Les raisons commandant une réforme

Un mode de scrutin dépassé

Le mode de scrutin actuel

Le mode de scrutin en vigueur au Québec et au Canada est appelé « scrutin majoritaire uninominal à un tour ». On l’appelle aussi « scrutin britannique », car il vient de la Grande-Bretagne. Ce mode de scrutin fait en sorte que l’électrice ou l’électeur vote une seule fois (« un tour ») pour une seule personne (« uninominal ») dans sa circonscription. La personne élue est celle qui a obtenu le plus de voix, mais pas nécessairement la majorité absolue des voix (ce qui signifierait obtenir 50 % + 1 vote). Même si elle l’emporte par un seul vote, elle représentera la circonscription à l’Assemblée nationale.

Le poids des votes varie selon le parti que l’on appuie et l’endroit où on habite. La raison de cette inégalité est que lors des élections générales c’est en fait 125 élections simultanées qui ont lieu dans autant de circonscriptions. Il suffit d’obtenir un vote de plus que son adversaire pour remporter le siège et représenter la circonscription. Le parti qui gagne le plus grand nombre de ces élections forme le gouvernement, peu importe combien de votes il a obtenus à  l’échelle du Québec.

Les caractéristiques et les effets de ce type de mode de scrutin sont observés à travers le monde.

Pourquoi changer ce mode de scrutin

Il ne reflète pas la volonté populaire

Le système actuel produit des écarts importants entre la volonté populaire et la composition de l’Assemblée nationale. Aucune des 41 élections québécoises n’a produit une Assemblée nationale conforme aux votes exprimés. À cinq reprises, il a porté au pouvoir un parti ayant obtenu moins de votes que celui qui a formé l’opposition (en 1886 et 1890, et plus récemment, en 1944, 1966 et 1998 – a même failli se produire en 1994 et en 2012). Ces distorsions du vote populaire ne sont pas des accidents de parcours. Notre mode de scrutin actuel déforme systématiquement le résultat du vote.

Il n’exprime pas le pluralisme politique

La représentation par circonscription fait en sorte que, pour qu’un tiers parti fasse élire une candidate ou un candidat, il faudrait que tous ses partisan-nes habitent dans la même circonscription. Ce système est conçu pour limiter la concurrence à deux « grands » partis, qui alternent entre le pouvoir et l’opposition. La réalité politique québécoise s’est transformée récemment: il suffit parfois d’un très faible pourcentage pour emporter un siège de circonscription, puisque les luttes se font à trois ou quatre partis. Le mode de scrutin majoritaire empêche ainsi les partis politiques d’obtenir leur juste place à l’Assemblée nationale, soit une place correspondant à l’appui qu’ils reçoivent de la population.

Il ne traduit pas l’importance des régions dans la réalité québécoise

À chaque élection, des régions se retrouvent représentées exclusivement ou presque par un seul parti, alors que le vote y a été diversifié. Par exemple, depuis 2018, la région des Laurentides est représentée par un unique parti politique, alors que ce dernier n’est appuyé que par une minorité de l’électorat. Dans certaines circonscriptions, telles Ungava, Gaspé et Bourget, les luttes électorales sont si chaudes qu’il suffit d’une très faible différence de voix pour l’emporter. Enfin, certaines régions sont sous-représentées au sein des gouvernements. C’est le cas notamment de la Gaspésie qui, en 19 ans, n’aura eu pour Ministre responsable qu’un seul élu issu de la région, et ce, pendant à peine un an et demi.

Il ne représente pas également les femmes et les hommes

La population du Québec est formée de 50 % de femmes. Cependant, les femmes ont occupé jusqu’en 2018 moins de 30 % des sièges de l’Assemblée nationale… Cette inégalité ne doit plus être tolérée au 21e siècle. Pour la première fois de l’histoire du Québec, nous atteignons la «zone paritaire» en 2018, alors que 53 femmes sont élues (42,4% de la députation).

Il n’incarne pas la diversité ethnoculturelle

Les citoyennes et citoyens issus des minorités ethnoculturelles participent à l’édification de la société québécoise. Le Québec se veut une nation inclusive, mais dans les faits, il existe des obstacles à la participation et à la représentation politique des minorités ethnoculturelles. Les statistiques suivront à ce sujet dans quelques semaines.

Pour en savoir plus

En plus des informations que vous trouverez dans ces pages, le MDN a produit plusieurs documents et présentations pour répondre à des besoins variés d’explication des défauts du mode de scrutin majoritaire utilisé au Québec.

Des distorsions depuis 1867
Les résultats électoraux présentent des distorsions depuis l’introduction du mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour, en 1867. D’une élection à l’autre, les noms et les chiffres changent, mais les défauts du système demeurent.

Consultez les résultats électoraux et les analyses effectuées par le MDN en suivant les liens ci-bas ou téléchargez le document présentant les analyses des élections québécoises, et de leurs distorsions, depuis 1867 et celui comparant les distorsions entre ces élections et comparant les données québécoises aux résultats sous différents modes de scrutin, pour quelques pays.

Analyser les résultats d’élections demande de faire différents calculs et des comparaisons entre différentes données. Voir Quoi mesurer et comment pour les descriptions et les définitions des mesures utilisées.

Faits saillants au sujet de la répartition des sièges et de la volonté  populaire exprimée depuis 1867

L’analyse globale des élections montrent que les distorsions sont importantes et récurrentes. De 1867 à 2012, l’indice moyen de distorsion d’une élection est de 18,8 (un indice de 0 signifierait qu’il n’y a pas de distorsion entre la volonté populaire et la part des sièges occupés par chaque option politique).  L’indice de distorsion atteint 10 et moins dans seulement 7 élections, tandis qu’il va de 11 à 20 points dans 16 élections, et qu’il atteint même de 21 à 35 points dans 17 autres élections.  En comparaison, depuis qu’ils utilisent un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire, l’Allemagne (1949) et la Nouvelle-Zélande (1993) ont moins de 5 comme indice de distorsion, et chacun un indice moyen de 2,7, ce qui est 6 fois mois élevé que la moyenne québécoise (depuis 1973).   Des 120 pays, dont les élections ont été analysées par Michael  Gallagher, aucun n’atteint de si haut indices, même le Canada n’a dépassé l’indice de 20 que 3 fois depuis 1945.

Des choix politiques sont sur-représentés au détriment d’autres options. Dans 18 élections québécoises, un parti a bénéficié d’une surreprésentation de sièges équivalente à 20 points et plus, dépassant même 30 dans 7 de ces élections; et dans 11 élections un parti a subi une sous-représentation de 20 points, dépassant même 30 dans 2 de ces élections.

Le pluralisme politique ne se reflète pas à l’Assemblée nationale. Même lorsque 10 partis et plus sont en lice, le nombre de partis obtenant des sièges n’atteint jamais 3, pour une moyenne de 1,8 depuis 1867. En comparaison, en Allemagne et en Nouvelle-Zélande, le nombre de partis obtenant des sièges est de près de 3,5 depuis qu’ils utilisent un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire.

Sources pour toute cette section :

  • Livre de Pierre Drouilly « Statistiques électorales du Québec. 1867-1989 » Québec, Assemblée nationale du Québec, 1990, 3e éd., 962 p. (ISBN 978-2-551-12466-4) cité dans le portail sur les élections depuis 1867 de Wikipédia
  • Site du Directeur général des élections (pour les années de 1973 à 2012)
  • Site « Bilan du siècle » de l’Université de Sherbrooke, sous la direction de Jean-Herman Guay
Jalons historiques
La lutte pour réformer le mode de scrutin québécois a débuté il y a plus longtemps qu’ont ne le croit en général. En effet, la première trace écrite d’une « campagne en faveur de l’adoption d’un système de représentation proportionnelle » date de 1902. Mais auparavant, des interventions réclamant l’amélioration de la démocratie représentative avaient déjà eu lieu et les effets du mode de scrutin s’étaient révélés par les résultats électoraux dès 1867.

Pour témoigner des étapes importantes ayant été franchies, le Mouvement pour une démocratie nouvelle a réuni ici des informations sur des événements et actions citoyennes et gouvernementales significatives pour l’avancement de la réforme du mode de scrutin. Ces jalons historiques ne prétendent pas tout couvrir, mais ils donnent un aperçu de la variété et de l’abondance des actions ayant eu un effet direct ou indirect et sur lesquels on peut tabler pour conclure cette quête. Ils permettent aussi de constater qu’à toutes les occasions lui ayant été offertes, la population a répété son refus du statu quo et réclamé un changement véritable. Ils mettent également en valeur les consensus qui ressortent des nombreuses études, consultations et démarches initiées pour changer le mode de scrutin.

La recherche ayant été effectuée principalement à partir des archives du Mouvement pour une démocratie nouvelle, les actions de cette dernière sont davantage documentées que celles d’autres organisations engagées dans la même lutte. Il faut donc considérer les informations présentées comme étant un partie significative de l’histoire de la réforme du mode de scrutin au Québec, et non pas l’entièreté.

En réunissant ces jalons historiques le MDN souhaite garder notre mémoire collective bien vivante. Dans le contexte d’une si longue lutte, il importe de s’appuyer sur les expériences du passé pour construire l’avenir…

Un document rassemble tout le contenu publié dans l’ensemble des pages de cette section au 16 octobre 2013. La recherche et la rédaction a été effectuée par Mercédez Roberge, entre juin 2012 et octobre 2013. La reproduction est permise à la condition d’en mentionner la source.

Une histoire en train de s’écrire

Sources pour cette section

Les informations contenues dans cette section proviennent surtout des archives du MDN, ainsi que de la mémoire de ses militantes et militants. En plus des documents cités tout au long de cette section, les documents suivants ont été particulièrement utiles:

Modes de scrutin dans le monde

Qu’est-ce qu’un mode de scrutin

Un mode de scrutin (ou système électoral), c’est un mécanisme qui permet de traduire le vote populaire en sièges à un parlement, à une assemblée nationale ou à un conseil municipal. C’est ce qui permet de déterminer l’équipe dirigeante d’un État, d’une province ou d’une municipalité pour un temps donné. C’est ce qui permet à un peuple de choisir ses représentantes et ses représentants lors d’une élection.

Mais il ne s’agit pas d’un instrument neutre. D’une part, les éléments techniques qui le composent ont des effets sur le résultat électoral, tant au niveau de la répartition des sièges qu’au niveau du type de composition de l’Assemblée. D’autre part, son fonctionnement et ses conséquences exercent une influence sur le développement des partis politiques, sur la manière de voter et même sur la participation électorale.

Les modes de scrutin se répartissent en deux grandes familles, chacune se divisant en plusieurs catégories :

Il est aussi possible de combiner des éléments des deux familles pour former un modèle mixte, souvent en réunissant des éléments d’un mode de scrutin issu de la famille proportionnelle et des éléments issus d’un  mode de scrutin de la famille majoritaire. Selon les éléments qui seront choisis dans l’un et l’autre modèle, le résultat d’un modèle mixte sera proportionnel ou semi-proportionnel, ce pourquoi ces systèmes seront traités dans la section de la famille proportionnelle.

Dans une démocratie, il est normal de se questionner sur les effets positifs et négatifs de l’instrument qui permet à la population d’exercer son choix. Lorsque le mode de scrutin utilisé ne répond pas, ou ne répond plus, aux attentes démocratiques d’une société, il s’avère pertinent et même essentiel de revendiquer sa modification ou son remplacement, en fonction du bilan qui en a été fait.

Aucun mode de scrutin n’est parfait, et aucun ne peut convenir à toutes les sociétés, ni de manière permanente. Chaque pays conçoit son modèle en fonction de ses réalités, de sa culture, de ses aspirations démocratiques, de ses besoins, de la répartition de la population sur son territoire, etc. Il n’est donc pas possible d’implanter au Québec un mode de scrutin créé pour un autre contexte.

Pour le Québec, choisir un mode de scrutin nécessite, par exemple, de tenir compte :

  • Du pluralisme politique présent dans la société et de l’importance que la population accorde à la démocratie, notamment le respect réciproque des opinions politiques;
  • De l’importance que la population accorde au lien de proximité avec une ou député;
  • De la diversité économique, sociale, politique et culturelle à travers les régions, du sentiment d’appartenance aux territoires et à des communautés et aux différences et similitudes entre des régions;
  • De la croissance démographique variable sur le territoire, au niveau du nombre, de la composition et de la répartition de la population sur de grands territoires;
  • De l’adhésion sociale aux principes d’égalité entre les femmes et les hommes;
  • Des réalités et des projections démographiques quant à la diversité ethnoculturelle de la société québécoise;
  • De l’impact des facteurs socio-économiques, des inégalités sociales et des préjugés qui font en sorte que le rôle de représentation n’est pas également accessible à tout le monde.

Depuis 1999, le Mouvement pour une démocratie nouvelle analyse le mode de scrutin utilisé au Québec sans partisannerie. L’examen l’amène à dire que le mode de scrutin majoritaire uninominal est depuis longtemps dépassé, parce qu’il ne permet pas :

Ces constats sont partagés par un grand nombre de personnes et d’organisations, et ce, depuis plus de cent ans. Les jalons historiques de cette lutte et la campagne Solution démocratique en cours montrent qu’il ne s’agit pas d’une demande passagère, ou conjoncturelle, et qu’elle est soutenue dans tous les milieux et ce, par des personnes et des groupes professant des opinions politiques divergentes.

Sources pour cette section

Les critères de classification des divers modes de scrutin varient selon les sources; certaines classifient les modes de scrutin selon les éléments techniques qu’ils contiennent, d’autres selon les résultats qu’ils atteignent. Cela fait en sorte que des pays utilisant des systèmes proportionnels et des systèmes mixtes peuvent être classés différemment selon les sources. Le nombre de pays à considérer dans l’échantillon varie également selon les sources, notamment en fonction du degré d’indépendance face à une autre nation, de la reconnaissance internationale, ou du statut démocratique.

Les pays présentés dans cette section (183 pays), et leur répartition selon les modes de scrutin, sont ceux documentés par l’Union interparlementaire, une organisation internationale fondée en 1889 (site http://www.ipu.org/parline-f/ consulté le 13-10-2012).

Tous les exemples portent sur la première chambre (Assemblée nationale ou Chambre basse), même dans le cas où un mode de scrutin est utilisé pour élire la 2e chambre (Sénat ou Chambre haute).

Les explications du fonctionnement des divers modes de scrutin proviennent de plusieurs sources :

  • L’Union interparlementaire, une organisation internationale fondée en 1889 http://www.ipu.org/parline-f/
  • International Institute for Democracy and Electoral Assistance (International IDEA): une organisation internationale fondée en 1995 http://www.idea.int/about/
  • Le Réseau du savoir électoral  – ACE – The Electoral Knowledge Network (ACE pour « administration et coût des élections »), est un projet créé en 1998 par l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA), la Fondation internationale pour les systèmes électoraux (IFES) et le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DAESNU). : http://aceproject.org
  • Documentation préparée par les mouvements réformistes au niveau fédéral et au niveau des provinces canadiennes, notamment sur http://www.fairvote.ca/fr/ .
  • Plusieurs documents produits par le Mouvement pour une démocratie nouvelle, (voir la section des publications du MDN), notamment:
    • Document « Modes de scrutin – détaillé », 1999.
    • Cahier « Vers un nouveau mode de scrutin, s’informer et comprendre », 2009
    • « Cahier de l’Équipe démocratique », 2012-2013

La recherche et la rédaction a été effectuée par Mercédez Roberge, entre juin 2012 et mai 2013. La reproduction est permise à la condition d’en mentionner la source. 

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