Le ministre de la Justice de la RD Congo annonce la fin du moratoire sur les exécutions en vigueur depuis 2003. Les opposants craignent l’arbitraire.
BERLIN | Il existe un grand écart entre le droit et la réalité en République démocratique du Congo, principalement au détriment de la réalité. Dans le cas de la peine de mort, c'est l'inverse : la loi le prévoit – mais il n'y a pas eu d'exécutions depuis des décennies. Cela pourrait changer maintenant. Dans une Circulaire aux autorités judiciaires Le 13 mars, la ministre de la Justice Rose Mukombo a annoncé la levée du moratoire sur l'exécution de la peine de mort en vigueur depuis 2003.
« Afin de nettoyer l'armée de notre pays des traîtres et de contrer la montée du terrorisme et du banditisme », a décidé le cabinet le 9 février, a déclaré le ministre. « En temps de guerre, en vertu de la loi martiale ou de l'état d'urgence, dans le cadre d'une opération de police visant à préserver ou à rétablir l'ordre public ou dans toute autre circonstance exceptionnelle », une personne pourra désormais être exécutée pour un certain nombre de crimes.
Le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre sont évoqués, pour les civils également « organisation criminelle », « trahison », « espionnage », « participation à des bandes armées » et « participation à un mouvement insurrectionnel », pour les militaires des crimes supplémentaires tels que « lâcheté ». », « Désignation », « désobéissance aux ordres » ou encore « sabotage ».
La demande d'exécuter à nouveau les condamnations à mort circule depuis des mois en RD Congo à propos de l'armée. Les forces patriotiques soupçonnent des traîtres dans leurs propres rangs derrière chaque succès des rebelles du M23 soutenus par le Rwanda dans l'est du pays.
Pas de pouvoir judiciaire indépendant
Mais de nombreux critiques craignent désormais que la peine de mort ne touche en premier lieu les opposants politiques du président Félix Tshisekedi. Les voix vont du cardinal catholique Fridolin Ambongo au prix Nobel de la paix Denis Mukwege, qui, comme le chef de l'opposition Martin Fayulu, mettent en garde contre le « concept flou de traître » comme base des exécutions et soulignent que le système judiciaire du Congo n'est pas indépendant.
Les tribunaux congolais sont heureux de prononcer des condamnations à mort, malgré le moratoire. Ils seront commués en réclusion à perpétuité. Selon un décompte de 2020, il y avait à l'époque environ 510 condamnés à mort dans les prisons congolaises.
On peut se demander si Rose Mutombo subit encore des exécutions en tant que ministre. Depuis les élections de fin 2023, le gouvernement congolais n'est en fonction qu'à titre intérimaire et un tout nouveau cabinet devrait être formé prochainement.
La ministre de la Justice ne devrait pas avoir de problème avec la fin de sa carrière. Les médias américains estiment la fortune de son mari, l'ancien basketteur américain Dikembe Mutombo, à 75 millions de dollars américains.