Brasilia. La Cour suprême du Brésil (STF) annule la loi dite du délai, qui désavantage les groupes autochtones lors de la démarcation de leurs territoires. Mercredi, six des onze juges ont déclaré inconstitutionnelle la loi selon laquelle il n’y a de droit à la démarcation que si les groupes indigènes respectifs se trouvaient sur les terres en question le 5 octobre 1988. La date correspond à la date d’entrée en vigueur de la Constitution brésilienne.
Dans le même temps, quelques jours plus tôt, le Sénat brésilien avait adopté l’amendement constitutionnel PEC 48, qui vise à inscrire cette date précise dans la Constitution. Les critiques y voient une tentative de légaliser une réglementation inconstitutionnelle.
Cette question reflète une lutte de pouvoir entre le STF et le Congrès. Dès 2023, le STF avait déclaré la théorie du délai incompatible avec la Constitution, qui a ensuite été adoptée par le Congrès sous forme de loi distincte.
Le PEC 48 va maintenant être transmis à la Chambre des députés, où le Front parlementaire de l’agriculture (Frente Parliamentar da Agricultura, FPA), affilié à l’agro-industrie, dispose d’une nette majorité. Si l’approbation était également donnée, le président Luiz Inácio Lula da Silva n’aurait plus de droit de veto, ce qui signifie que seul le STF pourrait empêcher le changement constitutionnel.
Son jugement actuel concernant la loi sur les délais pourrait être conclu aujourd’hui, avant le début de la trêve judiciaire. La condition préalable est qu’aucune requête procédurale ne soit déposée.
Cependant, le vote du juge rapporteur Gilmar Mendes contient notamment des éléments qui ont été vivement critiqués par les organisations indigènes. Mendes reconnaît explicitement les relations historiques de violence, d’expulsions et de défaillances de l’État envers les peuples autochtones. Mais en même temps, sa proposition ouvre la voie à une utilisation économique des territoires autochtones par des populations non autochtones.
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Le projet stipule, entre autres choses, que les squatteurs illégaux sont autorisés à rester sur les terres autochtones jusqu’à ce qu’une compensation soit versée. En outre, les activités agricoles devraient être possibles sur les territoires autochtones à condition qu’elles soient exercées « avec la participation de la communauté » et qu’aucune terre ne soit formellement louée. « Cela contredit la constitution, qui garantit le droit exclusif d’usage des peuples indigènes », prévient Rafael Modesto, conseiller juridique du Conseil de mission indigène de Cimi.
Les autres juges souhaitent également autoriser l’ouverture économique. Une seule personne, Flávio Dino, s’est prononcée contre ce principe.
Un autre point de la proposition de Mendes est particulièrement controversé : la criminalisation de facto des soi-disant « Retomadas ». Il s’agit de réoccupations organisées de zones autochtones occupées par des populations non autochtones. Il s’agit d’un outil clé permettant à de nombreuses communautés de sensibiliser aux démarcations en cours et d’accélérer le processus. À l’avenir, de telles actions devraient être interdites et pourront être expulsées par la police sans décision de justice. Mendes assimile légalement les Retomadas aux violents accaparements de terres qui ont historiquement privé les peuples autochtones de leurs droits.
Un autre point pour les peuples indigènes est la possibilité qu’en cas de difficultés de démarcation, on puisse leur proposer une « zone équivalente » ailleurs. Cette pratique a été introduite pour la première fois sous la dictature militaire. « Nos territoires ne sont pas interchangeables », souligne Ricardo Terena, conseiller juridique de l’organisation faîtière indigène APIB. Il explique que la proposition ignore les liens spirituels, culturels et historiques des peuples autochtones avec leur terre.
Si l’arrêt STF devait être conclu cette semaine, la réglementation des délais aurait encore une fois échoué en tant que théorie juridique. Dans le même temps, on ne sait toujours pas quelles lignes directrices spécifiques le tribunal fixera pour les démarcations, l’indemnisation et l’utilisation des territoires autochtones. À cela s’ajoute l’incertitude politique provoquée par la PEC 48. Si elle est également adoptée par la Chambre des députés, le conflit sur les droits fonciers des autochtones deviendra finalement une question constitutionnelle et institutionnelle fondamentale.