Montréal, le 14 mars 2022

Madame Ariane Mignolet
Commissaire à l’éthique et à la déontologie
1150, rue de Claire-Fontaine, 7e étage, bureau 710
Québec (QUÉBEC) G1R 5G4

Madame la Commissaire,

Au nom des membres du Mouvement Démocratie Nouvelle (MDN) que j’ai l’honneur de présider, j’aimerais vous inviter à procéder de votre propre initiative, comme vous le permet l’article 92 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (Code), à une enquête sur la question du refus subit et non justifié du député de l’Assomption et Premier ministre du Québec ainsi que de tous les autres députés de la Coalition Avenir Québec (CAQ), de donner suite à leur engagement public et écrit de mettre en place un nouveau mode de scrutin de type proportionnel au Québec. 

Nous sommes d’avis qu’en raison de ce refus les membres de cette députation n’ont pas respecté, comme le prévoit le deuxième attendu du préambule de ce code, les « valeurs de l’Assemblée nationale », et ce faisant ils ont manqué à leur obligation de loyauté envers le peuple et il s’agit là de manquements graves.

Les valeurs de l’Assemblée nationale, de même que ses principes éthiques, font l’objet d’une formulation à l’article 6 du Code qui se lit comme suit :

« 6. Les valeurs de l’Assemblée nationale sont les suivantes :

1° l’engagement envers l’amélioration des conditions sociales et économiques des Québécois;

2° le respect et la protection de l’Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques;

3° le respect envers les membres de l’Assemblée nationale, les fonctionnaires de l’État et les citoyens. 

La conduite du député est empreinte de bienveillance, de droiture, de convenance, de sagesse, d’honnêteté, de sincérité et de justice. Par conséquent, le député :

1° fait preuve de loyauté envers le peuple du Québec; 

2° reconnaît qu’il est au service des citoyens; 

3°fait preuve de rigueur et d’assiduité; 

4° recherche la vérité et respecte la parole donnée; 

5° a un devoir de mémoire envers le fonctionnement de l’Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques. »

Les articles 7, 8 et 9 précisent par ailleurs la portée de l’article 6 de la manière suivante :

« 7. Les députés adhèrent aux valeurs énoncées au présent titre. 

8. Les députés reconnaissent que ces valeurs doivent les guider dans l’exercice de leur charge ainsi que dans l’appréciation des règles déontologiques qui leur sont applicables et qu’il doit être tenu compte de ces valeurs dans l’interprétation de ces règles. Ils recherchent la cohérence entre leurs actions et les valeurs énoncées au présent titre, même si, en soi, leurs actions ne contreviennent pas aux règles déontologiques qui leur sont applicables. 

9. Les députés reconnaissent que le respect de ces valeurs constitue une condition essentielle afin de maintenir la confiance de la population envers eux et l’Assemblée nationale et afin de réaliser pleinement la mission d’intérêt public qui leur est confiée. » 

Le 9 mai 2018, le chef de la Coalition Avenir Québec, le député de l’Assomption François Legault, de même que les chefs du Parti Québécois, de Québec solidaire et du Parti Vert du Québec, le député Jean-François Lisée, la députée Manon Massé et Alex Tyrrell, signaient au Parlement une entente intitulée Réforme du mode de scrutin au Québec : le PQ, la CAQ, QS et le PV s’engagent à agir ensemble. Ce document comprenait une série de considérations et d’engagements, y compris celui de « déposer un projet de loi […] au plus tard le 1eroctobre 2019 » et de le faire adopter afin que les députés de l’Assemblée nationale soient élus « à partir de la 43e législature, selon un mode de scrutin semblable à celui étudié et avalisé par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) dans son avis de décembre 2007 ». Incidemment, ce mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire avec listes régionales avait été choisi par tous les partis signataires parce qu’il permet de respecter les six principes de base sur lesquels ils s’étaient entendus au préalable.

À la suite de l’élection générale du 1er octobre 2018 et de la formation d’un gouvernement dirigé par le député de l’Assomption et composé de ministres choisis exclusivement parmi la députation de la CAQ, le projet de Loi établissant un nouveau mode de scrutin (Projet de loi no 39) a été présenté à l’ANQ le 25 septembre 2019  par la ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information, la députée de Champlain, cela à l’intérieur même du délai prévu dans l’entente du 9 mai 2018. La Commission parlementaire des institutions a ensuite tenu des consultations particulières les 22 et 23 janvier ainsi les 4, 5 et 6 février 2020. Lors de ces audiences, la députée de Champlain a défendu vigoureusement les principes et les dispositions du projet de loi. Le rapport relatif à ces consultations a été déposé le 11 février 2020. Lors du deuxième vote parlementaire, celui sur l’adoption de principe du projet de loi qui a eu lieu le 8 octobre 2020, 93 députés et députées ont voté en faveur, dont l’ensemble de la députation de la CAQ, 28 ont voté contre et il n’y a eu aucune abstention.

Depuis l’adoption de principe du PL39, aucune autre initiative n’a été prise par le leader parlementaire du gouvernement à l’Assemblée nationale pour poursuivre le processus d’adoption de ce projet de loi et voir à l’établissement d’un nouveau mode de scrutin. Néanmoins, pendant plusieurs mois, la ministre responsable et le leader parlementaire ont publiquement indiqué que le gouvernement avait toujours l’intention de respecter son engagement et donc la parole donnée. Cette position publique a prévalu jusqu’au 17 décembre 2021 alors que, par un simple appel téléphonique, un membre sénior du personnel politique du cabinet du Premier ministre François Legault m’a informé que le projet de loi 39 était abandonné par le gouvernement et la députation de la CAQ. Plus grave encore en regard des principes du projet de loi mis de l’avant et adoptés ainsi que de l’entente transpartisane signée devant les caméras à l’Assemblée nationale, principes ayant donné lieu à de nombreuses déclarations publiques faites par le député de l’Assomption et la députée de Champlain, le conseiller du Premier ministre m’a informé que l’intention même de remplacer le mode de scrutin en vigueur depuis 1792 au Québec était abandonné. La nouvelle position du gouvernement est le maintien du statu quo. Tous les propos publics tenus à l’encontre de ce système électoral par le député de l’Assomption et ses collègues de la CAQ sont ainsi reniés. La parole donnée à maintes reprises ne tient plus.  

Il faut ajouter à l’énoncé de ces faits, le silence du député de l’Assomption et de tous ses collègues qui ont choisi de ne pas expliquer publiquement leur décision et de ne pas répondre à notre lettre du 28 janvier 2022,laquelle demandait d’abord des explications et des justifications quant aux deux décisions annoncées en catimini le 17 décembre 2021. Nos lettres demandaient aussi une révision de la décision d’abandonner définitivement le projet de réforme, décision qui est encore une fois un manquement flagrant et choquant à l’engagement pris publiquement et réaffirmé lors des votes parlementaires exprimés en 2019 et 2020.

Le choix en catimini du Premier ministre du Québec et député de l’Assomption, de la ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale et députée de Champlain ainsi que celui des 75 membres de la députation de la CAQ de ne pas respecter maintenant et à l’avenir l’engagement d’établir un nouveau mode de scrutin et leur refus de s’expliquer publiquement sur ce volte-face depuis constituent, selon nous, des manquements clairs et flagrants aux valeurs de l’Assemblée et donc à son code d’éthique. Il s’agit plus précisément d’une conduite qui n’est pas empreinte, pour reprendre les termes du paragraphe 2 de l’article 6, « de bienveillance, de droiture, de convenance, de sagesse, d’honnêteté, de sincérité et de justice » et qui sont contraires à l’alinéa 4° en ce qu’elles ne respectent pas « la parole donnée ». De plus, cette conduite constitue également un manquement aux articles 7, 8 et 9 du Code du fait du refus de reconnaître, tel qu’énoncé à l’article 8, « que ces valeurs doivent les guider dans l’exercice de leur charge ». En outre, il s’agit d’un manquement grave à leur obligation d’agir de façon cohérente avec les valeurs énoncées et de reconnaître que le respect de ces valeurs constitue une condition essentielle pour maintenir la confiance de la population envers eux et l’Assemblée nationale, donc envers notre démocratie représentative, tout cela afin de réaliser pleinement et correctement la mission d’intérêt public qui leur est confiée (article 9). Nous soutenons aussi que le comportement du député de l’Assomption et de ses collègues de la CAQ constitue une violation de leur obligation « de faire preuve de loyauté envers le peuple du Québec » comme le stipule l’article 6 du Code. Non seulement on renie la parole donnée mais on refuse de dire pourquoi et de justifier ce choix.

Incidemment, il faut savoir et prendre en compte que Premier ministre du Québec avait précédemment déclaré qu’il n’agirait pas de la sorte car un reniement de la parole donnée encouragerait les citoyens et les citoyennes à développer encore plus de cynisme et de méfiance envers la classe politique!

Les membres du Mouvement Démocratie Nouvelle confèrent au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, dont vous êtes la gardienne, une très grande importance et apprécieraient en conséquence, à la suite d’une enquête que vous mèneriez, que vous fassiez connaître publiquement vos vues sur la valeur qu’est « le respect de la parole donnée » par nos députés et celle qui porte sur leur obligation « de bienveillance, de droiture, de convenance, d’honnêteté, de sincérité  et de loyauté envers le peuple». En procédant à une telle enquête, l’occasion vous sera ainsi donnée de vous interroger – et de statuer au bénéfice de toute la population – sur la place que doivent occuper ces valeurs dans la société démocratique québécoise et dans le nécessaire maintien de la confiance des citoyens et citoyennes envers leurs dirigeants et leurs représentantes et représentantes élus.es.  Dans l’attente de votre réponse et au nom des membres du MDN, je vous transmets mes salutations cordiales.

Le Président, Jean-Pierre Charbonneau