Bogotá. Une étude réalisée par des organisations européennes a identifié le système d’arbitrage entre investisseurs et États (ISDS) comme « nuisible » et comme un obstacle majeur à l’élimination progressive de l’économie des combustibles fossiles. L’ISDS permet aux entreprises de poursuivre en justice les États qui prennent des mesures de politique climatique qui affectent les investissements. PowerShift a présenté l’étude avant la première conférence internationale sur la transition vers les combustibles fossiles qui se tiendra en Colombie dans la ville portuaire de Santa Marta du 24 au 29 avril.
Fin mars, le président du pays sud-américain, Gustavo Petro, a annoncé son retrait de l’ISDS. Plus de 200 économistes et scientifiques de 24 pays, dont Joseph Stiglitz et Thomas Piketty, l’avaient déjà appelé à le faire. La Colombie est confrontée à des demandes potentielles pouvant atteindre 52 000 milliards de pesos (environ 14 milliards de dollars), une indication de la gravité avec laquelle la politique de l’État peut être limitée par les intérêts des entreprises. Même les mesures d’intérêt public, par exemple dans les secteurs de l’environnement ou de l’énergie, peuvent donner lieu à des milliards de compensations.
Selon une étude menée par des organisations européennes, 55 % de tous les procès ISDS connus dans le monde proviennent d’investisseurs européens. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Allemagne comptent parmi les pays les plus problématiques. Ils forment avec la France, l’Espagne et la Suisse un pôle central qui concentre une grande partie des contrats, des litiges et des risques associés.
La structure juridique garantit que ce système a un effet à long terme. De nombreux accords contiennent des « clauses de temporisation » qui garantissent les droits des investisseurs jusqu’à 20 ans après la résiliation du contrat. Dans le même temps, des pays comme les Pays-Bas servent de plate-forme pour des poursuites internationales contre des sociétés boîtes aux lettres, tandis que les contrats de la Grande-Bretagne protègent d’importants investissements dans les combustibles fossiles.
Le lien avec la crise climatique est central. Près de la moitié des procédures ISDS dans les secteurs des combustibles fossiles et des mines ont été initiées par des investisseurs européens. Le système agit ainsi comme un garde-fou pour les modèles économiques à forte intensité de carbone et rend plus difficiles les mesures politiques visant précisément à modifier ces structures.
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Selon l’étude, les poursuites judiciaires liées à la transition énergétique mondiale pourraient atteindre 340 milliards de dollars. Cette pression ne s’exerce pas seulement ex post, mais aussi à l’avance : la perspective de procédures coûteuses influence les décisions politiques et peut empêcher ou affaiblir la réglementation – un effet qui a été décrit comme un « refroidissement réglementaire ».
Il existe également une incohérence structurelle. En Europe, l’ISDS a été partiellement repoussé à la suite de décisions telles que l’affaire de l’assureur néerlandais Achmea contre la Slovaquie. Cependant, le système reste en place par rapport aux pays du Sud. Les risques sont ainsi externalisés tandis que les droits des investisseurs sont préservés.
Pour des pays comme la Colombie, cela signifie que la marge d’action politique ne découle pas uniquement des processus démocratiques, mais est limitée par un réseau de traités internationaux. La sortie prévue du système ISDS est donc plus qu’une décision juridique. Il remet en question l’équilibre des pouvoirs entre les États et les entreprises.
Le débat qui a lieu à Santa Marta ne porte pas seulement sur l’élimination progressive des combustibles fossiles, mais aussi sur la question de savoir qui détermine les conditions de cette transformation. L’étude suggère que tant que l’Europe défendra un système qui protège les investissements fossiles en dehors de ses frontières, ses ambitions en matière de politique climatique resteront en contradiction avec ses propres pratiques économiques.