saint-Pierre de Montréal pendant de nombreuses années.
  • Mme Emmanuelle Hébert, étudiante à l’Université McGill au programme de maîtrise en science politique.
  • Mme Brenda Paris, directrice exécutive du Centre Ressource de la communauté noire de Montréal et membre du conseil d’administration de la Société de transport de Montréal.
  • M. Christian Robitaille, conseiller, pour les dossiers jeunesse, du Conseil régional de concertation et de développement du Québec et ancien président de la Fédération étudiante universitaire du Québec.
  • M. Bernard J. Shapiro, principal et vice-chancelier de l’Université McGill et spécialiste des sciences de l’éducation.
  • Mme Monique Vézina, citoyenne engagée depuis 1960.
  • M. Michel Laflamme, secrétaire du Comité directeur. Étudiant à la maîtrise en administration publique, à l’École nationale d’administration publique.
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22 octobre 2002, le document de consultation «La réforme du mode de scrutin au Québec», produit par la Commission des institutions est déposé à l’Assemblée nationale. Elle reçoit 150 mémoires et 38 questionnaires internet. Bon nombre de mémoires sont attribuables à la mobilisation et à l’éducation populaire effectuées par le MDN. [EXPAND les détails!]

La Commission annonce des auditions publiques à compter du 29 novembre 2002 (seront reportées puis annulées en raison du déclenchement des élections). Le 14 novembre 2002, près d’un an plus tard, elle entend quatre experts en audience particulière.

Le contenu des mémoires et les avis des spécialistes entendus montrent un fort consensus envers un changement véritable du mode de scrutin, ce qui aurait sans doute résulté en un rapport favorable à la réforme du mode de scrutin.  Le 12 mars 2003, le déclenchement des élections générales met fin aux travaux. Les mémoires reçus sont publiés sur le site de la Commission.  [/EXPAND]

Du 15 octobre au 27 novembre 2002, le Comité directeur des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques tient 27 audiences dans 20 villes du Québec à partir d’un document de consultation. Il reçoit 237 mémoires et des réponses par un formulaire. Du 21 au 23 février 2003, près de 1000 personnes se réunissent à Québec pour les États généraux. [EXPAND les détails!]

Le Président du MDN, Paul-André Martineau, est l’un des invités d’honneur aux États généraux sur la réforme des institutions démocratiques ayant lieu à Québec. Plusieurs personnalités gravitant autour du MDN participent aussi à l’événement. Des dix sujets étudiés, la réforme du mode de scrutin occupe la première place dans les débats et est en tête des 14 recommandations du rapport déposé le 10 mars 2003. [/EXPAND]

14 novembre 2002, à l’Assemblée nationale, la Commission des institutions débute des consultations particulières dans le cadre du mandat d’initiative sur la réforme du mode de scrutin au Québec. Quatre spécialistes sont entendus ce jour-là [EXPAND les détails!]

Les spécialistes entendus sont : M. Vincent Lemieux, professeur émérite à l’Université Laval, au Département de science politique, M. André Blais, de l’Université de Montréal, M. Henry Milner, de l’Université Laval, et M. Louis Massicotte, de l’Université de Montréal. Le contenu des 150 mémoires (publiés sur le site de la Commission) montre un fort consensus envers un changement véritable du mode de scrutin, ce qui aurait sans doute résulté en un rapport favorable à la réforme du mode de scrutin, si le déclenchement d’élections générales n’avait pas mis fin aux travaux.

Le président de la Commission, M. Claude Lachance débute la séance en rappelant l’origine des travaux. Il annonce qu’elle tiendra des auditions publiques, ce qui ne se produira pas, car la Commission se fait confier d’autres mandats qui empêchent le dossier de progresser, jusqu’à ce que les travaux soient arrêtés le 12 mars 2003.

«le 19 décembre 2001, la commission des institutions, qui était alors présidée par notre collègue Roger Bertrand, député de Portneuf, s’était donné un mandat d’initiative concernant la réforme du mode de scrutin. Et ce mandat se lisait comme suit: D’abord, évaluer le mode de scrutin en vigueur au Québec et étudier les différentes avenues de réforme du mode de représentation, en mesurer les impacts sur la représentation, celle des régions notamment, sur le rôle et le fonctionnement des institutions parlementaires, sur la formation et la stabilité des gouvernements et, de façon plus générale, sur le système politique québécois.

Cette décision de décembre 2001 n’est pas le fruit du hasard. C’est que, depuis quelque temps, le mode de scrutin fait régulièrement les manchettes des médias, surtout les médias écrits. Et le système actuel, le scrutin majoritaire uninominal à un tour, même s’il a ses défenseurs, a reçu de nombreuses critiques concernant surtout son inaptitude à bien traduire les intentions des électeurs en nombre adéquat de sièges à l’Assemblée nationale. Les partisans d’une réforme font remarquer que le mode actuel est peu représentatif des choix électoraux, comme en témoignent les distorsions entre le pourcentage de votes exprimés pour un parti politique et le nombre de sièges qu’il obtient au Parlement québécois. On sait que ce déséquilibre s’est manifesté au Québec à trois reprises au XXe siècle, plus récemment en 1998 mais aussi en 1944 et surtout, surtout en 1966, le 5 juin 1966. D’ailleurs, la seule élection qui s’est tenue un dimanche au Québec où, on s’en rappellera, l’Union Nationale, contre toute attente, avait remporté l’élection vis-à-vis du Parti libéral de M. Lesage, comme résultat que le parti qui avait reçu le plus de votes lors des élections s’est retrouvé dans l’opposition.

Notre mode de scrutin actuel est donc présenté par de nombreuses personnes, tant au Québec qu’au Canada et dans d’autres pays qui ont un système semblable au nôtre, comme inéquitable par rapport aux choix des électeurs. Au Québec, notre mode de scrutin est analysé sous plusieurs angles depuis plusieurs années, mais cette question ne doit pas rester entre les mains des spécialistes. Il est donc temps de donner la parole à la population et d’obtenir l’avis des citoyens, ce qui constitue une condition essentielle à la prise d’une décision touchant l’opportunité d’une réforme. Et un des buts du document de consultation, (…) c’est justement d’informer le public et de lui donner des éléments lui permettant de réfléchir à cette question. La commission invite donc la population, dans le cadre de la consultation générale que ce document vient appuyer, à donner son avis sur cette question cruciale pour l’état de la démocratie québécoise. Et je voudrais terminer ici mon intervention, avant de céder la parole à mon collègue de Saint-Hyacinthe, en indiquant que nous avions manifesté le désir de nous rendre dans certaines villes, dans une dizaine de villes, et je les nomme de nouveau: Rouyn-Noranda, Saguenay, Baie-Comeau, Gaspé, Rimouski, Montmagny, Trois-Rivières, Sherbrooke, Montréal et Gatineau. » [/EXPAND]

Le 19 décembre 2002, le Collectif féminisme et démocratie transmet une lettre au président de la Commission des institutions pour signifier sa surprise et sa déception de voir qu’aucune femme n’ait été convoquée en tant qu’experte. [EXPAND les détails!]

Le CFD souligne que lors de la rencontre entre les membres de la Commission et quatre experts du 14 novembre, la Commission s’était « privée de l’expertise particulière des femmes sur la réforme du mode de scrutin et de ses impacts sur la participation des femmes en politique. » [/EXPAND]

Du 24 au 26 janvier 2003, le Collectif féminisme et démocratie organise le colloque «De la parole aux actes: regards de femmes sur la démocratie ». Ce colloque fera l’objet de comptes-rendus dans les medias. [EXPAND les détails!]

« Au Québec, le mouvement des femmes commence à manifester de l’impatience devant le peu d’efforts consenti jusqu’ici pour accroître la représentation féminine dans les institutions démocratiques. Il veut profiter de la réforme de ces institutions projetée par le gouvernement pour obtenir des changements notables et concrets. Cette détermination ressortait au colloque De la parole aux actes: regards de femmes sur la démocratie, qui s’est tenu à Montréal les 24, 25 et 26 janvier 2003, une initiative du Collectif Féminisme et démocratie. L’événement a réuni environ 200 femmes – et quelques hommes – de régions, de milieux et de groupes différents. » Au colloque de Féminisme et démocratie : Des femmes exigent leur place dans les institutions démocratiques, Élaine Audet et Micheline Carrier, L’aut’Journal N° 216 – février 2003. Voir également http://feminismeetdemocratie.typepad.com/collectif/2003/01/pour_une_rforme.html  [/EXPAND]

4 février 2003, le MDN adresse une lettre à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale pour faire part de son inquiétude au sujet du retard que la commission a pris dans le déroulement de ses travaux.

21 au 23 février 2003, États généraux sur la réforme des institutions démocratiques. Plus de 800 personnes sont réunies à Québec. La réforme du mode de scrutin est le sujet qui reçoit la plus forte adhésion: 90 % des participantes et des participants veulent réformer l’actuel mode de scrutin. [EXPAND les détails!] Le Président du MDN, Paul-André Martineau, est l’un des invités d’honneur et plusieurs personnalités et organisations gravitant autour du MDN participent à l’événement.[/EXPAND]

10 mars 2003, remise du rapport du Comité directeur des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques réclamant que la première priorité soit accordée à une réforme du mode de scrutin. La première recommandation est de soumettre un mode de scrutin proportionnel régional. [EXPAND les détails!] De toutes les questions démocratiques abordées durant le processus (débuté à l’automne 2002), la question du mode de scrutin est la plus consensuelle, 92 % des personnes voulant que le nombre de sièges attribués aux partis corresponde le plus proportionnellement possible au vote obtenu lors d’une élection. Recommandation #1 du rapport final: « Que le gouvernement prenne acte de la volonté populaire très ferme de réviser le mode de scrutin actuel en soumettant aux Québécoises et aux Québécois la possibilité d’adopter par référendum, et ce, avant la fin du prochain mandat, un mode de scrutin de représentation proportionnelle régionale. » Après les élections générales de 2003, toutes les propositions du Comité sont abandonnées. Au total, plus de 2 500 personnes seront intervenues. [/EXPAND]

12 mars 2003, le gouvernement Landry déclenche les élections générales (qui se tiendront le 14 avril 2003) – ce qui mettra fin aux travaux de la Commission des institutions sans qu’elle réalise son projet de tenir des audiences à travers le Québec et sans entendre les organisations et les personnes qui lui avaient déposé des mémoires. Le MDN dressera ultérieurement la liste des mémoires déposés à la Commission des institutions ou aux États généraux sur la réforme des institutions démocratiques et en procédera à l’analyse.

Du 12 mars au 14 Avril 2003, le MDN mène une campagne de lettres aux candidats à l’élection du 14 avril 2003 pour solliciter des engagements de la part des candidats et candidates de tous les partis en lice afin qu’ils et elles s’engagent à procéder à une réforme du mode de scrutin dans les deux premières années de leur prochain mandat. [EXPAND les détails!]Les chefs des trois partis représentés à l’Assemblée nationale et 166 de leurs candidats et candidates s’engagent à réformer le mode de scrutin dans les 9 premiers mois de leur mandat. Parmi les 125 membres de l’Assemblée nationale, 51 avaient répondu positivement, dont la majorité des membres du conseil des ministres soit 16 sur 25.  [/EXPAND]

Avril 2003, Paul-André Martineau, président-fondateur du MDN, laisse la place à la relève. Jusqu’à l’assemblée générale du 15 novembre 2003, l’intérim est assumé par Jean-Félix Chénier (alors vice-président). Les autres membres du conseil d’administration sont Monica Gill (secrétaire), François Bérubé (conseiller) et Pierre Verronneau (trésorier).

14 avril 2003, 37e élection générale. Un gouvernement libéral majoritaire est élu avec 46% des votes. Il occupe pratiquement 60,8% des sièges, il profite d’une surreprésentation de 15 points, alors que presque tous les autres partis sont sous-représentés (l’ADQ est en déficit de 15 points). [EXPAND les détails!]

L’ADQ a besoin, en moyenne, de 7 fois plus de votes que le parti gouvernemental pour obtenir un siège. (Pour plus d’informations, voir la section présentant les résultats pour chaque élection, ou encore téléchargez les analyses des élections québécoises, et de leurs distorsions, depuis 1867 et le document comparant les distorsions entre ces élections et comparant les données québécoises aux résultats sous différents modes de scrutin, pour quelques pays.)

L’indice de distorsion de cette élection est de 15 ce qui démontre un très grand écart global entre les votes recueillis et les sièges obtenus. De 1867 à 2012, l’indice moyen de distorsion d’une élection est de 18,8 : il atteint 10 et moins dans seulement 7 élections, tandis qu’il va de 11 à 20 points dans 16 élections, et qu’il atteint même de 21 à 35 points dans 17 autres élections. Malgré que 10 partis soient en lice, le pluralisme politique est très faible, puisque le nombre effectif de partis siégeant à l’Assemblée nationale (NEPS) est de 2 (chiffre qui n’est pas atteint dans 28 élections). De 1867 à 2012, le NEPS moyen est de 1,8 parti, alors qu’il y a en moyenne 7 partis en lice. [/EXPAND]

14 avril 2003, l’Assemblée nationale ne compte que 38 femmes élues, soit 30,4% de la députation. La diversité ethnoculturelle de la société est très peu présente à l’Assemblée nationale, puisqu’on n’y compte que 9 personnes nées à l’étranger ou de minorités visibles, soit 7,2% de la députation. (Voir la section sur la représentation égalitaire des femmes et la section sur la diversité ethnoculturelle.)

4 juin 2003, à l’occasion du discours inaugural,  le premier ministre Jean Charest annonce qu’il s’engage à procéder à une réforme du mode de scrutin dans le présent mandat afin de mieux respecter la volonté populaire.

10 juillet 2003, le ministre Jacques P. Dupuis, responsable de la réforme des institutions démocratiques, confirme qu’il a le mandat de présenter « un projet global de réforme des institutions démocratiques pour le printemps 2004.»  [EXPAND les détails!] Devant la Commission permanente des institutions il annonce: « D’autre part, le dossier de la réforme des institutions démocratiques commande que nous, parlementaires de toutes allégeances, soyons suffisamment humbles et éclairés pour nous placer au seul service de la démocratie. Nous avons une occasion en or, et elle nous est offerte par le premier ministre lui-même, dont je veux ici saluer le courage et la détermination, nous avons, dis-je, une occasion en or d’agir et de changer les choses à la suite de la volonté exprimée par le premier ministre que nous présentions un projet global de réforme des institutions démocratiques pour le printemps 2004. C’est le mandat que j’ai reçu, et j’entends le mener à bien. » [/EXPAND]

Le 2 septembre 2003, le MDN obtient une rencontre avec le ministre Jacques P. Dupuis, alors ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques. [EXPAND les détails!]La délégation du MDN est composée de Paul Cliche, Gaétan Châteauneuf, Lorraine Guay, Brian Gibb et de Jean-Félix Chénier. Le ministre informe le MDN de son l’intention du gouvernement de procéder a une « réforme globale » des institutions, en trois points: 1- réforme du mode de scrutin qui demeure la principale; 2- révision de la loi électorale afin de permettre le vote dans les institutions pour personnes âgées; 3- réforme des institutions parlementaires visant à rapprocher le citoyen des institutions (ex : intervenir par vidéoconférence lors de commission parlementaire).

Le ministre y maintient son engagement à déposer un projet de loi (ou un avant-projet – ce qui se révélera d’ailleurs être le cas) pour avril 2004 , mais il ne s’engage pas à ce qu’il soit en place pour les prochaines élections générales. Le ministre dit alors ne pas avoir encore choisi le modèle, mais de question en question, la délégation du MDN identifie les éléments suivants, dont plusieurs se retrouveront effectivement dans le contenu de l’avant-projet de loi qui sera déposé le 15 décembre 2004 : – Système mixte (une partie de l’Assemblée nationale selon le mode actuel uninominal à un tour et une autre partie selon la proportionnelle); – Un seul vote. Le MDN manifeste alors sa grande inquiétude, indiquant au ministre que cela ne permettrait pas le respect du pluralisme politique, ce à quoi il semble réceptif. – Un seuil de 5% au niveau national est envisagé comme acceptable en démocratie (10% ne l’est pas selon le ministre) (Note : l’avant-projet de loi aura un seuil beaucoup plus élevé) – La compensation nationale: le ministre évoque l’idée d’une compensation nationale où les partis devraient inclure obligatoirement des candidatures régionales dans leur liste. (Note : l’avant-projet de loi ne retiendra pas la compensation nationale) – Une Assemblée nationale d’environ 125 sièges. – Des mesures d’actions positives sont envisagées pour les femmes et la diversité ethnoculturelle [/EXPAND]

10 septembre 2003, l’Institut de recherche en politiques publiques (IRPP),  en collaboration avec le MDN et la Société québécoise de science politique (SQSP), organise une table ronde avec pour thème «La réforme des institutions démocratiques, 2ème volet». Jacques P. Dupuis, ministre Responsable de la réforme des Institutions démocratiques y prononce une allocution à laquelle le MDN réagira une semaine plus tard, dans le cadre d’une lettre ouverte au premier ministre Jean Charest. [EXPAND les détails!]Le premier volet s’était tenu en mars 2003, à Toronto, par une comparaison des expériences du Québec et de la Colombie-Britannique. La seconde rencontre a lieu à Montréal et traite plus spécifiquement des débats en cours et des initiatives de la société civile au Québec, en Colombie–Britannique et à l’Île-du-Prince Édouard. Jean-Félix Chénier, président par intérim du MDN, présente l’état de la situation au Québec.

Jacques P. Dupuis, y répète qu’un projet de loi sera déposé au printemps, et que sa préférence va à un de scrutin de liste :

« Dans un premier temps, comme je l’évoquais précédemment, on peut penser que les électeurs en particulier, sinon la population en général, accordent plus d’importance que par le passé à l’adéquation entre leurs votes et l’élection des députés à l’Assemblée nationale. On ne semble plus se satisfaire de choisir un gouvernement en sachant que le mode de scrutin lui donnera une majorité substantielle. On souhaite que l’Assemblée nationale reflète avec plus de justesse la diversité des opinions politiques.

Dans ce contexte, le mode de scrutin actuel souffre de lacunes certaines. Il tend à surreprésenter le parti politique qui remporte les élections. Il tend à sous-représenter les tiers partis. Il favorise, souvent et pour de longues périodes, dans certaines régions, la prédominance d’un parti politique à l’exclusion de tout autre. Il permet, je l’ai déjà dit, qu’un parti puisse faire élire une majorité de députés alors qu’il n’a pas obtenu la pluralité des votes. Cette situation s’est produite à trois occasions, au détriment de notre parti, et s’il y avait besoin de trouver une motivation supplémentaire pour agir, nous la trouverions là!

Au surplus, toute cette situation que je viens de décrire n’est pas étrangère, à mon avis, au fait que nous constations malheureusement une évidente désaffection de la population vis-à-vis de la politique en général et des politiciens en particulier. ». [/EXPAND]

Fin septembre 2003, devant la lenteur du processus, le MDN envoie une lettre ouverte au premier ministre Jean Charest pour lui demander de réaliser sa promesse faite en juin 2003 de procéder à la réforme du mode de scrutin durant le mandat en cours.

Automne 2003, le MDN consulte des experts québécois et internationaux pour développer une contre-expertise à opposer au discours gouvernemental concernant l’échéancier de la mise en œuvre de la réforme du mode de scrutin. Un document « argumentaire » est diffusé.

15 novembre 2003, assemblée générale annuelle du MDN. Mercédez Roberge devient la présidente. Me Pierre-F. Côté, anciennement directeur général des élections du Québec y fait la démonstration que le travail peut se faire à l’intérieur de 18 mois, en mettant les énergies et les ressources nécessaires. [EXPAND les détails!]Le gouvernement peut donc mettre en place un mode de scrutin proportionnel à temps pour les prochaines élections. Me Pierre-F. Côté confirmera officiellement ses propos après l’assemblée via un  communiqué, le 17 novembre 2003.

Un rapport d’activité couvrant les activités depuis la fondation est présenté. Les membres adoptent alors des modifications majeures aux statuts et règlements, les états financiers, un plan d’action pour 2003-2004, et ils élisent un conseil d’administration paritaire.

Le CA 2003-2004 est formé de: Mercédez Roberge, présidente; Ginette Rousseau, vice-présidente; Gaétan Châteauneuf, vice-président (représentant du Conseil central du Montréal métropolitain de la CSN); Martin Dupuis, trésorier; Alexa Conradi, représentante des membres individuels; Brian Gibb, représentant régional (Outaouais)- (retrait de mai à juin 2004 en raison une implication partisane aux élections fédérales); Evans Desmangles, représentant des associations membres (CONACOH); Geneviève Dorais-Beauregard (sera remplacée par Jackie Steele en avril 2004) représentantes des associations membres (collectif Féminisme et démocratie); en juillet 2004, Myrlande Pierre remplacera Isabelle Miron qui s’était jointe au CA en décembre 2003 (membres individuelles).

Le MDN a déjà noué des liens avec de nombreux mouvements sociaux dont : le mouvement des femmes, le mouvement syndical, le mouvement étudiant, des organismes issus de la diversité ethnoculturelle, des organismes s’intéressant à la démocratie et le mouvement réformiste canadien. [/EXPAND]

17 novembre 2003, le MDN émet un communiqué sur l’adoption d’un nouveau mode de scrutin,  intitulé « Le Mouvement pour une démocratie nouvelle presse le gouvernement d’adopter un mode de scrutin applicable dès les prochaines élections»

4 décembre 2003,  dans le cadre des débats de l’Assemblée nationale du Québec, le ministre Dupuis réitère qu’il s’agira d’un projet de loi et qu’il sera déposé au printemps 2004.

5 décembre 2003, un collectif dont fait partie le MDN réclame le début immédiat d’une consultation populaire sur la réforme du mode de scrutin.

Revue de presse sur la question de la réforme du mode de scrutin pour les années 2002-2003: [EXPAND les détails!]

Le MDN a répertorié les articles parus depuis 1997. Ils sont présentés dans cinq documents.

Ces documents représentent une contribution du MDN à la recherche sur la réforme du mode de scrutin au Québec. Ils présentent, pour chacune des années couvertes, les articles répertoriés  à partir de diverses sources. Ils répertorient des articles sur la question de la réforme du mode de scrutin, incluant ceux liés aux interventions du Mouvement pour une démocratie nouvelle. Selon la période, ils contiennent également des articles portant sur la carte électorale, de même que sur diverses modifications à la Loi électorale du Québec, et parfois, sur les débats ayant cours durant les campagnes électorales. Pour l’intégrale des communiqués et publications du MDN, consulter la section documentation.

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Une histoire en train de s’écrire

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