2004-2006 : Le MDN et ses alliés obtiennent un avant-projet de loi, mais qui demande de grandes améliorations

La recherche ayant été effectuée principalement à partir des archives du Mouvement pour une démocratie nouvelle, les actions de cette dernière sont davantage documentées que celles d’autres organisations engagées dans la même lutte. Il faut donc considérer les informations présentées comme étant un partie significative de l’histoire de la réforme du mode de scrutin au Québec, et non pas l’entièreté.

Événements marquants de 2004 : le MDN intervient pour que le ministre Dupuis dépose un projet de loi, tel que promis par le premier ministre lors de son discours inaugural de juin 2003. Un délai de 18 mois s’écoule avant que le ministre concrétise cet engagement, mais ce sera sous la forme d’un avant-projet de loi (dépôt en décembre 2004).

Le MDN initie et participe à de nombreuses actions afin de maintenir la pression populaire sur le gouvernement. Il travaille en concertation avec des organismes variés et participe à des activités diverses avec : Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec (MDCQ), Collectif Féminisme et Démocratie (CFD), Regroupement ethnoculturel d’action politique (REAP), Association pour l’éducation interculturelle du Québec (APEIQ), Association pour la revendication des droits démocratiques (ARDD), D’abord solidaires, Fair Vote Canada, Réseau de vigilance, mouvement des femmes, etc. Il diffuse ses analyses dans différents médias (Site Web « Parole citoyenne » de l’ONF, Éthique publique, médias, etc.); donne des conférences (UQAM, Université Concordia, Ottawa, CRIEC-UQAM, Observatoire d’études sur la démocratie et les institutions politiques (OEDIP), Centre de formation populaire, etc.).

Événements marquants de 2005 à 2006 : La réforme du mode de scrutin vit une étape importante avec la tenue d’une consultation sur une proposition gouvernementale : la Commission spéciale sur la Loi électorale (CSLE).

Les insatisfactions face au contenu de l’avant-projet de loi (2004) ne font pas oublier le gain important que représente sont dépôt : le gouvernement reconnaît qu’il faut changer le mode de scrutin, atteindre un respect proportionnel des votes et améliorer la représentation par des mesures spécifiques (femmes et diversité ethnoculturelle). Le MDN prépare plusieurs outils afin de faciliter une prise de position éclairée et favoriser le plus grand nombre d’interventions devant la CSLE (plusieurs outils sont produits en collaboration avec le Collectif féminisme et démocratie). Ces documents sont mis en ligne sur le site du MDN et transmis largement par son réseau d’alliés, accompagnés de nouvelles sur le déroulement des travaux de la Commission, dont des informations sur le calendrier des audiences et sur la façon de procéder. Ces actions ont non seulement accru la participation à la CLSE, mais elles ont permis de sensibiliser et de former des personnes et des organismes qui en étaient à leur premier contact avec le sujet. Des consensus forts ressortent de ce processus. Les améliorations demandées, afin de bonifier la proposition gouvernementale, fournissent des balises importantes pour les années qui suivent.

2004

10 janvier 2004, session de travail réunissant les membres du MDN et des alliés afin de poser les balises de l’évaluation du modèle ayant alors la préférence du ministre Dupuis et d’évaluer si le MDN doit envisager la voie juridique. Selon les rumeurs, le ministre s’apprête à déposer une proposition inspirée du modèle préconisé par Louis Massicotte, politologue et professeur de l’Université Laval. Les membres du MDN procèdent à l’examen de ce modèle en fonction de son degré d’atteinte des principes qui guident l’analyse du MDN depuis 2003. Les membres entendent aussi les résultats du comité chargé d’évaluer la pertinence que le MDN s’engage dans une poursuite juridique pour invalider l’actuel mode de scrutin. Les analyses de cette journée servent de base aux interventions du MDN en lien avec la CSLE. L’avant-projet de loi (déposé en décembre 2004) ne reprendra pas tous les éléments du modèle Massicotte, ce qui affaiblira la proposition gouvernementale.

Voici le résumé du modèle proposé alors par le professeur Massicotte :

  1. Répartition des sièges
    1. 60% des sièges seraient comblés, comme présentement, au scrutin majoritaire uninominal à un tour (donc 75/125), alignés sur le découpage électoral fédéral actuel des circonscriptions (dans un premier temps du moins)
    2. 40% seraient des sièges de listes, à la proportionnelle (donc 50/125)
  2. Base de répartition des sièges élus à la proportionnelle :
    1. Listes basées sur des entités régionales déterminées par la Commission de la représentation électorale
    2. Technique de répartition des sièges selon la méthode de Sainte-Lague
  3. Nombre de votes : Deux
    1. l’un pour un siège de circonscription,
    2. l’autre pour un siège de liste
  4. Le seuil pour participer à l’attribution proportionnelle des sièges : 5% au niveau national
  5. Composition des listes :
    1. Les noms de liste sont connus à l’avance (et non pas en procédant à un « repêchage » de défaits)
    2. La double candidature est permise
    3. Les listes sont du type « bloqué »
  6. Vacance d’un siège :
    1. siège de circonscription : comblée par élection complémentaire, comme actuellement
    2. siège de listes : est automatiquement élu le « suivant de liste »

Le comité « Recours juridique » partage ses réflexions quant à la possibilité d’engager le MDN dans un recours juridique pour obtenir un nouveau mode de scrutin. Les membres du MDN estiment qu’il ne doit pas en prendre le leadership parce que ce type d’action n’est pas conciliable avec son mandat d’éducation et de pression populaire pour influencer le monde politique. Le mandat du comité étant terminé, il cesse ses activités. L’Association pour la revendication des droits démocratiques (ARDD), un organisme indépendant du MDN, voit le jour en mars 2004, avec, pour seule mission, d’agir auprès des tribunaux.

15 janvier 2004, parution d’une lettre ouverte titrée « Urgence d’une consultation sur le mode de scrutin » et signée conjointement par Claude Béland, Éric Caire, Jean-Félix Chénier, Paul Cliche, Paul-André Martineau et Mercédez Roberge. (Le Droit)

21 janvier 2004, rencontre organisée par la Table des groupes de femmes de Montréal avec des politiciennes de plusieurs partis politiques. Plusieurs membres du MDN et du Collectif féminisme et démocratie les questionnent sur leurs positions en matière de mode de scrutin et de mesures pour atteindre l’égalité dans la représentation.

4 février 2004, la Chaire de recherche en immigration, ethnicité et citoyenneté (CRIEC) de l’UQAM organisme le séminaire « La sous-représentation des femmes et des communautés ethnoculturelles  au Québec : enjeux et perspectives ». Martin Dupuis y participe pour le MDN.

27 février 2004, le ministre Dupuis fait connaître (par la parution d’un article dans Le Devoir) le type de modèle qui a sa préférence : un modèle mixte, sans liste, à un seul vote et procédant au repêchage des candidats défaits pour attribuer une cinquantaine de sièges en proportion des votes recueillis régionalement.

28 et 29 février 2004, Forum citoyenneté et démocratie à Drummondville. L’événement est organisé par le Comité provisoire de la citoyenneté et de la démocratie (qui deviendra le Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec), avec la collaboration du Mouvement démocratie nouvelle et du Collectif féminisme et démocratie. Un cahier de participation est produit.

Un an après les États généraux sur la réforme des institutions démocratiques, le Forum vise à faire le point sur le chemin parcouru au sujet des principaux éléments examinés lors des États généraux. La question du mode de scrutin fait l’objet d’une conférence.

Le MDN y fait plusieurs allocutions. Gaétan Châteauneuf y présente le travail parcouru par le MDN depuis les États Généraux de 2003 et Mercédez Roberge présente l’évaluation du MDN quant au modèle dans la mire du Ministre « La proposition actuelle de mode de scrutin du Ministre Dupuis ne contient pas les éléments essentiels ».

Les personnes présentes ont l’occasion de se prononcer sur les éléments qui ont filtré quant au contenu de l’avant-projet de loi que le ministre Dupuis s’apprête à présenter. Un communiqué conjoint (MDCQ, MDN et CFD) est produit au sortir de la rencontre, «La proposition du ministre Dupuis est nettement décevante». :

« Le ministre Dupuis a proposé récemment quelques orientations à propos de ce qu’il qualifie de «réforme » du mode de scrutin. Pourtant, ce qu’il a annoncé est très loin de correspondre aux attentes du Mouvement pour une démocratie nouvelle, du Collectif féminisme et démocratie et 200 citoyens et citoyennes réunis  à Drummondville par le Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec. Ce que le ministre propose (75 circonscriptions territoriales pourvues au scrutin uninominal à un tour et 50 sièges répartis selon le pourcentage de suffrage régionaux obtenus par les divers partis en lices) ne représente en aucune façon un mode de scrutin proportionnel. Tous les éléments d’un mode de scrutin proportionnel en sont absents : listes des partis et vote distincts pour les comtés et la représentation proportionnelle. » (Extrait du communiqué conjoint)

29 février 2004, formation du Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec (MDCQ). L’organisme est composé autour de personnes s’étant impliquées lors des États généraux. Claude Béland en est le président. Ses sujets d’intérêts varient selon les années, mais ils demeurent ceux qu’abordaient les États généraux, allant du mode de scrutin, jusqu’à l’âge du vote, en passant par la constitution.

Mars 2004, formation de l’Association pour la revendication des droits démocratiques (ARDD). Cet organisme milite pour une réforme du mode de scrutin et considère la voie judiciaire comme la seule option envisageable pour y arriver.

18 mars 2004, conférence clôturant la tournée de formation de l’Union des forces progresssistes (UFP) avec Mercédez Roberge et Gaétan Châteauneuf (MDN), Paul Cliche (UFP) et Louise Paquet (CFD).

20 mars 2004, parution d’une  lettre ouverte du MDN sur le contenu attendu de la proposition du ministre Dupuis, démontrant que cette proposition devrait comporter deux bulletins de vote et utiliser des listes de candidatures.

29 mars 2004, le ministre Jacques P. Dupuis accepte de rencontrer le MDN. Il annonce qu’un projet de loi sera déposé vers le 15 mai et qu’il sera suivi d’une commission parlementaire entre août et octobre 2004. Les délais continueront de s’additionner et c’est plutôt en décembre 2004 que le dépôt a lieu et il s’agira finalement d’un avant-projet de loi.

1er avril 2004, communiqué du MDN intitulé, «Le Mouvement pour une démocratie nouvelle demande au Jacques P. Dupuis de bonifier sa proposition, avant d’en faire un projet de loi».

Avril 2004, le MDN mène une campagne de lettres s’adressant au ministre Dupuis et lui demandant de bonifier sa proposition. Cette lettre présente les éléments essentiels à tout modèle mixte.

Un formulaire est disponible sur le site Web du MDN permettant aux personnes et organisations d’envoyer la même lettre directement à leur députée ou député. Le MDN envoie la lettre aux 125 députées et députés leur demandant de s’engager en faveur de la réforme ou de réitérer leur engagement pris lors de la campagne électorale de 2003.  À la suite des lettres du MDN, 34 réponses officielles sont reçues (4 du Parti québécois et 30 du Parti libéral du Québec, dont 23 membres du cabinet). Aucun d’eux ne prend d’engagement ferme, mais plusieurs promettent de suivre le dossier.

6 mai 2004, présentation de Gaétan Châteauneuf lors de l’événement « L’expression de la volonté populaire dans la réforme des institutions » organisé par l’Observatoire d’études sur la démocratie et les institutions politiques (OEDIP) et le Centre de formation populaire.

16 mai 2004, mise en ligne d’un texte pour le site web Parole citoyenne de l’ONF,  «Un nouveau mode de scrutin pourrait nous donner le goût de voter et de participer à la sphère politique » pour la série Voter : pour quoi faire? signé par Mercédez Roberge.

« Et si on s’imaginait l’effet d’un mode de scrutin de type proportionnel?

Imaginons une Assemblée nationale ou un parlement où chaque parti, petit ou grand, obtient sa juste part de sièges, ni plus ni moins, et où tous contribuent à la gouverne de la société. Une assemblée composée de femmes et d’hommes à parts égales et reflétant la diversité culturelle de la population, et où tous et toutes ont le même accès au rôle de représentation de la population. Conséquemment, au fil des ans, la façon de faire de la politique et notre perception de la politique pourrait bien s’améliorer.

Imaginons que nous savons nos idées représentées en juste proportion. Imaginons que nous nous sentons invités à contribuer, par notre vote, mais également en ayant le loisir de choisir l’option politique qui convienne le mieux à notre militance ou à nos aspirations de représentation. Imaginons que les options deviennent variées et que les tiers partis se développent…

Par conséquent et progressivement, les débats qui ont lieu dans cette Assemblée nationale sont basés sur les options politiques présentes dans la population et ces débats rejaillissent sur l’ensemble de la société. Voyant nos valeurs équitablement représentées, nous faisons davantage confiance à nos élus et à nos institutions.

Je parie que nous aurions davantage le goût de voter et de nous intéresser à la politique! »

19 mai 2004, Table ronde organisée par l’Association pour l’éducation interculturelle du Québec (APEIQ).

30 mai 2004, la Fédération des femmes du Québec et le Collectif féminisme et démocratie organisent le forum « Enjeux pour les femmes et pour la société québécoise de la réforme annoncée du mode de scrutin ». Réunies à l’UQAM, les participantes se prononcent à l’unanimité contre le modèle annoncé, parce qu’il ne représente pas une avancée suffisante. Le forum vise à approfondir le sujet et à prendre position sur le modèle que le ministre Dupuis s’apprête à déposer, notamment au niveau des mesures d’action positive les plus susceptibles de favoriser une augmentation de la présence d’élues à l’Assemblée nationale.

Extraits du programme

  • CONNAÎTRE la réforme du mode de scrutin : Que propose le gouvernement? Regard critique sur la proposition du gouvernement en vue de prendre position dans nos organisations.
  • ANALYSER cette proposition d’un point de vue féministe, des principes du Mouvement pour une démocratie nouvelle (respect de la volonté populaire, égalité hommes-femmes, représentation de la diversité québécoise et du pluralisme politique, prise en compte des régions) et en tenant compte de la conjoncture actuelle.
  • S’APPROPRIER un ensemble de connaissances sur les mesures d’action positive afin de parvenir à l’égalité hommes-femmes dans la représentation politique.
  • AGIR : quels sont les moyens d’action à privilégier dans l’année qui vient?

Mai 2004, le MDN produit un bulletin de 10 pages faisant l’analyse préliminaire de ce que le ministre semble envisager comme modèle : soit un modèle mixte, régional, à un seul vote et sans listes. À partir des principes établis en 2001, le MDN juge que la proposition du ministre doit être bonifiée, car il y manque plusieurs éléments essentiels pour que la réforme soit significative.

Le dépôt de l’avant-projet de loi (décembre 2004) et les demandes exprimées durant le consultation qui suivra, par le la Commission spéciale sur la Loi électorale (2005-2006), confirmeront l’analyse du MDN.

« Après évaluation en fonction de ses quatre principes déjà énoncés, le MDN conclut que le gouvernement doit démontrer encore plus d’audace en bonifiant sa proposition afin que le nouveau mode de scrutin insuffle davantage de dynamisme dans notre démocratie. Pour le MDN, la proposition du gouvernement, soit un modèle mixte compensatoire régional à un seul bulletin, doit être bonifiée afin de :

1.         Prévoir l’utilisation de deux bulletins de vote distincts afin de permettre un vote exprimant à la fois des considérations locales et globales;
2.         Laisser la plus large place possible au vote proportionnel, soit un minimum de 40 % des sièges, afin de mieux refléter le pluralisme politique, corriger la sous-représentation des femmes et refléter la diversité ethnoculturelle;
3.         Recourir à des listes nationales de candidatures dont la composition devrait assurer une plus grande diversité au sein de la députation (femmes, communautés ethnoculturelles, jeunes, gens des régions);
4.         Prévoir une vaste campagne d’éducation, entreprise sous les auspices du Directeur général des élections du Québec, afin de sensibiliser la population relativement au nouveau mode de scrutin et afin de revaloriser, aux yeux de la population québécoise, tant la démocratie représentative que la politique dans son ensemble;
5.         Être mis en place pour les prochaines élections. »

« Il serait regrettable que les discussions à venir, notamment lors de la commission parlementaire qui devrait se tenir au cours des mois d’août à octobre, reposent sur une proposition édulcorée de réforme. Dans le contexte où ce n’est pas tous les jours qu’une société se dote d’un nouveau mode de scrutin, la réforme qui serait adoptée devrait plutôt tout mettre en œuvre pour garantir un pluralisme politique fidèlement traduit en sièges à l’Assemblée nationale, ainsi qu’une représentation équitable des femmes et refléter la diversité ethnoculturelle.

Le Québec ne pourrait-il pas se démarquer en étant la première province à remplacer l’actuel mode de scrutin majoritaire par une forme de proportionnelle qui paverait la voie aux autres et qui serait en place pour les prochaines élections? Étant donné l’aspect partisan qui a toujours caractérisé ce débat au Québec, nous devons réclamer que les membres de l’Assemblée nationale traitent la question de la réforme du mode de scrutin en faisant preuve d’audace et en inscrivant le Québec sur des voies d’avenir. »

5 juin 2004, le ministre Dupuis fait savoir (par la parution d’un article dans Le Devoir Québec reporte le projet de réforme du mode de scrutin) qu’il reporte à l’automne son projet de réforme et qu’il s’agira en fait d’un avant-projet de loi. Il indique également que la consultation portera sur les trois axes annoncés en avril 2003 : mode de scrutin, amélioration de l’exercice du droit de vote et réforme parlementaire.

6 juin 2004, le MDN émet un  communiqué réclamant le dépôt immédiat de l’avant-projet de loi sur la réforme du mode scrutin. 

9 juin 2004, le MDN envoie une lettre ouverte sur le report inacceptable du dépôt de l’avant-projet de loi. Cette lettre ne sera pas publiée.

10 juin 2004, le MDN demande une rencontre avec le premier ministre Charest (sans succès).

10 et 11 juin 2004, Colloque « Les femmes dans quelques parlements de tradition britannique : une comparaison », organisé par le Centre de recherche Femmes et politique de l’Université d’Ottawa. Mercédez Roberge et Myrlande Pierre y font des interventions. La conférence porte sur les facteurs qui influencent la représentation des femmes élues aux parlements de l’Australie, du Canada, de la Grande-Bretagne, de l’Inde et de la Nouvelle-Zélande ainsi que des assemblées régionales de l’Écosse, du Nunavut et du Pays de Galles.

16 juin 2004, conférence organisée par la Concordia Student Union (Université Concordia). Trois panélistes y présentent les enjeux de la réforme du mode de scrutin : Patricia Marsden Dole de Fair Vote Canada, Michèle Asselin de la Fédération des femmes du Québec et Mercédez Roberge pour le MDN.

18 juin 2004, Gaétan Châteauneuf présente l’analyse du MDN aux membres de la section Montérégie du Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec.

30 juin 2004, suite aux élections fédérales, le MDN émet un communiqué intitulé «Une autre élections injuste pour la population québécoise et canadienne». 

15 septembre 2004, participation et interventions de plusieurs membres du MDN lors de la conférence d’Henry Milner (Institut de recherches en politiques publiques) et de Brian Tanguay (Commission du droit du Canada) à l’occasion de la parution de l’étude «Le point sur les réformes électorales dans les provinces canadiennes, Le Québec». Voir aussi le communiqué de presse de l’IRPP sur la parution de l’étude d’Henry Milner, du 9 septembre 2004.

16 septembre 2004, présentation de Mercédez Roberge à une conférence-débat organisée par Les Amis du monde diplomatique, sur l’état de l’avancement des réformes au Québec et dans l’ensemble du Canada, en compagnie de Jocelyn Coulon et Duncan Cameron.

26 septembre 2004, en raison des rumeurs circulant quant à un deuxième report de la réforme, le MDN demande de nouveau de rencontrer le premier ministre afin d’obtenir des éclaircissements (sans succès).

6 et 7 octobre 2004, le MDN participe au « Forum alternatif » organisé par le Réseau de vigilance. Constitué en 2003, ce réseau regroupe la plupart des organisations nationales du milieu communautaire, étudiant, féministe et syndical et propose une analyse critique des politiques du gouvernement. La participation du MDN au Réseau de vigilance lui permet d’élargir ses alliances et d’enrichir ses analyses. Le MDN peut aussi constater, parmi les membres de ce réseau, l’ampleur de l’appui à un mode de scrutin proportionnel et la reconnaissance de son expertise.

20 novembre 2004, le MDN participe à la manifestation organisée par le Réseau de vigilance devant le Palais des congrès où se réunissent les membres du Parti Libéral du Québec. La présidente s’adresse à la foule pour demander au gouvernement de respecter ses engagements, puisqu’il a plusieurs fois promis de réformer le mode de scrutin.

24 novembre 2004,  conférence de presse et communiqué dévoilant la déclaration «Après 30 ans de discussion, place maintenant à la réforme du mode de scrutin ! »  de même que la liste des 115 personnalités québécoises signataires. Initiée par le Mouvement démocratie nouvelle, le Collectif féminisme et démocratie et la Fédération des femmes du Québec l’opération réitère l’urgence du dépôt d’une proposition qui se doit d’être consistante.

26 et 27 novembre 2004,  Forum «Voter et choisir vraiment!» à l’UQAM. Monsieur Jacques. P. Dupuis, ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques, est invité à y présenter son avant-projet de loi sur la réforme du mode de scrutin, dont le dépôt est imminent. L’événement est organisé en collaboration avec la Chaire de responsabilité sociale et de développement durable de l’UQAM, le Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec, le Mouvement pour une démocratie nouvelle, le Collectif féminisme et démocratie, la Confédération des syndicats nationaux, l’Institut du Nouveau Monde, la Centrale des syndicats du Québec, le Regroupement multiethnique pour l’action politique et la Fédération étudiante universitaire du Québec.

Parmi les conférenciers et conférencières invités : Claude Béland, président du Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec et président du Comité directeur sur la réforme des institutions démocratiques (2002-2003), Jean-Claude Rivest, sénateur indépendant, Denis Monière, professeur, Département de sciences politiques, Université de Montréal, Me Nathalie Des Rosiers, doyenne de la Section de droit civil, Université d’Ottawa et présidente de la Commission du droit du Canada (2000-2004), Mercédez Roberge, présidente, Mouvement Démocratie Nouvelle.

La présidente du MDN y commente l’avant-projet de loi à la suite de l’intervention du sous-ministre, M. André Fortier, qui présente alors l’état des réflexions du gouvernement à l’étape de la préparation de l’avant-projet de loi. Le Groupe Femmes, Politique est Démocratie procède au lancement de sa série de formation vidéo « L’école citoyenne », dont plusieurs capsules portent sur le mode de scrutin. Plusieurs membres et alliés du MDN y font des présentations et des interventions ( voir aussi  communiqué de  l’UQAM annoncant le Forum.

30 novembre 2004, le MDN émet un communiqué intitulé «Les intentions du gouvernement se transformeraient-elles enfin en actions concrètes vers un nouveau mode de scrutin pour le Québec». 

4 décembre 2004, les membres du MDN sont réunis pour l’assemblée générale annuelle. Le MDN compte alors 112 membres, dont 15 organisations, et dispose d’une liste d’envoi de plus de 1500 adresses courriels. Les membres adoptent à cette occasion les orientations pour 2004-2005, le compte-rendu de l’AGA de 2003, ainsi que le rapport d’activités et les états financiers de 2003-2004 et ils élisent leur conseil d’administration.

Le CA 2004-2005 est formé de : Mercédez Roberge, présidente; Louise Corriveau, vice-présidente; Gaétan Châteauneuf, vice-président (représentant le Conseil central du Montréal métropolitain CSN); Martin Dupuis, trésorier; Myrlande Pierre, représentante des membres individuelEs; Evans Desmangles, représentant des associations membres (CONACOH); Ginette Rousseau, représentante (à compter de février 2005);  Geneviève Dorais-Beauregard, (à compter de mars 2005) et Henri Laberge, représentant (région autre que Montréal – à compter d’avril 2005).

7 décembre 2004, le MDN émet un communiqué titré «Le mode de scrutin qui sera proposé par le ministre Dupuis ne répond pas aux exigences du Mouvement pour une démocratie nouvelle». En complément, une lettre ouverte aux chefs des 3 partis  politiques représentés à l’Assemblée nationale réclame aussi une composition paritaire pour la commission chargée de l’étude de l’avant-projet de loi, par l’ajout de citoyennes et de citoyens aux membres de l’Assemblée nationale. Six mois plus tard, le gouvernement accédera à cette demande en mettant sur pied le Comité citoyen qui accompagnera les parlementaires durant tous les travaux de la Commission spéciale sur la Loi électorale. En effet, la motion adoptée par l’Assemblée nationale le 15 juin 2005 intègre un Comité citoyen au processus. Cependant ce Comité n’est pas décisionnel, mais il pourra produire son propre rapport (ce qu’’il fera le 12 avril 2006). Le Comité citoyen se compose de 8 personnes (4 femmes et 4 hommes) alors que les membres de la Commission sur la loi électorale (CSLE) sont au nombre de 9 parlementaires (5 du PLQ, 3 du PQ et 1 de l’ADQ).

15 décembre 2004, avec huit mois de retard, Jacques P. Dupuis, ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques, dépose l’ Avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale,  incluant une proposition d’un nouveau mode de scrutin. Les déficiences relevées lors des analyses préliminaires se confirment.

« L’objet de l’avant-projet de loi est de régir l’organisation et la tenue d’élections libres et démocratiques dans le respect des droits reconnus à toute personne de voter et de se porter candidat. Il vise notamment à favoriser l’exercice du droit de vote de tous les électeurs, à assurer leur représentation effective en tenant compte de l’égalité du vote des électeurs, à assurer l’égalité des chances de tous les candidats et partis lors d’une élection par, entre autres, un financement équitable et un contrôle efficace des dépenses électorales et à favoriser l’atteinte d’une représentation des femmes et des minorités ethnoculturelles à l’Assemblée nationale conforme à leur représentativité dans la collectivité québécoise. »

Le ministre présente son modèle comme étant de type mixte compensatoire. Il propose que l’Assemblée nationale soit composée de 77 sièges de circonscription et de 50 sièges de compensation répartis dans 24 à 27 districts. Selon l’avant-projet, un district-type serait composé de cinq sièges, dont trois représenteraient des circonscriptions et deux seraient attribués selon la proportionnalité des résultats dans le district. L’avant-projet ne prévoit qu’un seul vote. Un Résumé  est également publié.

16 décembre 2004, le MDN émet un communiqué intitulé  «La proposition de mode de scrutin du gouvernement Charest est bien décevante».

19 décembre 2004, le MDN transmet aux journeaux une lettre ouverte intitulée «Du côté de l’électorat» . Elle ne sera malheureusement pas publiée.

Seront également publiés en 2004, l’ensemble des documents découlant des travaux du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, de 2002 et 2003 :

Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, L’électeur et les députés, 2004

Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, Fiche 1, Pour que chaque vote compte, la proportionnelle mixte, 2004

Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, La désignation des députés de districts, Partie 1, 2004

Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, La désignation des députés de districts, Partie 2, 2004

Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, La représentation équitable des femmes, 2004

Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, La représentation équitable des minorités, 2004

Revue de presse sur la question de la réforme du mode de scrutin pour l’année 2004

Le MDN a répertorié les articles parus depuis 1997. Ils sont présentés dans cinq documents.

Ces documents représentent une contribution du MDN à la recherche sur la réforme du mode de scrutin au Québec. Ils présentent, pour chacune des années couvertes, les articles répertoriés  à partir de diverses sources. Ils répertorient des articles sur la question de la réforme du mode de scrutin, incluant ceux liés aux interventions du Mouvement pour une démocratie nouvelle. Selon la période, ils contiennent également des articles portant sur la carte électorale, de même que sur diverses modifications à la Loi électorale du Québec, et parfois, sur les débats ayant cours durant les campagnes électorales. Pour l’intégrale des communiqués et publications du MDN, consulter la section documentation.

2005

18 février 2005, remaniement ministériel. Benoît Pelletier devient ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

1er mars 2005, Mercédez Roberge présente les enjeux de la réforme du mode de scrutin dans une rencontre d’Équiterre.

Du printemps à l’automne 2005, l’Observatoire québécois de la démocratie (OQD) et le MDN invitent les organismes réformistes à travailler de concert. La collaboration donne lieu à quatre rencontres afin d’échanger sur l’état de la conjoncture, alors que le gouvernement n’a toujours rien annoncé concernant la consultation, quatre mois après le dépôt de l’avant-projet de loi.

En plus de l’OQD et du MDN, les rencontres réunissent, à un moment ou à un autre, l’Association de revendication des droits démocratiques (ARDD), le Collectif Féminisme et Démocratie (CFD), le Mouvement Démocratie et Citoyenneté du Québec MDCQ), le Conseil démocratie et citoyenneté de Montréal, le Conseil citoyen pour la démocratie Outaouais, le Regroupement ethnoculturel d’action politique et le Conseil des relations interculturelles. Les organismes mettent en commun leurs lectures respectives des rapports de la CSLE, constatent l’étendue du consensus actuel et des divergences et procèdent à une analyse stratégique et politique de la réforme du mode de scrutin.

Printemps 2005, parution du numéro « Les nouvelles formes de la démocratie » de la Revue Éthique publique. Mercédez Roberge et Martin Dupuis y signent un article intitulé « La réforme du mode de scrutin : prélude au renouveau démocratique » (pages 28-35).  Éditions Liber, Revue Éthique publique vol. 7 no 1 Nouvelles formes de la démocratie, juin 2005, 220 pages.

Résumé de l’article signé pour le MDN, p. 28 à 35.

« Un vent de réforme souffle sur le Canada en matière de mode de scrutin. Six législatures se sont engagées dans des démarches visant à introduire des éléments de représentation proportionnelle. Pour le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN), l’adoption d’un mode de scrutin de type proportionnel constitue une réforme fondamentale et prioritaire au Québec. Les auteurs de ce texte avancent que les effets bénéfiques de l’introduction de la représentation proportionnelle sont susceptibles d’influer non seulement sur les dynamiques parlementaires, mais aussi sur la santé globale de la démocratie Québécoise. Pour que ces effets se concrétisent, toute réforme devra cependant permettre l’atteinte de quatre objectifs spécifiques, à savoir qu’elle garantisse la représentation la plus juste possible du vote populaire, qu’elle permette une représentation égale entre les femmes et les hommes, qu’elle favorise une représentation incarnant la diversité ethnoculturelle québécoise ainsi que le pluralisme politique, et qu’elle reflète une juste représentation des régions. »

Résumé et sommaire de la Revue

« La démocratie, comprise comme une forme d’exercice du pouvoir dont la source de légitimité réside dans la souveraineté populaire, est en passe de devenir, depuis le tournant du siècle, le seul référent normatif de l’organisation politique et de la chose publique. (…) les débats sur la démocratie sont constitutifs de la démocratie, et elle ne serait pas ce qu’elle est si elle ne se remettait sans cesse en cause. Cela peut mener à la perplexité ou à la désillusion, mais aussi à la créativité et aux expérimentations collectives nouvelles.

C’est cette dernière voie qu’entendent explorer les contributions réunies ici, selon la mission particulière de la revue Éthique publique. En effet, en rassemblant les réflexions de chercheurs aussi bien que de praticiens, et ce dans une visée interdisciplinaire et internationale, il s’agit bien toujours de tenter de répondre à la vieille question du politique (comment instituer la décision collective lorsque la communauté est divisée quant à son propre bien politique?), mais en épousant de plus l’interrogation ou la démarche éthique. Chercher à comprendre et à produire de nouvelles formes de la démocratie aujourd’hui c’est bien sûr s’intéresser aux institutions et à leurs normes spécifiques, mais c’est aussi réfléchir sur les pratiques des acteurs qui les animent, citoyens comme politiciens, et examiner leurs motivations et dispositions. »

dossier Malaise dans la représentation

  • Jean-Pierre Charbonneau De la démocratie sans le peuple à la démocratie avec le peuple
  • Paul Cliche Réforme des institutions et participation des citoyens
  • Mercédez Roberge et Martin Dupuis La réforme du mode de scrutin: prélude au renouveau démocratique
  • Louis Massicotte La réforme du mode de scrutin: l’unanimité des partis est-elle indispensable?
  • Jacques T. Godbout Pas de représentation sans repré- sentativité?
  • Pascale Dufour Les nouvelles frontières de la citoyenneté

dossier Extension et radicalisation de la démocratie participative

  • Claude Béland La participation citoyenne, un rempart de la démocratie
  • Jules Duchastel Légitimité démocratique: représentation ou participation?
  • Laurence Bherer Les promesses ambiguës de la démocratie participative
  • Francis Garon Représentation politique et projets démocratiques concurrents
  • James Iain Gow Les choix éthiques derrière un régime de démocratie directe
  • Christine Couvrat Le projet «alter» de radicalisation de la démocratie

Autres dossiers dans la même édition : « Zone libre », « Démocratie délibérative et postnationale » et « Démocratie et choix technologiques: trois exemples ».

5 avril 2005, « Les citoyens et la réforme du mode de scrutin », Table ronde sur la réforme du mode de scrutin dans le cadre de la Journée du livre politique, à la Bibliothèque de l’Assemblée nationale. Le ministre Benoit Pelletier y fait une allocution. M. Paul Cliche (militant du MDN), Mme Diane Lamoureux (militante du CFD) et M. Denis Monière sont les panélistes de la table ronde. Voir Assemblée nationale du Québec – Journées du livre politique au Québec, Actes 2003 – 2011

6 avril 2005, le MDN réunit les organisations alliées (MDCQ, CFD et ARDD) afin de partager sur l’état de la conjoncture alors que le gouvernement n’a toujours rien annoncé concernant la consultation, 4 mois après le dépôt de l’avant-projet de Loi.

26 avril 2005, le Devoir publie la lettre ouverte conjointe du MDN, MDCQ et CFD intitulée  «Plaidoyer pour la réforme du mode de scrutin : le statu quo n’est pas acceptable» Signée par Claude Béland (MDCQ), Mercédez Roberge (MDN) et Martine Blanc (CFD), la lettre est initiée par le MDN afin de répondre au texte prônant le statu quo de messieurs Brun, Corbo, Dufour, Facal et Rivest paru le 16 avril 2005 dans le Devoir.

31 mai 2005, le MDN obtient une rencontre avec le ministre Benoît Pelletier. Il annonce qu’il présentera le jour même la motion référant l’avant-projet de Loi à une Commission de l’Assemblée nationale. La délégation est formée de plusieurs membres du conseil d’administration soit Mercédez Roberge, Gaétan Châteauneuf, Évans Desmangles et Louise Corriveau.

1er juin 2005, le MDN publie un communiqué intitulé «Il est plus que temps de relancer le débat public».

9 juin 2005, lancement de  « Afin que le nouveau mode de scrutin constitue une réelle avancée pour la démocratie », un outil d’information et d’analyse de l’avant-projet de loi, réalisé conjointement par le MDN et le CFD. Ce document rassemble les analyses communes aux deux groupes en donnant une foule d’information concernant la nécessité d’une véritable réforme, la teneur de l’avant-projet de Loi, les analyses et demandes de bonifications pour le rendre acceptable ainsi qu’une invitation à prendre part au débat. Il comporte une version complète de 16 pages et une  version abrégée de 6 pages. Une  version anglaise du document intégral est également produite.

9 juin 2005, le Devoir publie une lettre ouverte signée par Benoît Pelletier, ministre de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information  «La Commission spéciale sur la loi électorale, un espace public pour un vrai débat». Il y déclare que l’avant-projet de Loi est « perfectible », reprend à son compte bon nombre des arguments du MDN et reconnaît le bien fondé de ses demandes.

« Le processus de sélection des élus constitue l’un des piliers centraux de la démocratie représentative. Tant les travaux de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, à l’automne 2002, que les conclusions des États généraux sur la réforme des institutions démocratiques, à l’hiver 2003, ont permis de dégager un consensus social assez ferme : le Québec est prêt pour une réforme du mode de scrutin permettant à son parlement de refléter davantage la volonté des électeurs.

Les trois principaux partis politiques québécois, soit l’Action démocratique du Québec (ADQ), le Parti libéral du Québec (PLQ) et le Parti québécois (PQ), s’entendent d’ailleurs pour que cet objectif soit atteint par l’introduction d’un élément de proportionnalité dans l’attribution des sièges à l’Assemblée nationale. De nombreux groupes, notamment le Mouvement démocratie nouvelle, le Collectif féminisme et démocratie de même que le Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec, plaident aussi en faveur de résultats d’élections plus équitables et plus représentatifs de la réalité démographique du Québec.

Ce consensus n’a rien d’étonnant puisque, au cours des dernières années, les Québécois ont été témoins de phénomènes électoraux qui ont suscité maintes interrogations sur le caractère équitable du mode de scrutin actuel. »

Le ministre y précise également les principes qu’il considérera pour déterminer un nouveau mode de scrutin. Ce texte fournit au MDN des éléments importants sur la position du ministre et sur son ouverture à entendre les propositions d’amendement et même les nouvelles propositions.

10 et 11 juin 2005, Mercédez Roberge participe à l’assemblée générale de Fair Vote Canada – Mouvement pour une représentation équitable au Canada (FVC-MREC) dans le cadre d’un panel faisant état des différents processus de réforme entamés dans six provinces (Québec, Ontario, Colombie-Britannique, Ile-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve).

14 juin 2005, le ministre Benoit Pelletier convoque le MDN et plusieurs groupes réformistes en conférence téléphonique durant la période où la motion est débattue par les membres de l’Assemblée nationale disant alors craindre que l’opposition empêche son adoption avant la fin de la session. À l’instar du MDN, l’opposition officielle demande d’informer la population sur les enjeux.

15 juin 2005, adoption par l’Assemblée nationale de la motion référant l’avant-projet à une consultation et créant la Commission spéciale sur la loi électorale (CSLE). Six mois se sont écoulés depuis le dépôt de l’avant-projet de Loi.

16 juin 2005, le MDN organise une soirée publique avec le Regroupement ethnoculturel d’action politique (REAP) sur le thème « Réforme du mode de scrutin et représentation de la diversité ethnoculturelle : une clef pour la participation ». Présentations de Mercédez Roberge et d’Évans Desmangles pour le MDN ainsi que de Léonard Ayoub et Luis Zuniga pour le REAP.

23 Juin 2005, une lettre ouverte conjointe de Léonard Ayoub, du Regroupement ethnoculturel d’action politique (REAP) et de Mercédez Roberge, du MDN  «Réforme du mode de scrutin : une clef pour la participation et la représentation des communautés ethnoculturelles» est transmise aux journaux, mais non publiée.

12 juillet 2005, une lettre d’Évans Desmangles, membre du CA du MDN paraît dans Le Devoir  « La réforme du mode de scrutin du Québec et la diversité culturelle ».

18 et 19 août 2005, conférence dans le cadre de l’École d’été de l’Institut du Nouveau Monde (INM), animée par Marie-France Bazzo. Font partie du panel : Jean-Pierre Derriennic, Marcel Blanchet, Benoît Pelletier, Claude Béland, Joseph Facal, Mercédez Roberge, Stéphane Rouillon et Émmanuelle Hébert. Une simulation de l’avant-projet de Loi bonifié est aussi organisée par le MDN.

Automne 2005 jusqu’à la fin des audiences de la CSLE (printemps 2006), le MDN produit plusieurs documents informatifs pour favoriser et faciliter la participation à la consultation de la Commission spéciale sur la Loi électorale. Certains documents permettent de reprendre les recommandations du MDN. De nombreuses présentations ont lieu pour sensibiliser le mouvement communautaire à participer.

Les outils de mobilisation et d’information produits sur les façons d’intervenir, le calendrier et le déroulement de la CSLE sont mis en ligne sur le site Web du MDN et transmis par courriels.

Parmi ceux-ci :

  • Outil de rédaction contenant toutes les  recommandations portées par le MDN
  • Deux trousses permettant de présenter rapidement un point de vue (7 jours avant la fin des délais de dépôt) contenant des recommandations moins techniques.
  • Court texte pour émettre un avis sur l’avant-projet de loi et l’insérer dans le formulaire internet de la CSLE (en 3000 caractères)
  • Résumé (non technique) des positions du MDN

Le MDN fait aussi plusieurs interventions auprès des responsables de la CSLE afin de revendiquer les éléments suivants :

  • d’ajouter du temps d’audience afin de pouvoir entendre convenablement les organismes nationaux se présentant dans les villes où le calendrier était chargé (partiellement obtenu – plusieurs groupes nationaux n’ont eu que 10 minutes pour présenter leur mémoire à Montréal, alors que des plages de 30 à 60 minutes avaient été possibles pour des groupes nationaux (et même régionaux) dans les premières villes visitées par la CSLE).
  • que le temps alloué aux organismes nationaux pour présenter leurs mémoires aux audiences de Montréal soit aussi équitablement réparti que lors des audiences régionales (obtenu en partie);
  • pour faciliter la participation du plan grand nombre, le MDN demande et obtient que la transmission d’un seul exemplaire d’un mémoire suffise pour être entendu par une Commission de l’Assemblée nationale, plutôt que les 25 exemplaires requis auparavant. Le MDN obtient également qu’une audition sans mémoire soit possible. En avril 2009, ces règles deviendront la norme et seront intégrées au Règlement de l’Assemblée nationale.
  • que des spécialistes des enjeux de la diversité ethnoculturelle, absents des audiences particulières de l’automne 2005, soient entendus au cours de la dernière série d’audiences particulières (non obtenu);
  • que le contenu (non nominatif) des commentaires recueillis sur les formulaires Web de la CSLE soit divulgué (non obtenu);
  • qu’il ne soit pas nécessaire de s’inscrire à l’avance aux audiences pour pouvoir présenter oralement son point de vue (partiellement obtenu – les plages horaires vacantes lorsque des personnes ne se présentaient pas étaient offertes aux personnes présentes).

6 septembre 2005, le Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec (MDCQ) invite le MDN et plusieurs groupes et réseaux impliqués de près dans la réforme à échanger. Cette rencontre permet de préciser les analyses qui sont communes aux groupes et celles qui sont distinctes.

7 septembre 2005, lancement de l’appel public pour obtenir des candidatures en vue de la formation du Comité citoyen.

28 septembre 2005, tirage au sort des membres du Comité citoyen parmi les 2300 candidatures reçues.

6 octobre 2005, le MDN fait une présentation globale des enjeux de la réforme lors de l’assemblée générale des membres du Front commun des personnes assistées sociales du Québec.

1er novembre 2005, ouverture des audiences particulières de la Commission spéciale sur la loi électorale (CSLE), cinq mois après le dépôt de l’avant-projet de loi. La présidente du MDN est présente à l’Assemblée nationale pour le lancement. La Commission est composée de 9 parlementaires et est accompagnée dans ses travaux par un Comité citoyen comptant quatre femmes et quatre hommes (issus d’un tirage au sort parmi le 2 300 candidatures reçues).

Après les remarques préliminaires des parlementaires et des membres du Comité citoyen, la première présentation est celle du Directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale, Me Marcel Blanchet. Des spécialistes et des partis politiques seront entendus durant 7 séances (01, 02, 08, 09, 10 et 11 novembre 2005 et 11 avril 2006 –  voir le document résumant la démarche et le calendrier des audiences générales sous 24 janvier 2006). Les travaux sont répartis sur la première session et la deuxième session de la 37e législature, soit lors du mandat de consultations particulières (du 1e au 11 novembre 2005 et le 11 avril 2006), et lors du mandat de consultation générale (du 24 janvier au 9 mars 2006). Voir le déroulement en janvier 2006 et les conclusions en mai 2006.)

Documents gouvernementaux :

Mémoires et autres documents déposés :

  • Mémoires (Mandat de consultations particulières du 1e au 11 novembre 2005 et le 11 avril 2006)
  • Mémoires et Documents déposés (Mandat de consultation générale du 24 janvier au 9 mars 2006)

Rapports couvrant le déroulement de chaque journée d’audiences et la liste des personnes et organisations entendues :

Rapports déposés à la fin des travaux de la Commission spéciale sur la loi électorale (printemps 2006):

2 novembre 2005, le MDN publie un communiqué intitulé «Pour une réforme majeure du mode de scrutin. Le gouvernement doit faire mieux que dans son avant-projet de loi».

8 novembre 2005, le MDN diffuse une lettre ouverte (non parue) intitulée «La contribution de la population est essentielle pour qu’une réforme majeure du mode de scrutin se réalise».

9 novembre 2005, la présidente du MDN fait une présentation globale des enjeux de la réforme devant l’équipe de travail du Centre Justice et Foi et de la Revue Relations.

26 novembre 2005, les membres du MDN sont réunis pour l’assemblée générale annuelle. Le MDN compte alors 72 membres, dont 14 organisations, et dispose d’une liste d’envoi de plus de 1500 adresses courriels. Les membres adoptent à cette occasion les orientations pour 2005-2006, le compte-rendu de l’AGA de 2004, ainsi que le rapport d’activités et les états financiers de 2004-2005 et élisent le conseil d’administration.

Le CA 2005-2006 est formé de: Mercédez Roberge, présidente; Gaétan Châteauneuf, vice-président (représentant le Conseil central du Montréal métropolitain CSN); Myrlande Pierre, vice-présidente; Martin Dupuis, représentant en tant que membre individuel et trésorier; Geneviève Dorais-Beauregard, représentante en tant que membre individuelle; Évans Desmangles, Conseil national des citoyens et citoyennes d’origines Haïtiennes, (CONACOH), représentant en tant que membre associatif; Guy Lymburner (Québec), représentant région autre que Montréal (jusqu’en janvier 2005); Marie-Iris Légaré (à compter de décembre 2005); Vincent Ranger (à compter de mars 2006); Dulce Maria Cruz Herrera (à compter de mai 2006).

28 novembre 2005, le MDN présente un mémoire devant le « Groupe de travail sur la pleine participation des communautés noires à la société québécoise ». Le mémoire du MDN met en lumière qu’une juste représentation de la diversité ethnoculturelle, dans un lieu comme l’Assemblée nationale, encourage une meilleure participation à la vie démocratique, donc à la société québécoise. La présidente accompagnée d’Évans Desmangles présentent le mémoire sur l’importance d’une représentation de la diversité ethnoculturelle à l’Assemblée nationale et sur le rôle de la réforme du mode de scrutin à cet égard. En mars 2006, le rapport sera déposé à la ministre de l’Immigration et des communautés culturelle, Lise Thériault, par la députée Yolande James. La recommandation 3,8 est « Que le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles favorise l’atteinte d’une représentation plus équitable des Québécois des minorités visibles parmi les élus à l’Assemblée nationale ainsi qu’aux niveaux municipal et scolaire, par la mise en œuvre d’un programme destiné aux minorités visibles similaire au programme À égalité pour décider. »

29 novembre 2005, suite aux élections fédérales, le MDN diffuse une lettre ouverte (non parue) intitulée «Quand les chiffres masquent la réalité».

3 décembre 2005, la présidente du MDN fait une présentation globale des enjeux de la réforme devant les membres du Groupe Solidarité Justice afin d’aider à la rédaction de leur mémoire.

5 décembre 2005, conférence « L’avant-projet de Loi résoudra-t-il le déficit démocratique » organisée par le Collectif Féminisme et démocratie, l’Institut du Nouveau Monde et le Service aux collectivités de l’UQAM dans le cadre du « 1er Rendez-vous de la démocratie ».

Conférencier : Pierre Serré, politologue et auteur du livre « Deux poids, deux mesures. L’impact du vote des non-francophones au Québec ». Trois personnes proches du MDN agissent comme commentatrices et commentateurs pour examiner les effets de l’avant-projet de loi présenté par le gouvernement : Myrlande Pierre, sociologue et chercheuse associée au Centre de recherche sur l’immigration, l’ethnicité et la citoyenneté (CRIEC) de l’UQAM;  Jackie Steele, doctorante en science politique, Université d’Ottawa, et militante au Collectif Féminisme et Démocratie; Jean-Félix Chénier, politologue et professeur, Collège Jean-de-Brébeuf.

Plusieurs membres du MDN participent aux cinq « Rendez-vous de la démocratie » organisés par ces groupes (5 décembre 2005, 8 février, 20 février, 5 avril et 23 mai 2006.)

Décembre 2005, parution d’un argumentaire à l’intention des porte-parole des organisations réformistes. À l’invitation du MDCQ, le MDN participe à plusieurs rencontres réunissant de personnes représentants plusieurs groupes et réseaux impliqués de près dans la réforme. En plus de partager leurs analyses communes, un sous-comité est formé pour rédiger un argumentaire contenant des réponses aux oppositions les plus courantes. Le sous-comité est formé de Emmanuelle Hébert, André Larocque, Paul-André Martineau, Henry Milner et Mercédez Roberge.

Revue de presse sur la question de la réforme du mode de scrutin pour l’année 2005:

Le MDN a répertorié les articles parus depuis 1997. Ils sont présentés dans cinq documents.

Ces documents représentent une contribution du MDN à la recherche sur la réforme du mode de scrutin au Québec. Ils présentent, pour chacune des années couvertes, les articles répertoriés  à partir de diverses sources. Ils répertorient des articles sur la question de la réforme du mode de scrutin, incluant ceux liés aux interventions du Mouvement pour une démocratie nouvelle. Selon la période, ils contiennent également des articles portant sur la carte électorale, de même que sur diverses modifications à la Loi électorale du Québec, et parfois, sur les débats ayant cours durant les campagnes électorales. Pour l’intégrale des communiqués et publications du MDN, consulter la section documentation.

2006

5 janvier 2006, la présidente du MDN fait une présentation globale des enjeux de la réforme lors du congrès de fondation du parti Québec Solidaire.

13 janvier 2006, débat « Pour ou contre le scrutin proportionnel » à l’émission « Il Va y avoir du Sport » à Télé Québec. Les panélistes « Pour » : Louise Beaudoin, ex-ministre PQ et professeur d’histoire à l’UQAM et François Parenteau, humoriste ; panélistes « Contre » : Stéphane Kelly, sociologue et chroniqueur et Christian Dufour, politologue à l’ENAP.

16, 17 janvier 2006, le MDN diffuse des informations aux journalistes concernant le début de la CSLE, sous le titre «La population sera bientôt du débat pour améliorer l’avant-projet de loi».

23 janvier 2006, le MDN publié un communiqué intitulé  «Ouverture de la Commission spéciale sur la loi électorale le 24 janvier : Le Mouvement pour une démocratie nouvelle présentera les modifications que nécessite le mode de scrutin proposé par le gouvernement».

Du 24 janvier au 9 mars 2006, la Commission spéciale sur la loi électorale tient 18 journées d’audiences dans le cadre de son mandat de consultation générale. Plus de 2000 groupes et individus de divers horizons interviennent, par des mémoires, des présentations orales et un formulaire internet.

La Commission suscite une participation exceptionnelle: 515 interventions orales et écrites sont présentées devant la CSLE (qui se sont déroulées dans 13 villes), dont 369 mémoires;  1921 citoyennes et citoyens s’expriment par l’entremise du siteWeb de la Commission. Le ministre soulignera la participation exceptionnelle. (voir le document résumant la démarche et voir le calendrier des audiences des spécialistes et des partis politiques sous 1er novembre 2005)

Avant le début des audiences et par la suite, le MDN intervient auprès des responsables de la CSLE afin de faciliter la participation citoyenne et la transparence du processus (voir automne 2005). Tout au long des audiences, des équipes du MDN assistent aux rencontres dans les villes visitées. Ces présences permettent au MDN d’analyser le contenu des mémoires et des interventions orales de l’ensemble des séances pour produire des statistiques sur les tendances. Le MDN diffuse au fur et à mesure tendances et les consensus exprimées devant la CSLE. La compilation finale est réalisée par le MDN et le Conseil citoyen pour la démocratie Outaouais. Les données sont diffusées de plusieurs façons et dans plusieurs échanges avec les personnes élues, les médias et la population. Beaucoup d’organismes et de personnes mentionnent de plus leur appui au MDN ou reconnaisse la valeur de ses interventions, en référant à ses documents, dans leurs présentations orales et dans leurs mémoires.

Calendrier des audiences générales (celles où la CSLE entend les personnes et les organisations ayant sollicité une audience – avec ou sans dépôt de mémoire)

Le mardi 24 janvier 2006 Assemblée nationale
Le mercredi 25 janvier 2006 Assemblée nationale
Le jeudi 26 janvier 2006 Assemblée nationale
Le mercredi 1 février 2006 Val-d’Or
Le jeudi 2 février 2006 Gatineau
Le lundi 6 février 2006 Sherbroooke
Le jeudi 9 février 2006 Lévis
Le mardi 14 février 2006 Rimouski
Le mercredi 15 février 2006 Gaspé
Le mardi 21 février 2006 Saguenay
Le mercredi 22 février 2006 Sept-Îles
Le lundi 27 février 2006 Montréal et Sorel-Tracy
Le mardi 28 février 2006 Montréal et Brossard
Le jeudi 2 mars 2006 Montréal
Le lundi 6 mars 2006 Joliette
Le mardi 7 mars 2006 Laval
Le mercredi 8 mars 2006 Bécancour
Le jeudi 9 mars 2006 Assemblée nationale

24 janvier 2006, le MDN présente son  Mémoire sur l’avant-projet de loi réformant la loi électorale, au premier jour des audiences générales de la Commission spéciale sur la loi électorale. Le MDN réclame des modifications majeures au mode de scrutin proposé dans l’avant-projet de loi du gouvernement, qu’il qualifie de faussement compensatoire, soit « de type mixte à tendance majoritaire ». Il diffuse un communiqué sur la présentation du mémoire du MDN à la CSLE, le lendemain.

Le mémoire est présenté à l’Assemblée nationale par la présidente, Mercédez Roberge, et deux membres du conseil d’administration, Martin Dupuis et Évans Desmangles. Le communiqué de presse du 25 janvier 2006 résume la position du MDN dans son titre, « Le Mouvement pour une démocratie nouvelle réclame des modifications majeures au mode de scrutin proposé dans l’avant-projet de loi ». En voici quelques extraits :

« Le modèle proposé par le gouvernement (de type mixte à tendance majoritaire) contient des déficiences majeures qui doivent être corrigées, car il ne permettra ni l’expression optimale de la volonté populaire, ni son respect global.  Il doit donc être sérieusement reformulé.

Contrairement à ce qu’annonce l’avant-projet de Loi, tous les votes ne compteront pas, les distorsions, les iniquités et le non-respect de la volonté populaire se poursuivront. La représentation des idées politiques, pourtant présentes dans la population, dépendra encore essentiellement de leur concentration géographique. « Ces problèmes nous les connaissons bien puisqu’ils sont inhérents au système actuel et se produisent à chaque élection. Pour obtenir un changement véritable il ne faut surtout pas reconduire les défauts du système actuel sous une autre appellation » affirme Mercédez Roberge, présidente du MDN.

Cette réforme aura des répercussions à long terme sur l’ensemble de la société et l’exercice ne doit pas être fait à moitié ni aboutir à un demi-résultat. Ainsi, le prochain mode de scrutin du Québec doit faire cesser les distorsions et les barrières et non pas uniquement réduire les écarts du système actuel. Tel que présenté, l’avant-projet de loi remplaçant la Loi électorale ne relève pas ce défi. Conséquemment, l’Assemblée nationale ne refléterait pas vraiment plus qu’aujourd’hui la réalité plurielle de la société québécoise.

Pour le MDN il est manifeste que cette institution accuse un retard considérable face à l’évolution de la société québécoise et que le mode de scrutin peut contribuer de façon importante à sa mise à jour. « Il est normal et urgent d’agir pour véritablement faire de l’Assemblée nationale lieu rassembleur du pluralisme social, politique et démographique du Québec » a souligné Mme Roberge lors de l’audience.

Le Mouvement pour une démocratie nouvelle propose plusieurs modifications importantes qui doivent être apportées à la proposition gouvernementale afin de rendre cette réforme significative et mener à un changement véritable.

Pour véritablement respecter la volonté populaire et traduire le pluralisme politique, la compensation devrait se faire selon une liste nationale structurée selon plusieurs critères. La répartition proportionnelle des sièges doit être le résultat de l’expression de l’ensemble de l’électorat, non pas celui de son fractionnement par districts. Structurer les listes des partis signifiera garantir leur équilibre en matière de répartition sur le territoire, d’égalité et de diversité. Ainsi elles devraient compter des candidatures de toutes les régions, une alternance femme-homme et des candidatures issues de la diversité ethnoculturelle. L’électorat pourrait alors juger des efforts des partis en ces matières. De plus, les partis politiques et la population porteraient collectivement la responsabilité de la diversification de la composition de l’Assemblée nationale en fonction de valeurs partagées.

Un mode de scrutin mixte nécessite deux votes distincts, car l’électorat doit avoir la possibilité d’exprimer ses choix distinctement et le plus précisément possible : le choix d’une personne qui représentera sa circonscription et le choix d’un parti pour former le gouvernement.

La combinaison du vote unique et de la division du Québec en 27 districts ne permet pas la représentation équitable des partis politiques, petits et grands, en sur-représentant l’aspect territorial au détriment de la proportionnalité des résultats. Ces modalités, et leurs effets combinés, engendrent la perte de trop nombreux votes, contrairement aux objectifs de l’avant-projet de loi.

D’autre part, la proportionnalité serait grandement affectée si le nombre de sièges proportionnels (50) diminuait au profit de sièges de circonscription (77 sous le mode de scrutin majoritaire), ce ratio de 40/60 limitant déjà l’effet proportionnel.

Quant aux mesures proposées en vue d’augmenter la présence des femmes et de personnes issues de la diversité ethnoculturelle, elles ne sont pas suffisantes. Les bonifications financières s’adressant aux partis politiques devraient être attribuées en fonction des personnes élues plutôt qu’en fonction des candidatures. Ces mesures concrétisent une décision de société laquelle est appuyée par un financement public. Il serait ainsi plus efficace de récompenser les résultats plutôt que les efforts. Les mesures visant la représentation des femmes devraient s’appliquer à compter de 35 % (plutôt que 30 %) pour récompenser leurs résultats additionnels. Ces bonifications demandent un suivi, des plans d’action spécifiques et des rapports sur l’utilisation de ces argents. Il faudrait également les appliquer jusqu’à ce que les résultats se maintiennent. Autrement, l’avant-projet de loi pourrait bien enrichir les partis politiques sans que l’égalité de représentation des femmes et des hommes à l’Assemblée nationale ne soit atteinte ni que le nombre de personnes issues de diverses origines ethnoculturelles ne soit augmenté. La vraie question à poser étant bien « quelles seraient les meilleures mesures » et non pas « OUI ou NON à des mesures »

La réforme du mode de scrutin est une démarche structurante et un geste important de citoyenneté qui ne doit pas être subordonné à d’autres considérations que des objectifs démocratiques. Ce processus étant un rendez-vous avec l’histoire et avec l’électorat québécois, la présente consultation doit mener à des résultats signifiants.

Selon les informations fournies par la Commission, celle-ci aurait reçu environ 240 mémoires et près de 500 demandes d’audiences publiques. La question intéresse de plus en plus de personnes et rejoint maintenant un large éventail d’organismes, des groupes locaux jusqu’aux regroupements provinciaux, qui y voient un geste de citoyenneté important. Cette impressionnante énergie de changement signifie que le statu quo serait inadmissible et que l’avant-projet de loi est encore loin de représenter la réponse adéquate aux problèmes du mode de scrutin actuel.

Le MDN invite la population et les organismes à faire de même lors des audiences publiques qui se dérouleront dans 16 villes d’ici au 9 mars. Leur contribution est essentielle pour qu’une réforme majeure du mode de scrutin se réalise et qu’elle propulse le Québec sur des voies d’avenir. Pour le MDN, à l’heure du « Vivre ensemble », il est temps de se donner les moyens pour véritablement « Gouverner ensemble ».

Du 24 janvier au 9 mars 2006, la Commission spéciale sur la loi électorale permet d’entendre de nombreux consensus autour d’une réforme majeure du mode de scrutin. Pour la quatrième fois depuis 2003, la population affirme qu’il est nécessaire de changer le mode de scrutin.

Pendant toute la CSLE le MDN analyse le contenu des interventions (en collaboration avec le Conseil citoyen pour la démocratie Outaouais) et diffuse progressivement les consensus qui se dégagent. Bilan :  86 % des interventions faites devant la CSLE rejette le statu quo et demande d’améliorer l’avant-projet de loi.  Les mêmes consensus s’expriment dans toutes les régions visitées et par des groupes et des individus de divers horizons. Le MDN ne perdra jamais de vue les consensus dégagés à l’occasion de la CSLE, puisqu’ils seront à la base de ses interventions et de la proposition de mode de scrutin qu’il mettra de l’avant à partir de 2011, par la campagne Solution démocratique.

8 février 2006, conférence « L’avant-projet de loi québécois sur la réforme du mode de scrutin propose-t-il un équilibre acceptable entre la place des régions, le pluralisme politique et le respect de la volonté populaire » organisée par le Collectif Féminisme et démocratie, l’Institut du Nouveau Monde et le Service aux collectivités de l’UQAM dans le cadre du « 2e Rendez-vous de la démocratie ».

Conférencier : André Blais, professeur de science politique, Université de Montréal. « Quelques exemples internationaux de modes de scrutin conciliant le territoire, la proportionnalité et le pluralisme politique » Débat : Michèle Asselin, Présidente, Fédération des femmes du Québec, Henry Milner, professeur associé de science politique à l’Université Laval et Pierre Serré, politologue. Plusieurs membres du MDN participent aux cinq « Rendez-vous de la démocratie » organisés par ces groupes (5 décembre 2005, 8 février, 20 février, 5 avril et 23 mai 2006.)

15 février 2006, en réponse à la prise de position du Conseil du statut de la femme, le MDN diffuse une lettre ouverte intitulée «Réforme du mode de scrutin : Le Conseil du statut de la femme fait fi des véritables enjeux pour les femmes en prônant le statu-quo». Elle paraît dans Le Soleil.

20 février 2006, conférence « La réforme du mode de scrutin et la question nationale » organisée par le Collectif Féminisme et démocratie, l’Institut du Nouveau Monde et le Service aux collectivités de l’UQAM dans le cadre du « 3e Rendez-vous de la démocratie ».

Panélistes : Louise Harel, députée d’Hochelaga-Maisonneuve et chef de l’opposition officielle; Denis Monière, professeur titulaire de science politique, Université de Montréal; Louise Paquet, présidente du Mouvement national des Québécoises et des Québécois (1996-2002); Michel Venne, directeur général de l’Institut du Nouveau Monde. Madame Harel et monsieur Monière s’opposent à l’instauration d’un nouveau mode de scrutin, préconisant que la souveraineté se fasse au préalable. Plusieurs membres du MDN participent aux cinq « Rendez-vous de la démocratie » organisés par ces groupes (5 décembre 2005, 8 février, 20 février, 5 avril et 23 mai 2006.)

21 février 2006, le MDN diffuse une lettre ouverte intitulée Réforme du mode de scrutin : Pour que l’électorat de la région ait droit au respect de son pluralisme politique…». La lettre paraît dans Le Quotidien de Chicoutimi.

26 février 2006, le MDN publie un communiqué intitulé «Réforme majeure du mode de scrutin : un train dont la course ne peut être freinée».

28 février 2006, le MDN diffuse une Lettre ouverte au Devoir en réponse à une série d’articles de Pierre Drouilly, parus dans Le Devoir. Elle ne sera pas publiée.

9 mars 2006, à l’approche de la fin des travaux de la CSLE, le MDN et le CFD publient un communiqué intitulé «Réforme électorale : une tendance en faveur du changement se dessine».

14 mars 2006, discours inaugural du premier ministre Jean Charest : Il réaffirme qu’il procédera à la réforme du mode de scrutin :

« (…) sur le plan des institutions démocratiques québécoises, nous nous étions engagés à proposer un nouveau mode de scrutin incluant des modalités de proportionnelle et qui permettrait ainsi à l’Assemblée nationale de mieux refléter la volonté exprimée par nos concitoyens lors des élections. Dans la foulée de nos engagements, nous mènerons à terme cette réforme fondamentale pour l’avenir de la démocratie québécoise. Nous allons présenter aux Québécois une proposition de nature à renforcer notre régime démocratique.»

30 mars 2006,  le Regroupement ethnoculturel d’action politique invite le Ministre Benoît Pelletier à présenter son projet de réforme. Plusieurs membres du MDN participent à la rencontre.

5 avril 2006, conférence « Consultation sur la réforme du mode de scrutin : quel bilan dégager » organisée par le Collectif Féminisme et démocratie, l’Institut du Nouveau Monde et le Service aux collectivités de l’UQÀM dans le cadre du « 4e Rendez-vous de la démocratie ». Le MDN et le Conseil citoyen pour la démocratie/Outaouais présentent les tendances et les consensus exprimés dans les interventions devant la CSLE.

Panélistes :  Mercédez Roberge, présidente du Mouvement Démocratie Nouvelle; Emmanuelle Hébert, membre du Collectif Féminisme et Démocratie et membre du comité directeur des États généraux sur la réforme du mode de scrutin (2002-2003); Simon Guillemette, représentant du Conseil citoyen pour la démocratie/Outaouais.  Plusieurs membres du MDN participent aux cinq « Rendez-vous de la démocratie » organisés par ces groupes (5 décembre 2005, 8 février, 20 février, 5 avril et 23 mai 2006.)

11 avril 2006, dernière journée d’audiences de la CSLE.

21 et 22 avril 2006, assemblée générale de Fair Vote Canada (MREC-FVC) à Ottawa. Les différents processus de réforme entamés à travers le Canada sont entre autre présentés par les responsables de mouvements actifs dans plusieurs provinces. Le MDN présente la situation au Québec.

Panélistes faisant état de l’avancement de processus à travers le Canada : Stephen Broscoe, Fair Voting BC (Colombie-Britannique) ; Mark Greenan, Yes on MMP Coalition, Ile-du-Prince-Édouard; Joe Murray, Fair Vote Ontario; Mercédez Roberge, Mouvement pour une démocratie nouvelle. Font aussi des présentations durant l’événement : Rick Anderson, de Fireweed Democracy Project; Carolyn Bennett, députée du Parti libéral du Canada, Bill Blaikie, député du Nouveau parti démocratique; Jim Harris, Parti vert du Canada, Tom Kent, ex conseiller du premier ministre Pearson, Scott Reid, député du Parti conservateur; et June Macdonald, de Women for Fair Voting.

21 avril 2006, le Comité citoyen remet deux rapports. Le comité rejette le statu quo ainsi que la plupart des éléments du mode de scrutin proposé dans l’avant-projet de loi et proposant des bonifications au modèle mixte. Le MDN commente le rapport par un communiqué le 15 mai. Il souligne la détermination et l’excellent travail du Comité citoyen, comité qui a vu le jour en bonne partie suite aux demandes du MDN (voir décembre 2004 et septembre 2005).[EXPAND les détails!]

Rapports déposés à la fin des travaux de la Commission spéciale sur la loi électorale (printemps 2006):

Un rapport majoritaire est signé par six membres du Comité citoyen

Parmi les recommandations du rapport majoritaire du Comité citoyen : le rejet de l’avant-projet de loi pour le remplacer par les éléments suivants : un modèle mixte véritablement compensatoire; que l’Assemblée nationale demeure de 125 sièges mais qu’elle soit composée de sièges de circonscription (60%) et de sièges de compensation (40%); que le mode de scrutin comporte deux bulletins de votes distincts; que la compensation s’effectue à partir du calcul national avec distribution régionale des sièges de compensation; que les régions administratives soient utilisés comme base pour déterminer le nombre de sièges (en fonction de leur nombre respectif d’électeurs) et pour répartir les sièges de compensation; instaurer des mesures bonifiées pour la diversité ethnoculturelle et pour les femmes, mais sans structurer le positionnement sur les listes).

Un deuxième rapport est signé par un membre du Comité citoyen

Un membre du Comité citoyen signe son propre rapport. Celui-ci diverge du rapport majoritaire notamment sur les points suivants : que l’Assemblée nationale se compose de 125 sièges de circonscription et de 20 sièges de compensation, que la compensation soit régionale et qu’il n’y ait pas de mesure pour atteindre l’égalité ni augmenter la présence de la diversité ethnoculturelle.

Extraits du communiqué du MDN (15 mai 2006) :

« Le rapport majoritaire signé par six des huit membres de ce comité reprend plusieurs des recommandations portées par le MDN ainsi que par un très grand nombre de personnes et d’organismes diversifiés. Le Mouvement pour une démocratie nouvelle accueille avec satisfaction la plupart des recommandations de ce rapport et constate qu’il contient plusieurs des consensus exposés durant la consultation. Parmi ceux-ci nommons l’ajout d’un deuxième vote, l’instauration de mesures financières basées sur les résultats plutôt que sur les efforts, le maintien du ratio 40/60, de même que l’utilisation de la volonté populaire exprimée pour l’ensemble du Québec pour déterminer combien de siège de compensation chaque parti a droit.

Cependant, le Mouvement pour une démocratie nouvelle déplore l’absence de mécanismes pour structurer les listes régionales que propose le Comité citoyen. Ces mécanismes sont pourtant essentiels à l’atteinte de résultats probants en matière d’égalité et de diversité ethnoculturelle. « Sans structure, les résultats pourraient varier considérablement d’une région à l’autre. Et si chacun des partis, dans chacune des régions, se déresponsabilisait d’atteindre des résultats en présumant que les régions voisines compenseraient? Le résultat final ne serait pas à la hauteur des valeurs québécoises» souligne la présidente du MDN. »

15 mai 2006, le MDN publie un communiqué de presse intitulé «La Commission spéciale sur la loi électorale a entendu de nombreux consensus lui permettant de recommander un mode de scrutin véritablement porteur d’avenir». « À l’aube du dépôt des recommandations des membres de la Commission spéciale sur la loi électorale (CSLE) concernant le prochain mode de scrutin du Québec, le Mouvement pour une démocratie nouvelle désire mettre en lumière plusieurs consensus exprimés durant cette consultation afin que le projet de loi, annoncé pour l’automne 2006, en soit le reflet. »

21 mai 2006, événement organisé par le Conseil citoyen de la démocratie – Outaouais, à Gatineau. La présidente du MDN présente les tendances et les consensus exprimés dans les interventions devant la CSLE.

23 mai 2006, conférence «Présentation du rapport du comité citoyen de la Commission spéciale sur la Loi électorale» organisée par le Collectif Féminisme et démocratie, l’Institut du Nouveau Monde et le Service aux collectivités de l’UQAM dans le cadre du « 5e Rendez-vous de la démocratie ».

Conférences de Claude Béland et Emmanuelle Hébert, du Comité directeur des états généraux et d’un représentant du comité citoyen de la Commission spéciale sur la Loi électorale. Plusieurs membres du MDN participent aux cinq « Rendez-vous de la démocratie » organisés par ces groupes (5 décembre 2005, 8 février, 20 février, 5 avril et 23 mai 2006.)

31 mai 2006, les parlementaires de la CSLE remettent leur rapport. Les commissaires rejettent le statu quo ainsi que la plupart des éléments du mode de scrutin proposé dans l’avant-projet de loi; favorisent un modèle mixte, mais sans le bonifier; refusent plusieurs des mesures et laissent plusieurs questions à la discrétion du ministre. Le MDN publie un communiqué de presse intitulé «Les recommandations de la Commission spéciale sur la loi électorale font fi de plusieurs consensus exprimés lors de la consultation.

Le MDN se réjouit du rejet du modèle de l’avant-projet de loi, mais est déçu des autres recommandations du rapport final, car plusieurs consensus exprimés devant la CSLE n’y sont pas reflétés (voir les analyses qui suivent).

Extraits du communiqué de presse du MDN.

« Le rapport déposé aujourd’hui contraste avec le rapport majoritaire du Comité citoyen, lequel reconnaissait la plupart de ces consensus. Ces deux instances ont pourtant entendu et lu les mêmes interventions. (…)

Malgré tous ces messages, les commissaires ont préféré produire des recommandations vagues et le Mouvement pour une démocratie nouvelle s’inquiète hautement du message qui est ainsi transmis à la population. Rappelons que celle-ci a été vivement invitée à s’exprimer et que de nombreux messages lui annonçait une écoute attentive, ce qui ne se révèle pas dans le présent rapport. « Le MDN estime qu’une grande importance a été accordée à des opinions minoritaires plutôt qu’à tenir compte des consensus largement exprimés. Ces exclusions dans un tel processus peuvent avoir de graves conséquences si elles menaient vers un projet de loi proposant une réforme cosmétique » a précisé la présidente du Mouvement pour une démocratie nouvelle, madame Mercédez Roberge.

(…) Le rapport final de la CSLE étant, depuis 2003, le 4e à rejeter le statu quo, le Mouvement pour une démocratie nouvelle se serait attendu à ce que les Commissaires soient plus concrets et plus fermes considérant la force des consensus exprimés devant eux.

Le Mouvement pour une démocratie nouvelle surveillera avec attention le contenu du projet de loi que le ministre Benoît Pelletier s’est engagé à faire adopter à l’automne. Le MDN souhaite que le Ministre se rapproche de ce qui a été présenté en commission et qu’il fasse preuve de plus d’audace s’il veut prendre part à l’histoire par une réforme significative qui placera véritablement le Québec sur des voies d’avenir. Le Québec ne peut se permettre de rater ce rendez-vous.

Été 2006, le MDN analyse le contenu des rapports du Comité citoyen et des parlementaires de la CSLE en les comparant avec le contenu des 515 interventions effectuées du 24 janvier au 9 mars 2006 (mémoires et présentations orales. Le bureau du ministre confirme que le contenu des 1921 formulaires transmis par Internet est dans la même lignée que celui des mémoires et des présentations (les formulaires n’ont pas été fournis au MDN, malgré sa demande). Le rapport majoritaire du comité citoyen a reconnu la plupart de ces consensus, ce que n’a pas toujours fait le rapport des parlementaires de la CSLE, ainsi que l’illustre le tableau suivant.[EXPAND les détails!]

Des consensus forts … issus des présentations et des mémoires durant la CSLE … mais qui n’ont pas tous été reconnus par les rapports du Comité citoyen et par celui des parlementaires de la CSLE
Pour un respect de la volonté populaire et du pluralisme politique.Parmi les interventions composant ce 86 %, soulignons que   97 % de celles portant sur les modalités éventuelles d’un mode de   scrutin mixte ont refusé que les districts prévus par l’avant-projet de loi   servent de base pour la compensation. L’avant-projet proposait effectivement   une division territoriale en 24 à 27 districts comptant en moyenne 3 sièges   de circonscription et 2 sièges de compensation.De ces dernières interventions, 82 % soutenaient qu’il fallait   refléter la volonté populaire exprimée à l’échelle du Québec, donc opter pour   une compensation nationale. Cette solution a aussi obtenu le plus d’appuis   dans chacune des régions visitées par la CSLE. Le comité citoyen a également proposé une compensation nationale, mais   a précisé qu’elle devrait s’accompagner d’une redistribution basée sur les   régions administratives. Quant aux parlementaires de la CSLE, ils n’ont pas pris   position sur la compensation. Ils souhaitent toutefois que le poids politique   des régions soit maintenu et que la redistribution des sièges de compensation   soit faite à partir des régions administratives.
Deux votes et un ratio minimalAutre consensus important : 96 % des interventions traitant   du modèle mixte ont demandé qu’un tel modèle comporte deux votes, plutôt   qu’un seul, comme le prévoyait l’avant-projet de loi. De plus, 69 % des   interventions portant sur un modèle mixte compensatoire ont précisé qu’au   moins 40 % des sièges devraient être distribués proportionnellement, le   ratio proposé dans l’avant-projet de loi (60-40) étant considéré comme un   strict minimum. Le comité citoyen a fait les mêmes recommandations. Par contre, le   rapport des parlementaires n’aborde pas du tout ces questions.
Un seuil minimal qui ne fait pas obstacle au pluralisme politiqueEn prévoyant une compensation régionale avec peu de sièges de   compensation par district (2 sièges de compensation pour 3 sièges au scrutin   majoritaire), l’avant-projet de loi supposait un seuil implicite de 15 %   dans la grande majorité des cas. Les inconvénients d’un seuil de   représentation aussi élevé se révèlent par divers commentaires :   demandes d’améliorer la proportionnalité, d’agrandir les territoires de   compensation, de créer un nombre significatif de sièges de compensation, etc. Le comité citoyen s’est dit en faveur d’un seuil de représentation de   5 %. Les parlementaires n’ont avancé aucun chiffre précis quant à ce   seuil, mais ont mentionné que, en cas de compensation régionale, celui-ci ne   devrait pas être élevé au point de nuire au pluralisme politique.
Listes et double candidatureLa question de la double candidature, qui était envisagée dans   l’avant-projet de loi, a suscité peu de réactions directes dans les   interventions. Par contre, on a beaucoup insisté sur l’importance des listes   pour obtenir une juste représentation des femmes et de la diversité   ethnoculturelle, ce qui pourrait correspondre à un appui à la double   candidature. Le rapport du comité citoyen propose que la double candidature soit   permise. Les parlementaires ne se prononcent pas sur la question.
Pour une meilleure représentation des femmes et de la diversité   ethnoculturelleL’avant-projet de loi ne prévoyait aucun mécanisme pour équilibrer les   listes de candidatures des partis. Par contre, il proposait l’adoption de   deux mesures incitatives de nature financière afin de favoriser une   représentation équitable des femmes et de la diversité ethnoculturelle. Pour   bénéficier de la première mesure, les partis devraient présenter au moins   30 % de candidates. Pour bénéficier de la seconde, ils devraient   présenter 10 % de candidatures issues de la diversité ethnoculturelle.   Les bonifications proposées augmenteraient par paliers pour plafonner quand   les candidatures d’un parti seraient composées de 50 % de femmes et de   20 % de personnes de la diversité ethnoculturelle[i].   Voici les mesures incitatives suggérées dans l’avant-projet :1-Augmenter l’allocation annuelle des partis[ii];2-Augmenter le remboursement des dépenses   électorales[iii]   des personnes élues ou ayant obtenu au moins 15 % des suffrages.Des personnes et organismes s’étant prononcés sur ce sujet, 72 %   ont recommandé l’adoption de mesures favorisant une représentation égale des   femmes et des hommes; 65 % ont appuyé des mesures favorisant une juste   représentation de la diversité ethnoculturelle. Par ailleurs, quand on était   favorable aux mesures incitatives, on a demandé dans les trois quarts des cas   que celles prévues par l’avant-projet de loi soient renforcées.Les modifications suggérées allaient des mécanismes pour équilibrer   les listes (alternance femmes-hommes) aux bonifications financières basées   sur les résultats (le nombre de personnes élues) plutôt que sur les efforts   (le nombre de candidatures). Le comité citoyen a également recommandé des incitatifs financiers   bonifiés en fonction des résultats. Il a toutefois suggéré que les règles   d’alternance ou de positionnement sur les listes soient laissées à la   discrétion des partis. Sans atteindre l’unanimité sur ce sujet, les parlementaires ont   formulé sensiblement les mêmes recommandations que le comité citoyen. Pour   eux, les mesures incitatives devraient toutefois se limiter à une majoration   de l’allocation annuelle versée aux partis. Ils ont rejeté toutes les mesures   favorisant la diversité ethnoculturelle, jugeant qu’il manquait encore une   définition de cette diversité permettant d’appliquer de telles mesures.

[i] Le projet de loi parlait plutôt de « minorités ethnoculturelles » et incluait les anglophones dans cette catégorie.

[ii] S’ajoutant aux 50 cents par vote déjà versés en vertu de la Loi électorale.

[iii] S’ajoutant au remboursement de 50 % des dépenses admissibles déjà prévu par la Loi.

10 juin 2006 (Ottawa), assemblée générale du Mouvement pour une représentation équitable au Canada. La présidente du MDN présente la situation du Québec dans le cadre d’un panel faisant état des différents processus de réforme entamés à travers le Canada.

15 juin 2006, le MDN en collaboration avec le Conseil citoyen de l’Outaouais, produit le document Bilan de la CSLE, 14 juin 2006. Ce bilan contient un résumé des recommandations des rapports, des positions des partis politiques et un rappel des consensus présentés lors des audiences publiques.

18 août 2006, École d’été de l’Institut du Nouveau Monde. Martin Dupuis et Marie-Iris Légaré, membres du CA du MDN, tiennent un kiosque au Carrefour de l’engagement citoyen.

Automne 2006, les groupes réformistes se concertent : Plusieurs rencontres de concertation ont lieu à l’initiative du MDN et de l’OQD permettant aux organismes réformistes de partager leurs analyses de la conjoncture politique.

19 septembre 2006, le MDN publie un communiqué intitulé «Le Mouvement pour une démocratie nouvelle demande aux députées et députés du parti libéral du Québec d’honorer leur signature».

28 septembre 2006, la présidente du MDN fait une présentation lors de la rencontre de fondation de la Section Québec du Mouvement pour une représentation équitable au Canada (cette section n’est pas en activité de manière régulière).

18 novembre 2006, les membres du MDN sont réunis pour l’assemblée générale annuelle. L’assemblée est précédée d’un atelier afin d’analyser différentes hypothèses de bonifications en fonction des conclusions du processus de la CSLE. Le gouvernement laisse croire qu’il déposera un projet de loi à l’automne, ce qui ne se produira pas.

Le MDN compte alors 76 membres, dont 12 organisations, et dispose d’une liste d’envoi de plus de 1500 adresses courriels. Les membres adoptent à cette occasion les orientations pour 2006-2007, le compte-rendu de l’AGA de 2005, ainsi que le rapport d’activités et les états financiers de 2005-2006 et élisent le conseil d’administration.

Le CA 2006-2007 est formé de: Mercédez Roberge, présidente; Gaétan Châteauneuf, vice-président (représentant le Conseil central du Montréal métropolitain CSN); Marie-Iris Légaré, vice-présidente; Martin Dupuis, représentant en tant que membre individuel et trésorier; Geneviève Dorais-Beauregard, représentante en tant que membre individuelle; Évans Desmangles, Conseil national des citoyens et citoyennes d’origines Haïtiennes, (CONACOH), représentant en tant que membre associatif; Françoise Lefebvre, conseillère, représentant l’Institut de coopération pour l’éducation des adultes (ICÉA); Kristiane Gagnon, conseillère; Dulce Maria Cruz Herrera, conseillère; Vincent Ranger (sera remplacé par Jean-Sébastien Dufresne à compter d’août 2007).

13 décembre 2006, suite à la rumeur du renvoi du dossier au DGEQ, le MDN publie un communiqué intitulé «Le gouvernement doit respecter son engagement de réformer le mode de scrutin québécois dans le présent mandat et d’en référer au DGEQ n’atténue pas sa responsabilité politique de procéder».

21 décembre 2006, Benoît Pelletier, ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, confie au Directeur général des élections du Québec le mandat d’analyser les modalités du mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire et de lui fournir son avis « sur les effets des constats et sur les changements possibles qui en découlent ». Dans sa lettre, le ministre reconnaît que l’avant-projet de loi doit être modifié : »Il paraît donc, au regard de ces constats, que certains changements devront être apportés aux modalités du scrutin proportionnel mixte définies dans l’avant-projet de loi, afin que l’introduction d’un tel système électoral obtienne le plus large consensus possible ».

Le DGEQ a alors droit à six mois pour produire son rapport, mais le 16 mai 2007 il obtient une période de six mois supplémentaires.

Les réticences politiques face aux consensus exprimés durant la Commission spéciale sur la Loi électorale sont fortes, et elles se reflètent dans les questions soumises  au DGEQ. Face à l’avant-projet de loi et en réponse aux questions posées par le ministre, le DGEQ reprendra la plupart des critiques citoyennes formulées lors de la CSLE et soulignera les consensus atteints. (Voir le 21 décembre 2007)

Revue de presse sur la question de la réforme du mode de scrutin pour l’année 2006:

Le MDN a répertorié les articles parus depuis 1997. Ils sont présentés dans cinq documents.

Ces documents représentent une contribution du MDN à la recherche sur la réforme du mode de scrutin au Québec. Ils présentent, pour chacune des années couvertes, les articles répertoriés  à partir de diverses sources. Ils répertorient des articles sur la question de la réforme du mode de scrutin, incluant ceux liés aux interventions du Mouvement pour une démocratie nouvelle. Selon la période, ils contiennent également des articles portant sur la carte électorale, de même que sur diverses modifications à la Loi électorale du Québec, et parfois, sur les débats ayant cours durant les campagnes électorales. Pour l’intégrale des communiqués et publications du MDN, consulter la section documentation.

Une histoire en train de s’écrire

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