Buenos Aires. Le décret d’urgence global (Decreto de Necesidad y Urgencia, DNU), par lequel le président argentin Javier Milei a lancé son gouvernement, perd progressivement ses éléments essentiels en raison de l’influence du pouvoir judiciaire.
Mardi dernier, la Chambre d’appel du Tribunal du travail a déclaré en deuxième instance l’inconstitutionnalité des paragraphes 53 à 79. Celles-ci comprenaient une sévère restriction des droits des employés. Les juges ont conclu qu’il n’existait aucune circonstance exceptionnelle permettant au président d’exercer des fonctions législatives exceptionnelles en vertu de la Constitution. En particulier, le fait que le Parlement puisse se réunir et prendre des décisions prouve que la situation exceptionnelle ne s’applique pas.
D’autres parties du DNU sont actuellement jugées par la justice ou ont déjà été suspendues. L’article qui abrogeait la loi sur la propriété foncière a été abrogé, tout comme celui autorisant la transformation des clubs sportifs en sociétés par actions et celui qui déréglementait les cotisations des compagnies privées d’assurance maladie.
Même un juge provincial du nord de Misiones a annulé un chapitre qui affectait négativement les petits producteurs de maté.
Cependant, la discussion fondamentale sur l’inconstitutionnalité du décret est toujours en suspens. Le tribunal administratif a rejeté une injonction provisoire en ce sens. La Cour suprême a reporté l’examen de la question jusqu’après les vacances d’été, probablement dans l’espoir que la question serait résolue au Parlement d’ici là.
Le DNU est donc globalement en vigueur, à l’exception des parties suspendues. Pour qu’il soit suspendu, il faudrait que les deux chambres du Parlement le rejettent.
Cependant, le gouvernement n’a pas respecté les délais et a retardé le traitement. Une commission bicamérale permanente aurait dû recevoir le décret au bout de dix jours seulement, mais celui-ci ne lui a pas été soumis. Les présidents des deux chambres refusent d’en discuter en séance plénière, alors que le règlement les oblige à le faire dès qu’un seul représentant ou sénateur en fait la demande.
Un groupe de sénateurs de l’Union pour la Patrie a donc demandé que le cas de la vice-présidente Victoria Villarruel (qui est également constitutionnellement présidente du Sénat) soit enfin traité à la Chambre. Au cours des sessions parlementaires en cours, la députée péroniste Carolina Gaillard a rappelé au président du Parlement Martin Menem que les actions entreprises par lui et le président du Sénat étaient non seulement illégales, mais constitueraient également une grave infraction pénale.